Tout comme la Directive machines, le règlement sur les machines définit les exigences en matière de sécurité et de santé pour les machines mises sur le marché ou mise en service au sein de l’Union européenne.
Le nouveau règlement remplacera l’actuelle Directive machines de 2006 (transposée en droit français dans le code du travail : Livre III de la partie réglementaire) à compter du 20 janvier 2027.
Ce n’est pas une directive, aucune transposition en droit national n’est donc nécessaire. Cela évite les retards et une insécurité juridique pour les opérateurs économiques qui pourrait découler d’une « mise en œuvre divergente par les États membres ».
Les nouvelles technologies prises en compte
Qu’est-ce qu’une machine ?
Au sens de la directive, est entre autres considéré comme une machine un ensemble composé de pièces ou d’organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont assemblés de façon solidaire en vue d’une application déterminée.
Font également partie des machines, au sens de la directive Machines :
- L’ensemble des machines ou installations complexes Les installations complexes comprennent également les lignes de production, les machines spéciales composées de plusieurs machines, les machines interconnectées
- Composants de sécurité : déterminer quels composants sont à classifier en tant que composants de sécurité a fait l’objet de discussions très controversées. Les parties n’ont pas encore réussi à se mettre d’accord
- Équipements interchangeables permettant de modifier les fonctions de base d’une machine
- Quasi-machines
Evolutions
Afin de tenir compte des nouvelles technologies émergentes (machines autonomes), la définition de « machine ou produit connexe » est élargie à celles-ci (exemples : cobots, imprimantes 3D, …).
Il existe par ailleurs une liste des exclusions (moyens de transport par air, par eau et par réseaux ferroviaires, à l’exception des machines montées sur ces moyens de transport, véhicules à moteur et leurs remorques, …).
Modifications substantielles
Déjà pratiquée en France, un Guide technique relatif aux opérations de modification des machines ou des ensembles de machines en service propose une définition de modification ainsi que des exemples.
La définition de la modification s’appuie principalement sur le caractère existant de la notice d’instructions et de son contenu. Si les interventions sur une machine sont réalisées sans que la machine soit accompagnée d’une notice, alors elles seront considérées comme des modifications. Si les interventions font évoluer la destination de la machine, ou amènent à installer des pièces non prévues par la notice, alors elles sont bien considérées comme des modifications.
La procédure concernant une « modification substantielle » de machines est dorénavant intégrée dans le règlement. En résumé, il s’agit d’une modification qui n’est pas prévue par le fabricant et qui affecte la sécurité de la machine, « en créant un nouveau danger ou en augmentant le risque existant », ce qui oblige à ajouter des dispositifs de protection ou à prendre des mesures de protection supplémentaires pour que la machine reste stable ou que sa résistance mécanique ne soit pas affectée. La directive machines actuelle ne traite pas de cette situation.
En cas de « modification substantielle », on devient fabricant avec toutes les obligations qui en découlent (mise en place de la documentation technique, évaluation de conformité, …).
Nota : cela ne concerne pas le particulier qui modifie une machine pour son propre usage. Cela concerne l’importateur, le distributeur et l’utilisateur.
Documents numériques
Le règlement précise que la notice d’instructions peut être fournie au format numérique. À la demande du client, le fabricant doit fournir la notice sur support papier. La déclaration de conformité peut elle aussi être effectuée au format numérique tandis que les quasi-machines peuvent être livrées avec un manuel d’assemblage numérique ainsi qu’avec une déclaration d’incorporation numérique.
A ce jour, la directive exige des fabricants qu’ils fournissent les informations nécessaires sur les machines, telles que les notices d’instructions, sous forme papier.
Acteurs de la conception ou fabrication de machines et produits connexes
(Produits connexes : équipements interchangeables, composants de sécurité, accessoires de levage, chaînes, câbles et sangles, dispositifs amovibles de transmission mécanique)
Aujourd’hui, la directive considère comme fabricant, toute personne physique ou morale qui conçoit et/ou fabrique une machine, produit connexe ou quasi-machine pour sa mise sur le marché ou mise en service en son nom ou sous sa marque propre, ou pour son propre usage (fabricant ou mandataire).
Le règlement élargit les obligations qui incombent au fabricant, aux importateurs et distributeurs s’ils mettent une machine ou un produit connexe sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque.
Les termes « importateur » et « distributeur » font désormais partie des acteurs du marché.
Actualisation de la liste des machines soumises à une procédure d’évaluation de conformité
L’annexe I remplace l’annexe IV (machines et produits connexes présentant un grave risque potentiel inhérent) et précise le niveau de risque des machines. L’annexe se compose donc d’une partie A et d’une partie B, en fonction du niveau de risque (la liste A correspond aux machines avec un risque plus élevé).
Liste A :
- Les ponts élévateurs pour véhicules,
- Les dispositifs amovibles de transmission mécanique et leurs protecteurs,
- Les protecteurs des dispositifs amovibles de transmission mécanique,
- Les composants de sécurité utilisant totalement ou partiellement des approches d’apprentissage automatique,
- Les machines portatives de fixation à charge explosive et autres machines à choc.
Les machines et produits connexes de cette liste sont soumis à évaluation de conformité par un organisme notifié qu’ils soient fabriqués ou non selon une norme harmonisée.
Pour les machines ou produits connexes de la liste B, les fabricants peuvent continuer à déclarer la conformité, sans passer par un organisme notifié, pour autant qu’ils appliquent des normes européennes harmonisées qui couvrent également tous les risques.
Nota : Le fabricant doit respecter des EESS (exigences essentielles de santé et de sécurité). Les normes harmonisées précisent les moyens d’atteindre ces obligations de résultats. Leur respect dispense de la certification de conformité par un tiers.
Autres évolutions…
Pour répondre à l’enjeu de cybersécurité (risques découlant d’actions malveillantes de tiers et ayant un impact sur la sécurité des machines), une nouvelle partie est ajoutée aux EESS (éléments essentiels de sécurité et de santé).
Pour traiter de la question des machines autonomes et de l’intelligence artificielle, les parties d’EESS liées au contact entre l’homme et la machine, à savoir celle sur l’ergonomie et celle sur les risques liés aux éléments mobiles et au stress psychologique, sont revues.
La Commission européenne pourra plus facilement mettre à jour le règlement pour les machines à haut risque. Elle pourra s’autosaisir ou être sollicitée par d’autres parties pour ajouter ou retirer des machines de la liste.
La notion de composants de sécurité comprend désormais, outre les composants de nature physique ou numérique et / ou mixte, les logiciels.
Les machines mobiles sont traitées dans une section pratiquement nouvelle de l’Annexe III.
La déclaration de conformité et la déclaration d’incorporation des quasi-machines sont des déclarations UE et non plus CE.
Pour résumé :
Le nouveau règlement harmonise les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux machines dans l’UE, facilite la libre circulation des machines et garantit un niveau élevé de sécurité pour les travailleurs et les citoyens.
Des points fondamentaux importants concernant l’intelligence artificielle et se rapportant aux machines figurent dans le Règlement sur les machines. Néanmoins, un règlement sur l’Intelligence Artificielle est également prévu.
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