INSTRUCTION DU 15 DECEMBRE 2023 RELATIVE AUX ACTIONS NATIONALES 2024 DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES
L’inspection des installations classées est un enjeu clé de la planification écologique. Cette dernière est articulée autour de 3 grands axes :
- L’atténuation du changement climatique ;
- L’adaptation au changement climatique ;
- La préservation de la biodiversité et des ressources.
Chaque année, une instruction du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires fixe les missions pérennes et priorités d’actions de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour l’année à venir.
C’est l’instruction du 15 décembre 2023 qui vient définir les priorités et orientations thématiques des visites d’inspection des ICPE pour l’année 2024.
Il est possible de relever notamment les axes suivants concernant les priorités d’inspection :
En premier lieu, s’agissant des actions « pérennes », celles-ci sont identiques à l’année 2023, et reprennent entre autres les points suivants :
- Missions de police des installations classées : visites d’inspection, instruction des demandes d’autorisation et d’enregistrement, examen des études remises par l’exploitant (études de dangers, interprétation de l’état des milieux et plans de gestion…), lutte contre les installations illégales notamment de gestion des déchets…
- Autres missions de police dans et hors installations classées : actions de contrôle des équipements et produits à risques (ex : équipements sous pression), actions relatives à la mise en œuvre de la loi anti-gaspillage, contrôle des canalisations à risques…
- Intégration des risques technologiques et sanitaires à l’échelle de la planification et de l’aménagement : mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, gestion des sites et sols pollués, informations à destination des exploitants et parties prenantes sur la réglementation et l’état de l’environnement…
En second lieu, s’agissant des priorités d’actions thématiques pour 2024, celles-ci diffèrent de l’année précédente, excepté en ce qui concerne la sécheresse. Les points suivants sont ainsi abordés :
- Action sobriété hydrique des activités industrielles : accompagnement de 50 sites témoins (en lien avec le plan eau) en leur apportant un appui technique et réglementaire à la mise en œuvre de projets, suivi des projets menés au sein du territoire…
- Actions sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) : vérifications du respect des exigences de l’arrêté du 20 juin 2023, analyses des résultats des mesures mises en œuvre, exigences et suivi de la démarche de réduction ou suppression des exploitants…
- Contrôle des rejets atmosphériques (focus sur les composés organiques volatils) : contrôle sur site des modalités de canalisation ou captage des effluents, contrôle des valeurs limites d’émission canalisées et plan de gestion des solvants…
A côté de ces priorités d’inspection des ICPE, cette instruction fixe également des orientations thématiques des visites d’inspection :
- Actions systématiques: maitrise des risques accidentels (contrôle des installations mettant en œuvre des ammonitrates, mise en œuvre des évolutions réglementaires de 2021-2022 pour les liquides inflammables et rétentions faisant suite à l’accident de Rouen de 2019), lutte contre les trafics illégaux de déchets électriques et électroniques
- Actions au choix par région : Ces actions diffèrent de celles présentées pour l’année 2023 excepté concernant les emballages plastiques pour les légumes, les interdictions de vaisselle jetable, le déploiement Trackdéchets et du registre RNDTS. Celles-ci seront choisies parmi les listes ci-dessous.
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