Dans le cadre du Pacte vert européen et dans l’objectif de réduire les émissions des gaz à effet serre afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, le nouveau règlement du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre renforce les règles relatives à l’utilisation des gaz à effet de serre (GES) fluorés.
Entré en vigueur le 11 mars 2024, le nouveau règlement F-Gaz fixe les dispositions relatives à la mise sur le marché, l’utilisation, la réduction et le contrôle des installations contenant des GES fluorés. Il tend notamment à encadrer l’utilisation des HFO, accélérer la réduction de l’utilisation des HFC et fixer de nouvelles interdictions de mise sur le marché.
Elargissement du champ d’application
Le champ d’application du règlement est élargi afin de tenir compte du développement des technologies utilisant de nouveaux GES fluorés : les HFO.
Ainsi, les GES fluorés nouvellement concernés par les dispositions du règlement sont :
- les hydro(chloro)fluorocarbones insaturés (dits HFO), par ex : R.1234yf ;
- les substances fluorées utilisées comme anesthésiques par inhalation ;
- les autres composés perfluorés (ex. : NF3)
- les éthers, cétones et alcools fluorés.
Les GES fluorés suivants sont toujours visés :
- les hydrofluorocarbones (HFC) ;
- les hydrocarbures perfluorés (PFC) ;
- les autres composés perfluorés (ex. : SF6).
Adaptation des dispositions relatives au confinement des GES fluorés
Contrôle périodique
Les exploitants d’équipements contenant des GES fluorés doivent faire procéder, par une personne qualifiée, au contrôle périodique d’étanchéité de ces équipements.
A compter du 13 mars 2027, les équipements suivants doivent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité :
- Les véhicules utilitaires légers frigorifiques ;
- Les conteneurs intermodaux ;
- Les climatisations et pompes à chaleur des véhicules utilitaires lourds, camionnettes, engins mobiles non routiers (utilisés dans l’agriculture, l’exploitation minière et la construction), trains, métros, tramways et aéronefs.
Les GES fluorés nouvellement visés par le règlement, c’est-à-dire les HFO, doivent dès à présent faire l’objet de contrôle d’étanchéité selon les fréquences définies ci-dessous.
| CATÉGORIE DE FLUIDE | CHARGE EN FLUIDE FRIGORIGÈNEDE L’ÉQUIPEMENT | FREQUENCE DES CONTRÔLES | |
| En l’absence de système de détection de fuite | En présence d’un système de détection de fuite | ||
| HFC, PFC, autres composés (per)fluorés et nitriles fluorés* | 5 t. éq. CO2 ≤ charge < 50 t. éq. CO2 | 12 mois | 24 mois |
| 50 t. éq. CO2 ≤ charge < 500 t. éq. CO2 | 6 mois | 12 mois | |
| 500 t. éq. CO2 ≤ charge | 3 mois | 6 mois | |
| HFC insaturés* (ex. : HFC-1234yf, HFC-1234ze …) | 1 kg ≤ charge < 10 kg* | 12 mois* | 24 mois* |
| 10 kg ≤ charge < 100 kg* | 6 mois* | 12 mois* | |
| 100 kg ≤ charge* | 3 mois* | 6 mois* | |
*Nouvelles dispositions issues du règlement F-Gaz III.
Il est à noter que, contrairement aux GES fluorés déjà visés dans le précédent règlement (HFC, PFC, etc.), les fréquences de contrôle sont établies en fonction de la charge de fluide en kg (et non en tonne équivalent CO2). Attention, pour les anciens fluides, la charge est toujours regardée selon les tonnes équivalents CO2.
De plus, pour ces GES fluorés, la périodicité des contrôles d’étanchéité ne change pas.
Les exploitants d’équipements soumis à contrôle périodique d’étanchéité doivent tenir un registre de leurs équipements. Le contenu de ce registre est fixé par le règlement.
Système de détection de fuite obligatoire
Pour certains équipements, des systèmes de détection de fuite doivent être installés afin d’alerter en cas de fuite. Les équipements suivants doivent désormais être équipés d’un système de détection de fuites :
- Les équipements de réfrigération, climatisation, pompe à chaleur et protection incendie contenant des HFO dont la charge en fluide est supérieure ou égale à 100 kg ou contenants des (per)fluorés (SF6) ou nitriles fluorés dont la charge est supérieure ou égale à 500 TCO2e ;
- Les cycles de Rankine contenant des (per)fluorés (SF6) ou nitriles fluorés dont la charge est supérieure ou égale à 500 TCO2e ;
- Les appareils de commutation électrique contenant des (per)fluorés (SF6) ou nitriles fluorés dont la charge est supérieure ou égale à 500 TCO2e.
Nota : les équipements contenant des HFC et PFC, déjà visés par l’ancien règlement, restent soumis aux obligations existantes de système de détection en fonction de leur charge.
Ces systèmes de détection de fuite doivent faire l’objet d’un contrôle périodique selon les périodicités définies :
| TYPES D’ÉQUIPEMENTS (FIXE) | CATÉGORIE DE FLUIDE | SEUIL NÉCESSITANT L’INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE DÉTECTION DE FUITE | PÉRIODICITÉ DE CONTRÔLE DES DÉTECTEURS |
| Equipement de réfrigération, climatisation, pompe à chaleur et protection incendie | HFC, PFC, SF6 et autres composés (per)fluorés et nitriles fluorés* | Charge ≥ 500 T éq. CO2 | Annuelle |
| HFC insaturés (ex. : HFC-1234yf, HFC-1234ze)* | Charge ≥ 100 kg* | ||
| Cycles de Rankine | HFC, PFC, SF6 et autres composés (per)fluorés et nitriles fluorés* | Charge ≥ 500 T éq. CO2 | |
| Appareil de commutation électrique | HFC, PFC, SF6 et autres composés (per)fluorés et nitriles fluorés* | Charge ≥ 500 T éq. CO2 | Semestrielle |
*Nouvelles dispositions issues du règlement F-Gaz III.
En cas de fuite, le contrôle après réparation doit se faire au plus tôt 24 heures après avoir fait fonctionner l’équipement et au plus tard un mois après (auparavant, la recherche de fuite devait intervenir dans un délai de 24h maximum).
Evolutions des certifications et formations des entreprises
Pour l’exercice des activités impliquant des équipements contenant des GES fluorés, les personnes physiques doivent être titulaires d’une formation et d’une certification spécifique. Désormais, les activités impliquant les équipements suivants sont également concernées par l’obligation de formation et de certification des intervenants :
- Cycle de Rankine ;
- Unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques ;
- Unités de réfrigération des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux, y compris les conteneurs frigorifiques, et des wagons frigorifiques ;
- Equipements de climatisation contenant des GES fluorés ou des solutions de substitution non fluorées y compris des réfrigérants naturels, dans des véhicules à moteur et des équipements mobiles climatisations et pompes à chaleur des véhicules utilitaires lourds, camionnettes, engins mobiles non routiers (utilisés dans l’agriculture, l’exploitation minière et la construction), trains, métros, tramways et aéronefs.
Il est précisé que les certificats et attestations de formation existants et délivrés conformément au règlement F-gaz II restent valides.
De plus, au plus tard, le 12 mars 2029, les personnes physique certifiées sont tenues d’avoir participé à des cours de remise à niveau ou d’avoir passé un processus d’évaluation. Puis, une remise à niveau doit être faite tous les 7 ans.
Nouvelles interdictions d’utilisation des GES fluorés
Nouvelles interdictions de mise sur le marché des GES fluorés
Nous vous invitons à vérifier vos équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés (groupes froids, climatisation, pompe à chaleur, protection contre incendie, …) afin :
- d’identifier s’ils sont nouvellement soumis à contrôle d’étanchéité et système de détection de fuite ;
- anticiper les futures interdictions de recharge.
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