A compter du 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets devient obligatoire pour tous les professionnels et particuliers.
Les obligations en matière de tri à la source des biodéchets
Depuis 2012, les professionnels générant des flux importants de biodéchets (120 tonnes par an en 2012 puis 10 tonnes par an en 2016), ont l’obligation de trier à la source les biodéchets produits sur leur site en vue de leur valorisation.
En 2020, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, dont l’un des objectifs est de garantir une meilleure gestion des ressources et des déchets, fixe des objectifs de réduction du gaspillage (notamment en ce qui concerne le gaspillage alimentaire) en France.
C’est dans ce contexte que l’obligation de tri à la source des biodéchets est progressivement généralisée. Dans un premier temps, l’obligation a été étendue aux producteurs de plus de 5 tonnes de biodéchets par an. In fine, elle est rendue applicable à toutes les entreprises et particuliers sans limite de seuil minimum à compter du 1er janvier 2024.
Qu’est-ce qu’un biodéchet ?
L’article L. 541-1-1 du code de l’environnement définit les biodéchets comme : « les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ».
Il s’agit ainsi des déchets biodégradables pouvant être décomposés naturellement tels que les déchets alimentaires (restes de repas, épluchures, etc.) et les déchets issus des activités d’entretien et de jardinage (tonte de pelouse, taille de haie, feuilles mortes, etc.).
Mise en œuvre du tri à la source des biodéchets
En application de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, les producteurs doivent en priorité mettre en œuvre des mesures visant à réduire la production des biodéchets et, le cas échéant, lutter contre le gaspillage alimentaire.
Pour les déchets ne pouvant être évités, les producteurs doivent mettre en œuvre et proposer des solutions pour trier les biodéchets et trouver des filières permettant de les valoriser en favorisant le recyclage.
Différentes solutions de tri à la source sont envisageables pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation :
- Le compostage en établissement qui permet de valoriser sur place les déchets alimentaires et les déchets verts en compost ;
- La collecte séparée qui permet de confier le traitement des biodéchets à un prestataire extérieur privé ou à une collectivité locale.
Des filières de traitement et de valorisation des biodéchets sont déjà existantes, il s’agit notamment :
- du compostage (processus de fermentation de la matière organique utilisé pour un retour au sol) ;
- de la méthanisation (processus consistant à dégrader la matière organique pour générer du biogaz utilisé notamment pour la production d’énergie et du digestat utilisé pour la production de compost pour un retour au sol).
En tant que producteur de biodéchets, et ce, même si vous vous générez une faible quantité de ces déchets, vous devez vous assurer de trier à la source vos biodéchets (ex : restes de repas dans les salles de pause ou la cantine, entretien des espaces verts s’ils ne sont pas gérés par le prestataire d’entretien, …).
Vous pouvez vous rapprocher des collectivités locales pour connaitre les solutions de collecte développées par leurs soins. Une prestation de collecte pourrait ainsi être envisagée pour faciliter la mise en œuvre de cette obligation.
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