Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 et l’arrêté du 27 mai 2025 renforcent la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur à compter du 1er juillet 2025.
L’employeur doit notamment évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs aux épisodes de chaleur intense, définir les mesures de prévention adéquates à mettre en œuvre lors de ces épisodes de chaleur et adapter les plans de prévention et autres documents établis lors de l’intervention d’une entreprise extérieure.
Périodes de chaleur
L’arrêté du 27 mai 2025 définit les périodes de chaleur en se basant sur le dispositif de vigilance « canicule » de Météo France. A ce titre, un épisode de chaleur intense correspond à l’atteinte des seuils de vigilance « jaune » (pic de chaleur), « orange » (canicule) ou « rouge » (canicule extrême).
Evaluation des risques et mesures de prévention
Tout employeur doit évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, tant pour un travail réalisé en intérieur qu’en extérieur. L’évaluation des risques est consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Mesures de prévention
A l’issue de l’évaluation des risques, si un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs est identifié, l’employeur doit définir les mesures de prévention permettant de réduire l’exposition des travailleurs à la chaleur (modification de l’aménagement et l’agencement des postes de travail, adaptation de l’organisation du travail, moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, information et formation des travailleurs sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur, …).
Ces mesures de prévention sont mises en œuvre lors d’un épisode de chaleur intense et adaptées en fonction de l’intensité de la chaleur. Elles sont également adaptées, en liaison avec le service de prévention et de santé au travail (SPST), lorsque l’employeur a connaissance de la vulnérabilité d’un travailleur à l’exposition aux chaleurs intenses (en raison notamment de son âge ou de son état de santé).
Définition des modalités de signalement et de secours
L’employeur établit les modalités permettant de signaler toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, ainsi que celles destinées à porter secours dans les meilleurs délais (particulièrement pour les travailleurs isolés ou éloignés). Elles sont communiquées au SPST et portées à la connaissance des travailleurs.
Mise à disposition d’eau potable et fraiche
Lors d’un épisode de chaleur intense, l’employeur est tenu de fournir une quantité suffisante d’eau potable, maintenue fraîche tout au long de la journée et à proximité des postes de travail, notamment lorsqu’ils sont situés en extérieur.
Adaptation des critères de sélection des Equipements de Protection Individuelle (EPI) aux périodes de forte chaleur
L’employeur doit tenir compte des conditions atmosphériques pour définir les EPI mis à disposition et utilisés par les salariés.
Intervention des entreprises extérieures et travailleurs indépendants
Les risques liés à la chaleur doivent être pris en compte pour l’organisation des travaux.
Ainsi, lors de l’établissement d’un plan de prévention, d’un plan général de coordination et d’un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, le risque d’exposition aux épisodes de chaleur intense doit être pris en compte.
Sur ces chantiers, il est rappelé que l’eau potable et fraîche doit être mise à disposition des travailleurs. Il est désormais précisé qu’en l’absence d’eau courante, la quantité d’eau mise à disposition est d’au moins 3 litres par jour par travailleur.
Travailleurs indépendants et employeurs
Les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une activité, sur :
- un chantier de bâtiment et de génie civil ;
- un chantier forestier et sylvicole ;
- des travaux en hauteur dans les arbres ;
- des travaux d’abattage et d’élagage des arbres ;
doivent mettre en œuvre les mesures de prévention visant à réduire l’exposition des travailleurs à la chaleur définies dans le code du travail lors d’un épisode de chaleur intense.
Sanctions
L’absence de définition des mesures de prévention du risque lié à l’exposition des travailleurs aux épisodes de chaleur intense peut donner lieu à la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure préalable par l’inspection du travail. Le cas échéant, le délai minimum d’exécution est fixé à 8 jours.
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