Restrictions d’eau pour les ICPE en période de sécheresse

Dans un contexte où les épisodes de sécheresse s’intensifient et s’allongent au-delà des périodes estivales, un arrêté établit un cadre national pour la mise en œuvre d’une gestion plus sobre de la ressource en eau au sein des sites ICPE en période de sécheresse.

A noter qu’une note du 5 juillet 2023 de la DGPR (Direction générale de la prévention des risques) apporte des précisions sur l’application de cet arrêté.

Qui est concerné ?

Les ICPE soumises à autorisation ou enregistrement dont le prélèvement d’eau (*) total annuel est supérieur à 10 000 m³.

Le prélèvement d’eau correspond aux prélèvements effectués dans le réseau d’adduction (eau potable), éventuellement dans d’autres réseaux et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines), à l’exclusion des prélèvements en milieu marin, de la récupération d’eau de pluie en vue de sa réutilisation et de l’eau issue des matières premières.

Les eaux réutilisées en interne ne sont pas à prendre en compte.

Des exemptions ?

Certaines installations ne sont pas soumises aux obligations d’action en fonction des niveaux de sécheresse.

Ce sont notamment :

les installations nécessaires à la transformation agroalimentaire en flux poussé, la production et distribution d’électricité et d’énergie produite à partir de sources renouvelables, la production de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une politique de santé publique, les activités de collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d’eau de plus de 20 % depuis le 1er janvier 2018 ;
les exploitants des établissements utilisant, par rapport à leur prélèvement d’eau, au moins 20 % d’eaux réutilisées, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en vigueur ;

les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le premier janvier 2023.

Quelles actions mettre en place en cas de sécheresse ?

Les objectifs de réduction doivent être atteints au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant.

Rappel : Le site Propluvia recense sur une carte tous les arrêtés de restriction d’eau département par département et les niveaux de gravités associés.

Quel est le volume de référence ?

C’est le volume sur lequel on applique la réduction.

Le volume de référence est le prélèvement d’eau moyen journalier. Il correspond au maximum entre :

la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l’année civile précédente
et la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l’année précédente.

Cette moyenne peut être calculée en ne retenant que les jours d’activités réalisés hors période de restriction liée à la sécheresse.

Eléments pouvant ne pas être prise en compte

Pour le calcul de ce volume de référence, l’exploitant peut ne pas tenir compte de certains volumes, notamment, les usages de l’eau nécessaires :

à la sécurité et à l’intégrité des installations (ex : refroidissement de certains équipements comme les fours, verriers, tours aéroréfrigérantes) ;
à la protection et à la défense contre l’incendie (ex : réserve d’eau imposée réglementairement, alimentation des sprinklers et des colonnes de raccordement pour pompiers),
à l’alimentation en eau potable pour des certains usages domestiques comme la consommation du personnel, les sanitaires, les douches, …

Prélèvement total annuel ≠ volume de référence

Le volume de référence ne doit pas être confondu avec le prélèvement total annuel. Ce dernier correspond au seuil de soumission. De plus, le calcul du volume de référence ne prend pas en compte certaines consommations. Par exemple, le volume des usages de l’eau nécessaires notamment à la sécurité est à intégrer dans le calcul du prélèvement annuel.

L’importance de documenter

Les éléments suivants doivent être tenus à jour et à la disposition de l’inspection des installations classées :

Non exemptés

Tous (non exemptés & exemptés)

Exemptés

Volume de référence et les éléments permettant de le calculer et de le justifier

Le cas échéant, volume d’eau moyen journalier, détaillé par type d’usages, nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l’incendie, ainsi qu’aux usages permettant de satisfaire les exigences de protection de l’environnement, de santé publique et animale, de salubrité publique, de protection des biens et des personnes et l’alimentation en eau potable de la population ;

Le cas échéant, procédure de sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d’économie d’eau

Le cas échéant, justificatifs attestant des réductions du prélèvement d’eau d’au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018, ou d’utilisation d’au moins 20 % d’eaux réutilisées.

Liste des milieux de prélèvement et de rejet, des volumes d’eau prélevés, rejetés et consommés associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, ainsi que les codes des masses d’eau associées.

Ces volumes sont renseignés :

· hebdomadairement si le débit total prélevé dépasse 100 mètres cubes par jour,

· mensuellement si ce débit est inférieur

=> Des synthèses trimestrielles et annuelles de ces informations sont à réaliser.

Liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1er janvier 2018

Justificatifs en attestant

Conclusion

Des dispositions réglementaires plus contraignantes (arrêtés d’orientation des bassins, arrêtés-cadres, arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau, arrêtés préfectoraux…) peuvent s’appliquer. Pour rappel, si une disposition locale est plus contraignante, la réglementation locale prévaut ; à l’inverse, si une disposition locale est moins contraignante que l’arrêté ministériel, alors c’est ce dernier qui prévaut.

Si votre site est ICPE à autorisation/enregistrement et que vous prélevez plus de 1000 m³/an d’eau, nous vous conseillons de :

Suivre le niveau de gravité de la sécheresse pour votre localisation régulièrement (quotidiennement en période estivale par exemple) ;
En cas de déclenchement d’un niveau de gravité lié à la sécheresse, mettre en place les actions correspondantes ;
Préparer les éléments documentaires ;
Si exemptés, s’assurer d’avoir les justificatifs nécessaires ;
Anticiper des futures sécheresses en étudiant les moyens de réduire votre consommation d’eau (changement de process, adaptation de vos machines, nouvelles technologies moins gourmandes en eau, …).

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