Depuis 2021, certains bâtiments hébergeant des activités tertiaires doivent être équipés d’un système d’automatisation et de contrôle de bâtiment (Building automatisation and control systems – BACS) lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.
Un tel système doit notamment permettre de :
- suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et de consommation d’énergie des systèmes techniques des bâtiments (ex. : chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage, etc.) puis d’ajuster leur fonctionnement en conséquence ;
- détecter les pertes d’efficacité énergétique des systèmes techniques des bâtiments ;
- Informer l’exploitant des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique de ces systèmes.
Le champ d’application de cette obligation a été élargi et complété par un décret et un arrêté du 7 avril 2023.
Quel est l’objectif recherché ?
L’objectif est de mieux gérer l’énergie des bâtiments à usage tertiaire dans un contexte de sobriété énergétique et de renchérissement du coût des énergies.
Quels sont les bâtiments concernés & leurs obligations ?
L’obligation d’installer un système d’automatisation et de contrôle concerne les bâtiments nouveaux et existants :
- au sein desquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales (entreprises, associations, …) du secteur primaire (agriculture) ou secondaire (industries),
- ET équipés d’un système de chauffage ou d’un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW (au lieu de 290 kW).
Elle incombe au propriétaire des systèmes de chauffage ou de climatisation des bâtiments.
Remarque : pour les bâtiments dont la génération de chaleur ou de froid est produite par échange de chaleur ou de froid avec un réseau de chaleur ou de froid urbain, la puissance du générateur à considérer est celle de la station d’échange.
| Puissance nominale utile du système de chauffage ou de climatisation combiné ou non avec un système de ventilation | Date limite d’installation du système d’automatisation et de contrôle | Exonération possible pour l’installation du système d’automatisation et de contrôle | Raccordement des systèmes techniques au système d’automatisation et de contrôle | |
| Bâtiments existants à usage tertiaire | Supérieure à 290 kW | Au 1er janvier 2025 | Si étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans (au lieu de 6 ans) | Sont reliés au système d’automatisation et de contrôle :
· le ou les systèmes de chauffage ou de climatisation, combinés ou non avec un système de ventilation dont la puissance nominale utile est > 290 kW ; · les systèmes techniques* avec lesquels la connexion est réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans (au lieu de 6 ans) |
| Supérieure à 70 kW | – Lors du renouvellement du système de chauffage ou de climatisation
– Au plus tard le 1er janvier 2027 |
Si étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans | Sont reliés au système d’automatisation et de contrôle :
– le ou les systèmes de chauffage ou de climatisation, combinés ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW ; – les systèmes techniques* avec lesquels la connexion est réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans |
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| Construction d’un bâtiment à usage tertiaire | Supérieure à 290 kW | Permis déposé après le 21 juillet 2021 | Si étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans (au lieu de 6 ans) | Dans ces bâtiments, l’ensemble des systèmes techniques* sont reliés au système d’automatisation et de contrôle |
| Supérieure à 70 kW | Permis déposé après le 8 avril 2024 | Si étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans | Dans ces bâtiments, l’ensemble des systèmes techniques* sont reliés au système d’automatisation et de contrôle |
* Système technique de bâtiment : tout équipement technique de chauffage des locaux, de refroidissement des locaux, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire, d’éclairage intégré, d’automatisation et de contrôle des bâtiments, de production d’électricité sur site d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie renouvelable.
Quels sont les contrôles prévus pour ces systèmes ?
Les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments sont soumis à :
-
Vérifications périodiques
Ces vérifications sont réalisées par un prestataire externe ou un personnel interne compétent. Des consignes écrites doivent préciser la périodicité des interventions, les points à contrôler et prévoient la réparation rapide ou le remplacement des éléments défaillants.
Ces consignes sont transmises au gestionnaire du système d’automatisation et de contrôle du bâtiment.
-
Inspection périodique
A l’initiative de leur propriétaire, les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments doivent faire l’objet d’une inspection au moins tous les 5 ans.
Cet intervalle peut être réduit à 2 ans lorsque :
- un système d’automatisation et de contrôle est installé ou remplacé ;
- l’un des systèmes techniques reliés à ce système d’automatisation et de contrôle est installé ou remplacé.
L’inspection comporte :
- une visite sur site des parties accessibles du système d’automatisation et de contrôle et des systèmes techniques présents dans le bâtiment. Cette visite doit avoir lieu sur une installation en marche partielle ou totale ;
- une vérification documentaire portant notamment sur les informations générales du bâtiment et du système inspecté ;
- une évaluation de conformité des différentes fonctions du système ;
- la fourniture de recommandations sur le bon usage du système en place et les améliorations possibles
Pour les systèmes en place au 8 avril 2023, la première inspection a lieu au plus tard le 1er janvier 2025.
Des exemptions de contrôles / inspections sont-elles possibles ?
Les systèmes techniques reliés à un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments sont exemptés :
- du contrôle périodique de l’efficacité énergétique des chaudières (hors ICPE) de puissance comprise entre 400 kW et 20 MW ;
- du contrôle des émissions polluantes pour les chaudières (hors ICPE) d’une puissance supérieure à 400 kW ;
- de l’obligation d’inspection périodique des systèmes thermodynamiques d’une puissance supérieure à 70 kW.
Conclusion
Nous vous invitons à faire le point avec votre service en charge de la maintenance de vos systèmes de chauffage et de climatisation afin :
- d’établir la nécessité de vous équiper en système d’automatisation et de contrôle si vous n’en disposez pas et que vous êtes concernés par l’obligation ;
- de prévoir l’inspection de ce système.
Code de la construction et de l’habitation Articles R. 175-1 à R. 175-9 / Modifiés par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 [JORF du 8 avril 2023]
Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires [JORF du 8 avril 2023]
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