Réglementation HSE

Télédéclaration des ICPE soumises à Déclaration : jusqu’au 31 décembre 2020 pour les remettre sur support papier

Depuis le 1er janvier 2016, les procédures applicables aux installations classées (ICPE) soumises à déclaration sont dématérialisées, on parle de télédéclaration des ICPE. Cette modification est intégrée réglementairement via le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 qui a modifié les articles R. 512-47 à R. 512-66-2 du Code de l’Environnement et l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement.

télédéclaration des icpe©Baona

 

Les procédures concernées par la télédéclaration des ICPE :

  • transmission de la déclaration par l’exploitant
  • preuve de dépôt de déclaration
  • accès aux prescriptions générales applicables à l’installation
  • demande de modifications des prescriptions générales applicables
  • l’exercice du droit d’antériorité (autrement dénommé fonctionnement au “bénéfice des droits acquis”)
  • déclaration de modification apportée par l’exploitant à l’installation
  • notification de mise à l’arrêt d’une installation

 

Les modalités de déclaration

Donc, depuis le 1er janvier 2016, la télédéclaration des ICPE devait être effectuée sur le site internet de Service Public.  La déclaration papier restant possible jusqu’au 31 décembre 2020, 5 formulaires CERFA sont homologués afin de réaliser ces démarches:

  • pour la déclaration : CERFA n° 15271 ;
  • pour la déclaration de modification : CERFA n° 15272 ;
  • pour la notification de mise à l’arrêt définitif : CERFA n° 15275 ;
  • pour la déclaration de changement d’exploitant : CERFA n° 15273 ;
  • pour le droit d’antériorité : CERFA n° 15274.
Ces formulaires sont disponibles sur le même site Internet : L’usage de ces formulaires est obligatoire ou facultatif, en fonction du régime des autres installations éventuellement exploitées sur le site. Trois cas peuvent se présenter (tableau issu de la notice explicative des formulaires Cerfa) :

 

 Cas n°1 :
Sur le site uniquement des ICPE à déclaration
 Cas n°2 :
Sur le site, exploitation d’ICPE à enregistrement
 Cas n°3 :
Sur le site, exploitation d’ICPE à autorisation
Déclaration  initiale
N° 15271
Obligatoire Obligatoire Facultatif
 Modification
N° 15272
Obligatoire Obligatoire Facultatif
 Mise à l’arrêt définitif
N° 15275
Obligatoire Facultatif Facultatif
 Changement d’exploitant
N° 15273
Obligatoire Facultatif Facultatif
 Bénéfice des droits acquis
N° 15274
Obligatoire Facultatif Facultatif

Le service en ligne de télédéclaration des ICPE est désormais disponible sur le site du Service Public.

 

Le processus général

Une fois la déclaration transmise par voie électronique, une preuve de dépôt est délivrée, et les prescriptions générales sont rendus accessibles sur internet.

L’exploitant doit, avant de solliciter sa preuve de dépôt, reconnaitre avoir pris connaissance de ses prescriptions générales. La preuve de dépôt est mise à disposition sur le site internet de la préfecture du lieu où se situe l’installation pendant au moins 3 ans.

A l’occasion de ce changement de procédures, il est rappelé (via l’arrêté du 15 décembre 2015) que les prescriptions générales s’appliquent aux installations soumises à déclaration présentes dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise à autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Jusqu’au 31 décembre 2020, la déclaration peut encore être remise sur support papier, en triple exemplaire. La preuve de dépôt mentionnée est alors délivrée sur support papier et fait l’objet des mesures de publicité sur le site internet de la préfecture. Elle s’accompagne de la communication au déclarant d’une copie des prescriptions générales applicables à l’installation.

De même jusqu’au 31 décembre 2020, les demandes de modifications de prescriptions générales et l’information du préfet relative aux modifications apportées à l’installation peuvent être réalisées sur format papier.

Cette façon de réaliser les déclarations facilite le travail de l’administration, simplifie la vie des entreprises et permet une meilleure harmonisation des dossiers de demande.

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