Réglementation HSE

Nouvelles obligations de contrôle des systèmes thermodynamiques

A compter du 1er octobre 2020, l’obligation d’inspection des systèmes de climatisation et de pompes à chaleur de plus de 12 kW est remplacée par des obligations d’entretien et d’inspection des systèmes thermodynamiques en fonction de leurs puissances et par bâtiment.

Le champ étant plus large ; des équipements qui n’étaient pas soumis à inspection sont désormais concernés par l’obligation d’entretien ou d’inspection (exemple : climatisation de bureaux ou application industrielle).

Nous vous proposons de faire le point sur ces nouvelles obligations pour déterminer si vos équipements (systèmes de climatisation, pompes à chaleur, …) sont impactés et dans quels délais.

 

systèmes_thermodynamiques

©Phovoir

Que sont les systèmes thermodynamiques ?

C’est un système qui permet, à l’aide d’un cycle thermodynamique, le transfert de chaleur entre le milieu environnant et un bâtiment, ou une application industrielle, pour en réchauffer ou refroidir l’air intérieur.

Exemples de systèmes thermodynamiques : pompes à chaleur (PAC), climatiseurs, chauffes eaux thermodynamiques collectifs, …

On peut notamment les retrouver dans les bureaux, salles blanches, laboratoires, serveurs informatiques et entrepôts frigorifiques.

Plusieurs machines thermodynamiques qui délivrent du froid ou de la chaleur dans un même bâtiment sont considérées comme un seul système.

 

Qu’est-ce que la puissance nominale ?

C’est la valeur la plus élevée entre la puissance calorifique et la puissance frigorifique du système thermodynamique, déclarées par le constructeur et mesurées dans les conditions de performance nominale définies dans la norme EN 14511. Ces données sont généralement indiquées dans la documentation technique de l’équipement.

Lorsque plusieurs machines thermodynamiques délivrent du froid ou de la chaleur dans un même bâtiment, l’ensemble est considéré comme un seul système dont la puissance nominale égale à la somme des différentes puissances nominales.

 

Quelles obligations de contrôle pour les systèmes thermodynamiques de puissance nominale comprise entre 4 kW et 70 kW ?

Une visite d’entretien par une personne qualifiée est obligatoire tous les 2 ans pour les systèmes thermodynamiques de puissance comprise entre 4 kW et 70 kW. Pour les installations neuves ou remplacées, le premier entretien est à effectuer au plus tard 2 ans après la mise en service.

Nota : sont exclus les systèmes thermodynamiques destinés uniquement à la production d’eau chaude pour un seul logement.

Cet entretien est à l’initiative de l’occupant (par exemple locataire sauf si le bail prévoit autrement) pour les systèmes thermodynamiques individuels, et à l’initiative du propriétaire ou syndicat de copropriété pour les systèmes thermodynamiques collectifs.

Contenu de la vérification

Cette visite d’entretien comporte :

    • une vérification du système et si nécessaire, son nettoyage et son réglage ;
    • des conseils relatifs au bon usage et aux améliorations possibles de l’installation de chauffage ou de climatisation ainsi qu’à l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci ;
    • Un contrôle d’étanchéité du circuit de fluide frigorigène (*) et, le cas échéant, une vérification du voyant de fluide frigorigène et relevé des pressions en entrée et sortie du compresseur sur les manomètres.

(*) non obligatoire pour les équipements contenant au moins 5 tonnes équivalent C02 de gaz à effet de serre fluorés déjà soumis à contrôle d’étanchéité.

Documentation

Une attestation doit être remise à l’exploitant par la personne ayant réalisée l’entretien dans un délai de 15 jours. Elle peut être remise sous forme dématérialisée.

Remarque : une attestation d’entretien est fournie pour chacun des systèmes ayant fait l’objet d’un entretien dans le cas de bâtiment, partie de bâtiment ou local comprenant plusieurs systèmes thermodynamiques.

 

Quelles obligations de contrôle pour les systèmes thermodynamiques de puissance nominale supérieure à 70 kW ?

Une inspection est obligatoire tous les 5 ans, à l’initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l’immeuble. Elle doit être réalisée par une personne certifiée par un organisme accrédité, jusqu’au 31 décembre 2024. A compter du 1er janvier 2025, l’inspection est réalisée par un organisme accrédité.

A noter que les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d’une puissance nominale supérieure à 70 kW sont également concernés par cette inspection.

La périodicité peut passer à 10 ans si l’activité du site est couverte par un système de management de l’énergie certifié conforme à la norme ISO 50001 et que ce dispositif couvre le système thermodynamique ou le système de ventilation combiné à un chauffage par effet de joule.

Pour les installations neuves ou remplacées, la première inspection est à effectuer au plus tard 5 ans après la mise en service.

 

Quels délais pour les équipements existants ?

Pour les installations existantes au 1er juillet 2020 :

    • le premier entretien est à réaliser avant le 1er juillet 2022 si concerné ;
    • la première inspection est à réaliser avant le 1er juillet 2025 si concerné.

Des exemptions sont-elles possibles?

Oui, si l’équipement est couvert par un contrat de performance énergétique (CPE) qui répond aux critères fixés par l’arrêté du 24 juillet 2020.

Pour les sites dont l’activité est principalement dédiée à l’entreposage frigorifique, le maintien de la certification ISO 50001 tient lieu d’inspection périodique.

 

 

Conclusion

Des équipements non soumis à inspection auparavant peuvent être désormais concernés par les obligations d’entretien ou d’inspection, même si leur puissance est inférieure à 4 kW.

Nous vous conseillons :

    • d’inventorier tous vos équipements thermodynamiques (climatiseurs, pompes à chaleur, …) en notant leur puissance nominale ;
    • sommer ces puissances nominales par bâtiment afin d’avoir la puissance nominale de chaque système ;
    • le cas échéant, prévoir une visite d’entretien avant le 1er juillet 2022 ou une inspection avant le 1er juillet 2025 en fonction de la puissance pour les systèmes en place au 1er juillet 2020 ;
    • d’intégrer ces contrôles dans votre planning des contrôles obligatoires.

Rappel : les chaudières sont concernées par d’autres obligations de contrôle.

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