Pour rappel, tout salarié exposé au-delà des seuils réglementaires définis pour les facteurs de risques professionnels d’activités exercées en milieu hyperbare, Températures extrêmes, Bruit, Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes et Travail répétitif, bénéficie de l’ouverture d’un compte professionnel de prévention (C2P) dans lequel il va pouvoir accumuler des points utilisables pour financer :
- des heures de formation, en vue d’accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité ;
- du temps partiel sans perte de salaire ;
- des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse en vue de partir plus tôt en retraite ;
- un projet de reconversion professionnelle.
Dans le cadre de la réforme des retraites, le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 abaisse les seuils associés aux facteurs de risques professionnels au titre de certains rythmes de travail.
Ainsi, les seuils associés aux facteurs de risques professionnels suivants sont modifiés :
- le seuil de 120 nuits par an est réduit à 100 nuits par an pour le facteur de risques professionnels “travail de nuit” ;
- le seuil de 50 nuits par an est réduit à 30 nuits par an pour le facteur “travail en équipes successives alternantes”.
En synthèse depuis le 1er septembre 2023, les critères et seuils permettant d’obtenir des points au titre du compte C2P sont les suivants :
| FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS | SEUIL | |||
| Action ou situation | Intensité minimale | Durée minimale | ||
| Environnement physique agressif | Activités exercées en milieu hyperbare | Interventions ou travaux | 1 200 hectopascals | 60 interventions
ou travaux par an |
| Températures extrêmes | Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius | 900 heures par an | ||
| Bruit | Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 81 décibels (A) | 600 heures par an | ||
| Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) | 120 fois par an | |||
| Rythmes de travail | Travail de nuit | Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures | 100 nuits par an | |
| Travail en équipes successives alternantes | Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures | 30 nuits par an | ||
| Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte | Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus | 900 heures par an | ||
| Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute | ||||
Les modalités de déclaration des expositions au(x) facteur(s) de risque(s) professionnel(s) restent inchangées :
- Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail demeurant en cours à la fin de l’année civile : l’employeur doit déclarer le ou les facteur(s) de risques professionnels auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils au cours de l’année civile écoulée, au plus tard au titre de la paie du mois de décembre.
- Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 1 mois s’achevant au cours de l’année civile : L’employeur doit déclarer le ou les facteurs de risques professionnels auxquels ils ont été exposés au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat de travail.
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