Un premier pas a été réalisé le 1er janvier 2020, date depuis laquelle il est interdit de mettre à disposition certains produits en plastique à usage unique en France. Les interdictions étaient prévues initialement dans :
- la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 – la transition énergétique pour la croissance verte
- la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 – Loi EGALIM
C’est seulement le 24 décembre 2019 que les conditions de mise en œuvre ont été précisées avec le décret n° 2019-1451 relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique.
Voici donc la liste des produits interdits pour mise à disposition au 1er janvier 2020 :
Gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ou considérés comme des emballages.
Le cas des emballages en plastique à usage unique
Parmi cette liste de produits, ceux qui sont considérés comme « emballages » seront également interdits à compter du 3 juillet 2021. La France s’aligne sur la directive européenne n° 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. Les états membres bénéficient donc d’un délai plus long pour transposer ces dispositions.
La définition d’un emballage
« Tout produit constitué de matériaux de toute nature destiné à contenir et à protéger des marchandises allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manipulation et acheminement du producteur au consommateur ou à l’utilisateur et assurer leur présentation. Tous les articles à jeter utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages » cf. la directive européenne n° 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
Ainsi, pour le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES), un gobelet est un emballage s’il est rempli ou conçu pour être rempli au point de vente ou de mise à disposition gratuite. Par conséquent, les gobelets de boissons chaudes ou froides fournis en distributeurs automatiques, seront concernés par l’interdiction du plastique à usage unique au 3 juillet 2021.
Enfin, l’exemption accordée aux produits compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ne sera plus applicable au 3 juillet 2021.
Fin du plastique à usage unique en 2040 et autres objectifs
Avec l’entrée en vigueur le 12 février 2020 de la loi n°2020-105(*) dite Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, des objectifs encore plus ambitieux sont fixés pour la lutte contre la pollution des plastiques dans l’environnement.
La loi inscrit la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040, avec un objectif de tendre vers 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025. « Pour rappel, un emballage en plastique à usage unique est un emballage fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu ».
D’ici 2040, des objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage de ces plastiques à usage unique sont fixés par décret pour la période 2021-2025, puis tous les cinq ans. Pour atteindre ces objectifs, une stratégie nationale est élaborée avant Ie 1er janvier 2022, déterminant les mesures globales ou sectorielles nécessaires. Celle-ci est élaborée en concertation avec les filières industrielles, les collectivités territoriales et les associations concernées.
D’autres objectifs sont fixés, tels que le réemploi de 5 % des emballages en 2023 et 10 % en 2027. En 2021, un observatoire du réemploi et de la réutilisation sera notamment chargé d’évaluer la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation, et de définir la trajectoire nationale d’augmentation de la part des emballages réutilisés et réemployés.
La loi réaffirme ainsi l’interdiction de mise à disposition d’une longue série de produits en plastique à usage unique : gobelets, verres, assiettes jetables, pailles, couverts. confettis, contenants en polystyrène, etc, dans un calendrier fixé entre 2020 et 2023.
Afin de vous tenir informés, vous pouvez consulter la FAQ (2017) sur la limitation des gobelets/verres et assiettes jetables de cuisine en matière plastique du Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES).
Le MTES travaille sur sa mise à jour afin de faciliter votre bonne compréhension des produits visés par ces nouvelles interdictions.
(*) La Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire introduit de nombreuses nouvelles dispositions dans le code de l’environnement en matière de :
- politique nationale de prévention et de gestion des déchets
- d’amélioration de l’information du consommateur
- de lutte contre le gaspillage
- de lutte contre la pollution des plastiques dans l’environnement
- de responsabilité des producteurs de produits générateurs de déchets
- de lutte contre les dépôts sauvages de déchets
Forte de 130 exigences, la Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire reprend notamment des mesures de la Feuille de route de l’économie circulaire (FREC) présentée en mai 2018 et qui proposait 50 mesures en faveur d’une économie 100 % circulaire. Sa mise en application va nécessiter la signature de plus de 40 décrets. Le gouvernement prévoit également de prendre par ordonnance d’ici août 2020, des mesures visant à transposer des directives européennes, dont la directive 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique.