Pour rappel, les installations classées DC (Déclaration avec Contrôle périodique) sous l’une des rubriques listées ci-après doivent faire l’objet d’un contrôle périodique par organisme agréé, sauf si elles sont exploitées au sein d’un établissement comportant par ailleurs au moins une ICPE soumises à Autorisation ou Enregistrement.
Un tel contrôle doit être réalisé tous les 5 ans (tous les 10 ans si l’établissement est certifié EMAS ou ISO 14001).
En cas de non-conformités « majeures » des installations classées DC détectées à l’occasion du contrôle, celles-ci doivent être levées dans le délai d’1 an. A défaut, l’organisme de contrôle est tenu d’en informer le préfet.
(Code de l’environnement, articles R. 512-55 et suivants)
La modification dans le cadre de non-conformité majeure des installations classées DC
Deux arrêtés du 1er juillet 2013 modifient les 41 arrêtés des prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous les rubriques suivantes :
– 1111, 1136, 1138, 1172, 1173, 1435, 1510, 2220, 2351, 2415, 2510, 2562, 2564, 2565, 2570, 2710-1, 2710-2, 2711, 2716, 2718, 2781-1, 2791, 2795 et 2950 ;
– 8, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 2160, 2550, 2551, 2552, 2930 et 2940.
Ces arrêtés des prescriptions générales sont modifiés afin de définir les points de contrôle relevant des non-conformités majeures.
La procédure en cas de non-conformité majeure des installations classées DC
Concrètement, tout exploitant concerné doit :
– Dans les 3 mois suivant la réception du rapport => Adresser à l’organisme de contrôle un échéancier des mesures envisagées pour résoudre les non-conformités majeures
– Dans les 12 mois suivant la réception du rapport => Solliciter un contrôle complémentaire auprès du même organisme pour valider la levée des non-conformités majeures (Contrôle réalisé dans les 2 mois suivant la demande + 1 mois pour la formalisation du rapport)
L’organisme de contrôle est, pour sa part, tenu d’informer le préfet des NC majeures dans les cas suivants :
– s’il n’a pas reçu l’échéancier de mise en conformité de l’exploitant dans le délai de 3 mois;
– s’il n’a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire dans le délai d’1 an;
– si le contrôle complémentaire fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
(Code de l’environnement, articles R. 512-55 et suivants)
Simplification de la lecture des arrêtés de prescriptions générales (APG)
Par ailleurs, une simplification est apportée par ces arrêtés du 1er juillet : les annexes comportant les prescriptions générales et les annexes contenant les prescriptions faisant l’objet des contrôles périodiques sont fusionnées. De ce fait, dans ces arrêtés de prescriptions générales, la même annexe définit les prescriptions générales et précise celles faisant l’objet du contrôle périodique (figurent dans ces dernières, le cas échéant, les points relevant des non-conformités majeures).
Conditions d’application
Ces modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2014.
Note : pour certaines rubriques citées ci-avant, il faudra attendre la publication des annexes des deux arrêtés du 1er juillet 2013 au Bulletin officiel du ministère de l’écologie pour constater ces évolutions et prendre connaissance des modifications exactes introduites.