Nous vous proposons à travers cet article de revenir sur les modifications de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) intervenues en 2023 et pour lesquelles il peut être nécessaire d’adresser à l’administration une demande de bénéfice de l’antériorité.
Pour rappel, lorsque la nomenclature des ICPE est modifiée et :
- Que cela impacte à la hausse ou à la baisse le régime de classement d’une activité ou d’une installation déjà classée ;
- Que cela fait entrer une activité ou d’une installation dans un régime de classement.
L’exploitant doit adresser sous un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur une demande de bénéfice de l’antériorité à l’administration afin de pouvoir continuer à exploiter l’activité ou l’installation en question.
Nota : dans le cas où l’activité ou l’installation devient non classée du fait de cette modification de la nomenclature, il est conseillé d’adresser également une information à l’administration. En effet, il est rappelé qu’une activité ou une installation classée non exploitée pendant trois années consécutives voit son classement devenir caduque.
5 mars 2023 : Modification de la nomenclature – rubriques 2415, 2731, 2791 et 2971
(Décrets n°2023-151 et n°2023-153 du 2 mars 2023)
Ces modifications de la nomenclature sont entrées en vigueur le 5 mars 2023. La demande d’antériorité éventuelle est à adresser avant le 5 mars 2024.
Rubrique 2415 : Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés
- Suppression du double classement avec la rubrique 3700 (préservation du bois).
- Suppression du régime de l’autorisation au profit du régime de l’enregistrement qui concerne les installations dont la quantité maximale de produits susceptible d’être présente est supérieure à 1000 L.
- Modification du régime de la déclaration avec contrôle périodique. Il ne concerne désormais que les installations dont la quantité maximale de produits susceptible d’être présente est supérieure ou égale à 200 L, mais inférieure ou égale à 1000 L.
Rubrique 2783 : Installation de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique
- Création d’une rubrique pour le classement des installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique. Ces installations sont soumises :
- à enregistrement si la quantité de biodéchets déconditionnés est supérieure ou égale à 30 t/j.
- à déclaration avec contrôle périodique si la quantité de biodéchets déconditionnés est inférieure à 30 t/j.
Rubrique 2731 Dépôt ou transit de sous-produits animaux et rubrique 2791 Installation de traitement de déchets non dangereux
- Modification des intitulés de ces rubriques pour prendre en compte la création de la rubrique 2783 pour l’inclure dans le champ d’exclusion de ces rubriques.
Rubrique 2971 : Installation de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre combustible
- Modification de l’intitulé de la rubrique pour y inclure toutes les productions d’énergie à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustible solides de récupération (CSR) dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre combustible.
14 octobre 2023 : Modification de la nomenclature – rubriques 2251 et 2630
(Décret n°2023-943 du 11 octobre 2023)
Ces modifications de la nomenclature sont entrées en vigueur le 14 octobre 2023. La demande d’antériorité éventuelle est à adresser avant le 14 octobre 2024.
Rubrique 2251 Préparation, conditionnement de vins, à l’exclusion des installations classées au titre de la rubrique 3642
- Suppression du régime de l’autorisation.
Rubrique 2630 : Fabrication de ou à base de détergents et savons, à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3410
- Suppression du régime de l’autorisation.
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