En fin d’année dernière, la nomenclature ICPE (installations classées) a été modifiée par le décret n°2014-1501 du 12 décembre 2014. A cette occasion, les 5 rubriques ont été modifiées :
- 1185 (gaz à effet de serre fluorés)
- 1310 et 4210 (produits explosifs)
- 1432 (liquides inflammables)
- 2760 (stockage de déchets)
5 rubriques de la nomenclature ICPE modifiées
Rubrique 1185
Cette rubrique concerne la fabrication, l’emploi et le stockage de substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO) et les gaz à effet de serre fluorés (GES-F). Concrètement, elle vise des installations de type groupe froid, climatisation, pompe à chaleur, … contenant des fluides frigorigènes.
La modification vient remplacer, dans l’intitulé de la rubrique, le règlement n°842/2006 du 17 mai 2006 par le règlement F-Gas (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 qui l’a abrogé et qui est désormais le texte de référence à ce sujet. C’est donc un ajustement réglementaire.
Rubriques 1310-3.b et 4210-2.b
Ces rubriques concernent les unités mobiles de fabrication d’explosifs (ex : engins ou équipements utilisés dans des carrières ou dans des chantiers de travaux publics)
La modification vient supprimer l’obligation de faire contrôler périodiquement par un organisme agréé ces unités mobiles (c’est-à-dire que le classement passe de ‘DC’ à ‘D’).
Rubrique 1432-1
La modification vient ajouter un seuil AS (Autorisation avec Servitude), lorsque la quantité stockée de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 susceptible d’être présente est supérieure ou égale à 25 000 tonnes pour les fiouls lourds en application de la directive Seveso 3 du 4 juillet 2012 et afin donc d’être cohérent avec la nouvelle rubrique 4734 qui mentionne déjà ce seuil mais qui n’est applicable qu’à partir de juin 2015. La modification de la rubrique 1432 est applicable à compter du 13 décembre 2014 et jusqu’au 1er juin 2015.
Rubrique 2760
Cette rubrique concerne les installations de stockage de déchets autres que celles mentionnées à la rubrique 2720.
L’activité de stockage de déchets inertes intègre le régime ICPE (création d’un point 3 dans cette rubrique 2760). Les installations concernées sont directement soumises à enregistrement sans seuil de soumission. Elles ne sont plus soumises au régime spécifique d’autorisation spécifié à l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement.
Par ailleurs, les installations de stockage temporaire de déchets de mercure métallique qui deviennent des installations classées à compter de juin 2015 seront classées sans seuil à autorisation à compter de cette date et non à partir du seuil de 200 tonnes de quantité susceptible d’être présente dans l’installation comme le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 le prévoyait initialement.
Conclusion des modifications de la nomenclature ICPE
Ces modifications du 12 décembre 2014 sont entrées en vigueur le 13 décembre 2014, à l’exception des dispositions relatives au stockage de déchets inertes et aux gaz à effet de serre fluorés, qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2015.