Objectifs et contexte de la directive
La refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments a pour objectif d’aboutir à un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050.
Les bâtiments à émissions nulles sont les bâtiments considérés à très haute performance énergétique, répondant aux critères cumulatifs suivants :
- Ils ne requièrent aucune énergie ou une très faible quantité d’énergie,
- Ils ne génèrent sur site aucune émission de carbone provenant de combustibles fossiles,
- Ils ne produisent aucune émission opérationnelle de gaz à effet de serre ou de très faibles émissions.
Dispositions sur les parcs de stationnement
La directive introduit de nouvelles dispositions en matière de bornes de recharge et stationnement pour les vélos sur les parkings liés à des bâtiments neufs, faisant l’objet d’une rénovation importante ou existants.
Certaines dispositions se recoupent avec le droit national, les différences ont été reprises dans les tableaux ci-dessous :
| Bâtiments neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante* | Bâtiments existants | |||
| Directive UE 2024/1257 | Droit national | Directive UE 2024/1257 | Droit national | |
| Echéance : 01/01/2027 | Echéance : 01/01/2025 | |||
| Points de recharge | 1 pour 5 places
OU 1 pour 2 places si bâtiment à usage de bureaux |
1 place avec point de recharge OU 2 places si le parc comporte plus de 200 emplacements | 1 pour 10 places
OU |
1 pour 20 places |
| Pré-équipement | 50 % des emplacements | 20% des emplacements | 50% des emplacements | / |
* rénovation importante : rénovation d’un bâtiment lorsque le coût total de la rénovation qui concerne l’enveloppe du bâtiment ou les systèmes techniques du bâtiment est supérieur à 25% de la valeur du bâtiment (à l’exclusion du terrain sur lequel il se trouve), OU plus de 25% de la surface de l’enveloppe du bâtiment fait l’objet d’une rénovation. Les Etats membres doivent choisir laquelle de ces deux définitions ils adoptent.
| Bâtiments neufs | Bâtiments existants | |||
| Directive UE 2024/1257 | Droit national | Directive UE 2024/1257 | Droit national | |
| Echéance : 01/01/2027 | ||||
| Stationnement pour les vélos | 15% de la capacité moyenne ou 10% de la capacité totale | 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment | 15% de la capacité moyenne ou 10% de la capacité totale | 10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment
(Nota : concerne les bâtiments à usage tertiaire) |
Systèmes techniques de bâtiment
Les Etats membres doivent prévoir des mesures visant à optimiser l’utilisation de l’énergie des systèmes techniques de bâtiment*.
* système technique de bâtiment : équipement technique d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment pour le chauffage des locaux, le refroidissement des locaux, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage intégré, l’automatisation et le contrôle des bâtiments, la production d’énergie renouvelable et le stockage d’énergie sur place, ou une combinaison de plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie issue de sources renouvelables.
En droit national, les bâtiments tertiaires sont soumis à l’obligation de mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment (BACS) depuis la transposition en 2020 de la directive UE 2010/31.
La directive introduit des dispositions complémentaires au BACS. Le système devra être en mesure de surveiller la qualité de l’environnement intérieur avant le 29 mai 2026.
En outre, les bâtiments non résidentiels avec gestion technique de bâtiment devront être équipés de systèmes de contrôle automatique de l’éclairage fonctionnant par zones appropriées et capables de détecter la présence, selon les modalités suivantes :
- Puissance nominale utile supérieure à 290kW, au plus tard le 31 décembre 2027,
- Puissance nominale utile supérieure à 70kW, au plus tard le 31 décembre 2029.
De plus, les systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation, y compris toutes les combinaisons de ceux-ci, ayant une puissance nominale utile supérieure à 70 kW doivent faire l’objet d’une inspection au moins tous les 5 ans. Cette fréquence est abaissée à 3 ans pour les systèmes ayant une puissance nominale utile supérieure à 290 kW.
Cette inspection comprend :
– Une évaluation du rendement et du dimensionnement du ou des générateurs de chauffage et de froid et de leurs principaux composants par rapport aux exigences du bâtiment ;
– Le cas échéant, une évaluation de la capacité du système à fonctionner à des températures différentes assurant une meilleure efficience, notamment au moyen des exigences de conception de la production de puissance thermique ainsi que de température et de débit, tout en assurant la sécurité de son fonctionnement ;
– Le cas échéant, une évaluation de base de la faisabilité d’une réduction de l’utilisation de combustibles fossiles sur site, par exemple par l’intégration d’énergie renouvelable, la modification des sources d’énergie, ou le remplacement ou l’adaptation des systèmes existants ;
– Lorsqu’un système de ventilation est installé, une évaluation de son dimensionnement et sa capacité à optimiser ses performances dans des conditions de fonctionnement courantes ou moyennes pertinentes pour l’utilisation spécifique et actuelle du bâtiment ;
– Elle tient compte des capacités du système à optimiser sa performance dans des conditions de fonctionnement courantes ou moyennes, en utilisant les technologies disponibles permettant d’économiser de l’énergie, et dans des conditions changeantes dues aux diverses utilisations.
Bâtiments à émissions nulles
Tous les bâtiments neufs doivent être à émissions nulles à compter du 1er janvier 2030.
Les analyses de cycle de vie des bâtiments doivent utiliser l’indicateur de potentiel de réchauffement planétaire (PRP) et être inclus dans le diagnostic de performance énergétique selon les échéances suivantes :
- A partir du 1er janvier 2028 pour tous les bâtiments neufs dont la surface de plancher utile est supérieure à 1 000 m2 ;
- A partir du 1er janvier 2030 pour tous les bâtiments neufs.
Suppression progressive des combustibles fossiles
Les Etats membres doivent prévoir des mesures visant à mettre fin à l’utilisation des combustibles fossiles pour le chauffage et la climatisation et la suppression définitive des chaudières à combustibles fossiles d’ici à 2040.
Energie solaire dans les bâtiments
Les Etats membres doivent favoriser le déploiement de l’énergie solaire dans les bâtiments, selon le calendrier suivant :
- Pour les bâtiments neufs non résidentiels dont la surface de plancher utile est supérieure à 250 m2 : au plus tard le 31 décembre 2026 ;
- Pour les bâtiments existants dont la surface de plancher utile est supérieure à 500m2 lorsque le bâtiment fait l’objet d’une rénovation importante* ou d’une action nécessitant un permis administratif pour des rénovations de bâtiment, travaux sur le toit : au plus tard le 31 décembre 2027 ;
- Pour les parcs de stationnement couverts neufs jouxtant un bâtiment : au plus tard le 31 décembre 2029.
Transposition en droit national
Pour rappel, une directive n’est pas directement applicable. Elle doit être transposée dans leur droit national par chaque Etat membre.
Les Etats membres doivent transposer cette directive et établir un plan national de rénovation des bâtiments avant le 29 mai 2026.
La directive 2024/1275 abroge la directive UE 2010/31 au 31 mai 2026.
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