Réglementation HSE

Réglementation amiante applicable par les propriétaires de bâtiment

Les articles R. 1334-14 à R. 1334-29 du Code de la santé publique (CSP) définissent les démarches obligatoires devant être effectuées par les propriétaires d’immeubles bâtis en vue de prévenir les risques liés à la présence d’amiante. Cela concerne les immeubles bâtis, privés ou publics, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les obligations peuvent être réparties en 4 parties :

  • Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
  • Mesures à prendre en cas de présence d’amiante
  • Dossiers à constituer et à tenir à jour
  • Intervention du préfet de département

réglementation amiante

 

Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante

Les propriétaires des immeubles concernés (cf. ci-dessus) doivent rechercher la présence d’amiante dans les matériaux et produits figurant dans les trois listes A, B et C de l’annexe 13-9.
Pour information, les listes correspondent à des matériaux ou produits différents (liste indicative) :

  • Liste A : Flocages Calorifugeages / Faux plafonds
  • Liste B : Parois verticales / Planchers et plafonds / Conduits, canalisations et éléments intérieurs / Éléments extérieurs
  • Liste C : Toiture et étanchéité / Façades / Parois verticales intérieurs et conduits / Plafonds et faux plafonds / Revêtements de sol et murs / Conduits, canalisations et équipements / Ascenseurs et monte-charge / Équipements divers / Installations industrielles / Coffrages perdus

Les obligations de repérage de ces matériaux et produits, ainsi que les documents qu’il faut établir et conserver dépendent du profil du propriétaire défini par rapport au type d’immeuble concerné.

Chaque liste de matériaux correspond à un programme de repérage différent. Différents arrêtés précisent les modalités à suivre :

  • Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante (flocage, calorifugeage, faux plafond) et au contenu du rapport de repérage
  • Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante (dalles de sols, enduits projetés,…) et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
  • Arrêté du 26 juin 2013 vient définir les modalités de repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante (toitures, parois verticales intérieures et enduits…..) qui doit être réalisé avant toute destruction, ainsi que le contenu du rapport de repérage.

Le repérage doit être effectué par un contrôleur technique ou technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce dernier est le seul à pouvoir attester de la présence ou de l’absence d’amiante.

 

Mesures à prendre en cas de présence d’amiante

En cas de présence de matériaux ou produits des listes A, B et C et si un doute persiste sur la présence d’amiante, des prélèvements doivent être effectués pour être analysés par un organisme accrédité.

Par exemple, en cas de présence d’amiante de la liste A, le rapport de repérage préconise aux propriétaires d’immeubles de mener les actions suivantes :

  • évaluation périodiquement l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante ;
  • mesure de l’empoussièrement dans l’air
  • réalisation de travaux de confinement ou de retrait de l’amiante si le niveau d’empoussièrement est supérieure à 5 fibres / litre d’air

L’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A est effectué par le contrôleur technique à partir d’une grille d’évaluation suivant l’arrêté du 12 décembre 2012 précité.

En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d’évaluation, les propriétaires engagent différentes actions, telles que le contrôle de l’état de conservation ou la réalisation de travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.

Les matériaux et produits contenant de l’amiante issus de travaux d’enlèvement doivent être transportés et éliminés conformément aux dispositions de la législation sur les déchets. Après réalisation des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder :

  • à un examen visuel de l’état des surfaces traitées par un contrôleur technique ou un technicien de contrôle ;
  • et à une mesure du niveau d’empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement, par un organisme agréé.

Le niveau d’empoussièrement doit être inférieur ou égal à 5 fibres / litre d’air.

 

Dossiers à constituer et à tenir à jour

Les propriétaires des parties communes d’immeubles autres que les immeubles d’habitation doivent constituer, conserver et actualiser un ” dossier technique amiante ” regroupant :

  • les rapports de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante ;
  • les dates, natures, localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation ;
  • les dates, natures, localisation et les résultats :
  • des mesures d’empoussièrement ;
  • des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante ;
  • des mesures conservatoires mises en œuvre ;
  • les recommandations générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets ;
  • une fiche récapitulative.

Ce dossier est tenu à la disposition des occupants de l’immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes doivent être informées des modalités de consultation du dossier.

Les propriétaires communiquent ce dossier, sur demande, à diverses instances, telles que les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, les inspecteurs du travail, les contrôleurs des Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT, anciennes CRAM), ainsi qu’à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble et conservent une attestation écrite de cette communication.

Ils communiquent la fiche récapitulative du ” dossier technique amiante “, dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour, aux occupants de l’immeuble bâti et aux employeurs, si cet immeuble comporte des locaux de travail.

Les repérages, ainsi que les « dossiers techniques amiante » réalisés avant le 1er février 2012, date d’entrée en vigueur du décret, restent valides. Toutefois, les propriétaires devront veiller à ce que les matériaux de la liste B qui n’ont pas fait l’objet d’un repérage avant cette date (à priori les éléments extérieurs devraient être les seuls concernés) fassent l’objet d’un repérage complémentaire qui devra être réalisé :

  • en cas de vente ;
  • en même temps que la prochaine évaluation de l’état de conservation de matériaux de la liste A, s’il en existe ;
  • avant tous travaux pouvant solliciter les matériaux de la liste B ;
  • au plus tard le 1er février 2021.

 

Intervention du préfet de département

Portant application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, qui renforce le rôle du préfet dans la prévention de l’exposition à l’amiante, les articles R. 1334-29-8 à R. 1334-29-9 fixent la procédure d’intervention du préfet de département pour contraindre les propriétaires à honorer leurs obligations en matière de prévention de l’exposition à l’amiante.

Le préfet peut en effet imposer aux propriétaires ou aux exploitants d’immeubles bâtis :

  • en cas d’inobservation des obligations en matière d’amiante, de prendre les mesures imposées par la réglementation ou de faire réaliser une expertise ;
  • en cas d’urgence, de faire réaliser des repérages, diagnostics ou expertise prévus par la réglementation, ainsi que de mettre en œuvre les mesures conservatoires nécessaires.

Toutes ces actions seront aux frais des propriétaires ou exploitants.

Note : cet article relatif aux obligations du propriétaire d’immeuble ne couvre pas les réglementations applicables aux entreprises et aux travailleurs qui effectuent les repérages et les travaux liés à l’amiante. Pour être plus complet, il faudrait aussi citer des textes comme (liste non exhaustive) :

  • Code du Travail – Articles R. 4412-97 à R. 4412-148 : Risques d’exposition à l’amiante
  • Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante
  • Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages
  • Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant
  • Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante
  • Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante

Nous vous conseillons

Modification de la nomenclature des ICPE de septembre 2014

Élise

Récapitulatif réglementaire : les sujets HSE incontournables

Élise

Organisation de la réglementation HSE : Décodage de la réglementation – 3ème partie

Élise

Registre de consignation des alertes en santé publique et d’environnement

Élise