Réglementation HSE

Parc de stationnement, quelles sont vos obligations ?

Le mois de juin 2022 a vu la publication de nouveaux textes relatifs au stationnement sécurisé des vélos, l’occasion pour revenir sur les différentes obligations applicables à vos parcs de stationnement, à savoir :

  • Le stationnement sécurisé des vélos ;
  • Les bornes de recharge des véhicules électriques ;
  • Les procédés de production d’énergies renouvelables et les systèmes de végétalisation.

Parc de stationnement

 

Le stationnement sécurisé des vélos

 

1/ Cas des bâtiments neufs dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée après le 26 décembre 2022

Type de bâtiment Exigences applicables
Bâtiments à usage industriel ou tertiaire L’espace de stationnement comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

L’espace de stationnement peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert, clos, éclairé et situé sur la même emprise foncière que le bâtiment.

La sécurisation du stationnement des vélos doit être assurée par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée.

Le nombre d’emplacements minimal est de 15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment.

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

Ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles L’espace de stationnement comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

L’espace de stationnement peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos, éclairé et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

La sécurisation du stationnement des vélos doit être assurée par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée.

Le nombre d’emplacements est de :

–          1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales ;

–          2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales.

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

Bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public L’espace de stationnement comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

L’espace de stationnement peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, éclairé et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

La sécurisation du stationnement des vélos doit être assurée soit par une surveillance fonctionnelle (personne physique ou vidéo-surveillance) soit par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée.

Le nombre d’emplacements minimal est de :

–          15 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment ;

–          15 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

Lorsqu’elles sont destinées aux usagers et en extérieur, l’espace de stationnement doit être situé à moins de 50 mètres de l'(ou des) entrée(s) principale(s) du bâtiment.

Bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle L’espace de stationnement comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

L’espace de stationnement peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, éclairé et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

La sécurisation du stationnement des vélos doit être assurée par une surveillance fonctionnelle (personne physique ou vidéo-surveillance) ou par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée.

Le nombre d’emplacements minimal est de 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements.

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

Lorsqu’elles sont destinées à la clientèle et en extérieur, l’espace de stationnement doit être situé à moins de 50 mètres de l'(ou des) entrée(s) principale(s) du bâtiment.

Nota : Le nombre d’emplacement inclut le nombre d’emplacements existants avant le 3 janvier 2023, y compris ceux situés en parties privatives et doit être au minimum de 2 emplacements.

 

2/ Cas de travaux sur le parc de stationnement dont la date de commencement est postérieure au 26 décembre 2022

Lorsque des travaux sur le parc de stationnement sont réalisés après le 26 décembre 2022, l’obligation de mettre en place des stationnements sécurisés des vélos s’appliquent dans les conditions suivantes :

  • sur un parc de stationnement comportant plus de 10 places ;
  • et lorsque le rapport entre le coût prévisionnel des travaux et la valeur du ou des bâtiments est supérieur à 2 %.
Type de bâtiment Exigences applicables
Bâtiments à usage industriel ou tertiaire L’espace de stationnement comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue ;

La sécurisation du stationnement des vélos doit être assurée par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée.

Le nombre d’emplacements minimal est 10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment.

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

Dérogation : Cette obligation ne s’applique pas aux bâtiments existants à usage tertiaire lorsque son propriétaire a déjà satisfait à l’obligation

Ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles

 

L’espace de stationnement comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

La sécurisation du stationnement des vélos doit être assurée par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée.

Le nombre d’emplacement est d’un emplacement par logement

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

Bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public

 

L’espace de stationnement comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue

La sécurisation du stationnement des vélos doit être assurée par une surveillance fonctionnelle (personne physique ou vidéo-surveillance) ou par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée.

Le nombre d’emplacements minimal est :

–          10 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment ;

–          10 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

Lorsqu’elles sont destinées aux usagers et en extérieur, elles doivent être situées à moins de 50 mètres de l'(ou des) entrée(s) principale(s) du bâtiment.

Bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle

 

L’espace de stationnement comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

La sécurisation du stationnement des vélos doit être assurée soit par une surveillance fonctionnelle (personne physique ou vidéo-surveillance), soit par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée.

Le nombre d’emplacements minimal est de 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements.

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

Lorsqu’elles sont destinées à la clientèle et en extérieur, elles doivent être situées à moins de 50 mètres de l’ (ou des) entrée(s) principale(s) du bâtiment.

Nota : Le nombre d’emplacement inclut le nombre d’emplacements existants avant le 3 janvier 2023, y compris ceux situés en parties privatives et doit être au minimum de 2 emplacements.

 

3/ Cas des bâtiments existants à usage tertiaire

L’obligation d’installer des stationnements sécurisés des vélos s’applique à tout propriétaire d’un bâtiment dont le parc de stationnement comprend au moins 10 places destinées aux travailleurs et également à tout copropriétaire dont le ou les lots de copropriété comprennent en partie privative au moins 10 places destinées aux travailleurs.
L’espace de stationnement comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
L’espace de stationnement peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert, clos, éclairé et situé sur la même emprise foncière que le bâtiment.
La sécurisation du stationnement des vélos doit être assurée par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée.
Le nombre d’emplacements minimal est de :

  • 10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment ;
  • Au maximum 10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire dont le ou les lots de copropriété comprennent en partie privative au moins 10 places destinées aux travailleurs.

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

Nota : Le nombre d’emplacement inclut le nombre d’emplacements existants avant le 3 janvier 2023, y compris ceux situés en parties privatives et doit être au minimum de 2 emplacements.

 

Des dérogations sont possibles à la suite de travaux de parc de stationnement ou pour les bâtiments existants à usage tertiaire :

  • lorsqu’aucun espace disponible susceptible d’accueillir les infrastructures requises n’est accessible par un cycliste depuis l’espace public, sauf lorsque que l’accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité ;
  • lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l’installation de ces infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le Plan Local d’Urbanisme.

 

Les bornes de recharge des véhicules électriques

1/ Cas de bâtiments neufs ou rénovés de façon importante* à compter du 11 mars 2021

*Rénovation importante : rénovation dont le montant représente un quart de la valeur du bâtiment hors coût de terrain

  Pré-équipement minimal Equipement
minimal
Exemptions Date d’application
Non résidentiels

neufs ou rénovés de façon importante* avec inclusion dans la rénovation du parc de stationnement ou son installation électrique

– ET avec plus de 10 places de parkings

20 % des places

ET

2 % de ces emplacements accessibles aux personnes à mobilité réduite (avec au minimum une place réservée)

1 place avec point de recharge accessible aux personnes à mobilité réduit

OU

2 places pour les parcs comportant plus de 200 emplacements dont une réservée aux PMR

Bâtiments occupés ou possédés par des PME

OU

Le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation

11 mars 2021
Résidentiels

– neufs ou rénovés de façon importante* avec inclusion dans la rénovation du parc de stationnement ou de l’installation électrique du bâtiment

– ET avec plus de 10 places de parkings

100 % des places

Doit permettre
le décompte individualisé des consommations électriques

Bâtiments occupés ou possédés par des PME

OU

Le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation

11 mars 2021

 

2/ Cas de bâtiments existants au 11 mars 2021

 

  Pré-équipement minimal Equipement
minimal
Exemptions Date d’application
Non résidentiels

existants

– ET avec plus de 20 places

 

1 place avec un point de recharge, dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite

Et

1 place avec un point de recharge par tranche de 20 places supplémentaires

Bâtiments occupés ou possédés par des PME

OU

Montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du TGBT desservant les points de charge, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l’installation des points de charge. Dans ce cas, le nombre de points de charge est limité de telle sorte que les travaux en amont du TGBT n’excèdent pas le coût total des travaux situés en aval de ce tableau

Au plus tard au 1er janvier 2025

 

Rappel, une PME est une entreprise de moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros

Pour les bâtiments à usage mixte, résidentiel et non résidentiel : entre 11 et 20 places, c’est l’usage majoritaire du parking, résidentiel ou non résidentiel, qui détermine le régime applicable. Au-delà de 20 places, les obligations s’appliquent au prorata de l’usage des places.

 

Des exigences particulières s’appliquent aux points de recharge en fonction de leur accessibilité au public :

Point de recharge non ouvert au public Point de recharge ouvert au public
Prise / Connecteur :

Point de recharge normale avec socle de prise de courant de type 2 ou d’un connecteur de type 2, tels que décrits dans la norme NF EN 62196-2.

Prise / Connecteur :

Point de recharge normale avec socle de prise de courant de type E

Point de recharge à haute puissance avec connecteur de type 2 tel que décrit dans la norme NF EN 62196-2

 

Jusqu’au 31 décembre 2024 :

point de recharge doté d’un connecteur de type 2 tel que décrit dans la norme NF EN 62196-2 permettant la recharge à une puissance minimale de 22 kW ;

ou point de recharge doté d’un connecteur Combo2 tel que décrit dans la norme NF EN 62196-3 permettant la recharge à haute puissance en courant continu

Les infrastructures de recharge permettent de piloter la recharge Les infrastructures de recharge permettent de piloter la recharge
L’installation des infrastructures de recharge doit être réalisée par une personne qualifiée et habilitée L’installation des infrastructures de recharge doit être réalisée par une personne qualifiée et habilitée
Une attestation de conformité CONSUEL doit être obtenue :

–          pour toute mise en service d’une infrastructure de recharge d’une puissance supérieure à 36 kW ou

–          remise en service après l’augmentation de la puissance maximale appelable lorsque cette augmentation fait dépasser le niveau des 36 kW

Une attestation de conformité CONSUEL doit être obtenue :

–          pour toute mise en service d’une infrastructure de recharge d’une puissance supérieure à 36 kW ou

remise en service après l’augmentation de la puissance maximale appelable lorsque cette augmentation fait dépasser le niveau des 36 kW

La maintenance des infrastructures de recharge doit être réalisée par une personne habilitée La maintenance des infrastructures de recharge doit être réalisée par une personne habilitée
Une étude de conception électrique doit être réalisée pour tout projet de création d’une infrastructure de recharge dans un parc de stationnement comportant au moins 50 places. Une étude de conception électrique doit être réalisée pour tout projet de création d’une infrastructure de recharge dans un parc de stationnement comportant au moins 50 places.
/ Un système de supervision doit mis en place et exploité par un opérateur d’infrastructure de recharge.

Ce système permet l’échange de données avec chaque point de recharge ainsi qu’un suivi en temps réel de l’état des points de recharge, et qui enregistre les paramètres essentiels de l’usage du service, dont ceux concernant l’énergie délivrée.

/ Les installations doivent être contrôlées 1 fois par an par une personne ou un organisme compétent. Un marquage est apposé sur l’un des éléments de l’infrastructure et comporte la date et la personne ou l’organisme qui l’a réalisé
/ L’aménageur d’une infrastructure de recharge ouverte au public garantit le respect d’un délai maximum d’intervention en cas d’anomalie affectant l’utilisation de cette infrastructure ainsi que pour sa remise à l’état opérationnel sauf lorsque celle-ci est imputable à une défaillance du réseau public de distribution ou de transport d’électricité
/ Les infrastructures doivent respectées des niveaux de protection aux poussières et à l’eau (indice IP) et de résistance aux chocs mécaniques (indice IK) adapté à l’environnement de la station, et doivent fonctionner dans les conditions de températures, d’humidité et de perturbations électromagnétiques prévisibles.
/ Les engagements de qualité de service et périodiquement les niveaux réalisés de qualité de service doivent être mis à disposition du public par :

–          L’aménageur d’un réseau d’infrastructures ;

–          L’opérateur de mobilité fournissant des services d’accès à des réseaux d’infrastructures ;

–          La plateforme d’interopérabilité fournissant des services pour l’itinérance d’accès aux réseaux d’infrastructures

 

 

Les procédés de production d’énergies renouvelables et les systèmes de végétalisation

L’obligation d’installer des procédés de production d’énergies renouvelables et des systèmes de végétalisation sur les parcs de stationnement a été introduite par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (loi Energie-Climat) puis renforcée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2022 (loi Climat et Résilience)

Ainsi, ces obligations concernent l’intégration :

  • sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ;
  • des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l’ombrage de ces parkings sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l’un ou l’autre de ces dispositifs n’est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d’implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysage ;
  • si le parking comporte des ombrières, d’un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.

Ces obligations sont applicables aux demandes d’autorisation de construction ou d’aménagement d’urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2023 concernant :

  • les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m².
  • les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² associés :
    • les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol ;
    • les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol ;
    • les extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, pour les bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public ;
    • les extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 1 000 mètres carrés, pour les bâtiments à usage de bureaux ;
    • les aires de stationnement associées lorsqu’il est procédé à des rénovations lourdes sur ces aires ou à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement.

 

Sources réglementaires :

Articles R. 113-6 à R. 113-18 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments

Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs

Article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme

 

Article rédigé par Amélie Peyre

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