Veille réglementaire HSE

Veille réglementaire HSE et Energie de décembre 2020

La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de décembre 2020.

veille reglementaire

 

Nouveaux textes

Décision 2020/2009 du 22 juin 2020 établissant les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement de surface à l’aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques [JOUE du 9 décembre 2020]

Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’application de l’article R. 111-14-2 du code de la construction et de l’habitation [JORF du 26 décembre 2020]

Décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d’électricité [JORF du 9 décembre 2020]

Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement [JORF du 27 décembre 2020]

Code de l’environnement Articles D. 541-310 à R. 541-351 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage CREE PAR le Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage [JORF du 30 décembre 2020]

Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d’activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre [JORF du 30 décembre 2020]

Arrêté du 21 décembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement [JORF du 30 décembre 2020]

Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc [JORF du 30 décembre 2020]

Règlement 2020/2155 du 14 octobre 2020 en établissant un système facultatif commun de l’Union européenne pour l’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments [JOUE du 21 décembre 2020]

Règlement 2020/2156 de la Commission du 14 octobre 2020 précisant les modalités techniques pour la mise en œuvre efficace d’un système facultatif commun de l’Union pour l’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments [JOUE du 21 décembre 2020]

Arrêté du 8 décembre 2020 portant reconduction et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 23 décembre 2020]

Directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) [JOUE du 23 décembre 2020]

Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement [JORF du 24 décembre 2020]

Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 30 décembre 2020]

Arrêté du 16 décembre 2020 fixant le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2021 [JORF du 23 décembre 2020]

Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2021 [JORF du 24 décembre 2020]

Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2021 [JORF du 24 décembre 2020]

Arrêté du 23 décembre 2020 relatif au contenu et aux modalités de transmission des rapports annuels d’activité prévus aux articles R. 1334-23 et R. 1334-25 du code de la santé publique et à l’article R. 271-2-1 du code de la construction et de l’habitation [JORF du 29 décembre 2020]

Arrêté du 23 novembre 2020 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche de la chocolaterie confiserie dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention [JORF du 3 décembre 2020]

Arrêté du 7 décembre 2020 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère [JORF du 29 décembre 2020]

Arrêté du 21 décembre 2020 portant agrément d’organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l’article R. 4544-11 [JORF du 26 décembre 2020]

Arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels [JORF du 10 décembre 2020]

Arrêté du 8 décembre 2020 portant reconduction et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 23 décembre 2020]

 

Textes modifiés

Code du travail Articles R. 4412-1 à R. 4412-164 : Mesures de prévention des risques chimiques MODIFIE PAR le Décret n° 2020-1546 du 9 décembre 2020 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques [JORF du 10 décembre 2020]

Arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes MODIFIE PAR l’Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la classification du coronavirus SARS-CoV-2 dans la liste des agents biologiques pathogènes [JORF du 31 décembre 2020]

Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l’environnement relatives à la gestion des déchets [JORF du 31 décembre 2020]

  • Code de l’Environnement Articles R. 541-49 à R. 541-61-2 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets
  • Code de l’environnement Articles R. 541-42 à R. 541-48 : Traitement des déchets
  • Code de l’environnement Articles R. 541-76 à R. 541-85 : Déchets – dispositions pénales

Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage [JORF du 30 décembre 2020] MODIFIE :

  • Code de l’environnement Articles R. 543-42 à R. 543-74 : Emballages
  • Code de l’environnement Articles D. 543-306 à D. 543-308 : Produits alimentaires invendus
  • Code de l’environnement Articles D. 543-294 à D. 543-296 : Produits en plastique dont l’abandon est de nature à générer des déchets terrestres et marins
  • Code de l’Environnement – Articles R. 543-124 à R. 543-134 : Piles et accumulateurs
  • Code de l’environnement Articles R. 543-171-1 à R. 543-206-4 : Équipements électriques et électroniques
  • Code de l’environnement Articles D. 543-207 à R. 543-213-1 : Déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés

Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs [JORF du 30 décembre 2020] MODIFIE :

  • Code de l’environnement Articles R. 543-42 à R. 543-74 : Emballages
  • Code de l’environnement Articles R. 543-214 à R. 543-221 : Produits textiles d’habillement, chaussures, linge de maison destinés aux ménages, et produits textiles neufs pour la maison
  • Code de l’environnement Articles R. 543-240 à R. 543-256-1 : Déchets d’éléments d’ameublement
  • Code de l’environnement Articles R. 543-228 à R. 543-239 : Produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement

Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets [JORF du 10 décembre 2020] MODIFIE :

  • Code de l’environnement Articles D. 541-1 à R. 541-12-18 : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
  • Code de l’environnement Articles R. 543-225 à R. 543-227 : Biodéchets
  • Code de l’environnement Articles R. 541-13 à R. 541-41-28 : Plans de prévention et de gestion des déchets
  • Code de l’environnement Articles R. 541-49 à R. 541-61-2 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets
  • Code de l’environnement Articles R. 541-76 à R. 541-85 : Déchets – dispositions pénales

Code de l’environnement Articles R. 541-42 à R. 541-48 : Traitement des déchets MODIFIE PAR le Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets [JORF du 31 décembre 2020]

Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 [JORF du 15 décembre 2020] MODIFIE :

  • Code du travail Articles L. 1225-1 à L. 1225-36 : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
  • Code rural et de la pêche maritime Articles L. 751-26 à L. 751-41 : Formalités, procédure et contentieux (Accidents du travail et maladies professionnelles)
  • Code de la Sécurité sociale Articles L. 441-1 à L. 441-6 : Déclarations et formalités relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles – Déclaration d’accident de travail

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique [JORF du 8 décembre 2020] MODIFIE :

  • Code de l’environnement Articles L. 521-1 à L. 521-24 : Contrôle des produits chimiques
  • Code de l’environnement Articles L. 542-1 à L. 542-14 : Dispositions particulières aux déchets radioactifs
  • Code de la santé publique Articles L.1321-1 à L.1321-10 : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
  • Code de la santé publique Articles L. 1322-1 à L. 1322-13 : Eaux minérales naturelles
  • Code général des collectivités territoriales Articles L. 2224-7 à L. 2224-12-5 : Eau et assainissement
  • Code de l’environnement Articles L. 512-1 à L. 512-21 L. 512-22 : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
  • Code de l’environnement Articles L. 515-1 à L. 515-26 : Dispositions particulières à certaines installations
  • Code de l’environnement Articles L. 122-1 à L. 122-14 : Évaluation environnementale
  • Code de l’environnement Articles L. 181-1 à L. 181-32 : Autorisation environnementale
  • Code de l’environnement Articles L. 121-1 à L. 121-23 : Participation du public à l’élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l’environnement
  • Code de l’environnement Articles L. 555-1 à L. 555-30 : Canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques
  • Code minier Articles L. 112-1 à L. 112-3 : Gîtes géothermiques
  • Code de l’environnement Articles L. 123-1 à L. 123-19-11 : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement
  • Code de l’environnement Articles L. 125-1 à L. 125-9 : Autres modes d’informations
  • Code de l’environnement Articles L. 561-1 à L. 566-13 : Prévention des risques naturels
  • Code de l’environnement Articles L. 214-1 à L. 214-19 : Activités, installations et usage
  • Code de l’environnement Articles L. 215-1 à L. 215-18 : Dispositions propres aux cours d’eau non domaniaux
  • Code de l’urbanisme Article L. 425-10 : Début des travaux en cas de projet portant sur des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement
  • Code de l’environnement Articles L. 514-1 à L. 514-20 : Contrôle et contentieux des installations classées
  • Code minier Articles L. 161-1 à L. 161-2 : Règles générales régissant les activités extractives
  • Code de l’environnement Articles L. 212-1 à L. 212-11 : Planification
  • Code de l’énergie Article L. 351-1 : Consommateurs électro-intensifs
  • Code de l’environnement Articles L. 213-1 à L. 213-22 : Structures administratives et financières

Décret n° 2020-1531 du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare [JORF du 9 décembre 2020] MODIFIE :

  • Code du travail Articles R. 4461-1 à R. 4461-49 : Prévention des risques en milieu hyperbare
  • Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

Règlement 2018/2066 du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre MODIFIE PAR le Règlement 2020/2085 du 14 décembre 2020 [JOUE du 15 décembre 2020]

Règlement 2018/2067 du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs MODIFIE PAR le Règlement 2020/2084 du 14 décembre 2020 [JOUE du 15 décembre 2020]

Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020) ABROGE PAR l’Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d’activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre [JORF du 30 décembre 2020]

Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement MODIFIE PAR l’Arrêté du 17 décembre 2020 [JORF du 24 décembre 2020]

Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») MODIFIE PAR l’Arrêté du 10 décembre 2020 [JORF du 16 décembre 2020]

Directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses MODIFIEE PAR la Directive 2020/1833 du 2 octobre 2020 [JOUE du 4 décembre 2020]

Règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) MODIFIE PAR :

  • le Règlement 2020/2160 du 18 décembre 2020 modifiant l’annexe XIV en ce qui concerne le groupe de substances 4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (couvrant les substances bien définies et les substances de composition inconnue ou variable, les produits de réaction complexes ou les matériaux biologiques, les polymères et homologues) [JOUE du 21 décembre 2020]
  • le Règlement 2020/2096 du 15 décembre 2020 modifiant l’annexe XVII en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), les dispositifs relevant du règlement 2017/745, les polluants organiques persistants, certaines substances ou certains mélanges liquides, le nonylphénol et les méthodes d’essai pour les colorants azoïques [JOUE du 16 décembre 2020]
  • le Règlement 2020/2081 du 14 décembre 2020 modifiant l’annexe XVII en ce qui concerne les substances contenues dans les encres de tatouage et les maquillages permanents [JOUE du 15 décembre 2020]

Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles MODIFIE PAR l’Arrêté du 14 décembre 2020 [JORF du 22 décembre 2020]

Arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d’ajustement des coûts moyens MODIFIE PAR l’Arrêté du 17 décembre 2020 [JORF du 22 décembre 2020]

Code de la route Articles R. 323-1 à R. 323-26 : Contrôle technique MODIFIE PAR le Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route [JORF du 22 décembre 2020]

Code de la santé publique Articles R. 4312-1 à R. 4312-92 : Déontologie des infirmiers MODIFIE PAR le Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle [JORF du 24 décembre 2020]

Décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives MODIFIE PAR le Décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d’électricité [JORF du 9 décembre 2020]

Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d’installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs MODIFIE PAR l’Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 et abrogeant divers arrêtés relatifs à l’électricité dans les industries extractives [JORF du 9 décembre 2020]

Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 et abrogeant divers arrêtés relatifs à l’électricité dans les industries extractives [JORF du 9 décembre 2020] ABROGE :

  • Arrêté du 25 octobre 1991 fixant les modalités pratiques de réalisation de mesures de protection contre le risque de contact indirect (EL-1.A, art. 10, § 2 et art. 30, § 1 et 3)
  • Arrêté du 25 octobre 1991 relatif à l’utilisation des matériels électriques portatifs à main à l’intérieur des enceintes conductrices exiguës (EL-1.A, art. 12, § 3)
  • Arrêté du 25 octobre 1991 relatif aux dispositions assurant la mise hors de portée des parties actives au moyen d’obstacles dans les locaux et sur les emplacements de travail autres que ceux à risques particuliers de choc électrique (EL-1.A, art. 21, § 2)
  • Arrêté du 25 octobre 1991 fixant des dispositions particulières applicables à certains locaux ou emplacements de travail réservés à la production, la conversion ou la distribution de l’énergie électrique (EL-1.A, art. 27, § 6.A)
  • Arrêté du 25 octobre 1991 fixant des dispositions particulières applicables à certains laboratoires, plates-formes d’essais et ateliers pilotes (EL-1.A, art. 27, § 6.B)
  • Arrêté du 25 octobre 1991 relatif aux circuits électriques mis en œuvre dans le soudage électrique à l’arc ou par résistance et dans les techniques connexes (EL-1.A, art. 28)
  • Arrêté du 25 octobre 1991 fixant les modalités pratiques de mise en oeuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensité (EL-1.A, art. 37, § 9, et art. 38, § 5)
  • Arrêté du 25 octobre 1991 fixant les mesures de prévention des risques d’incendie présentés par l’épandage et l’inflammation des diélectriques liquides inflammables utilisés dans les matériels électriques (EL-1.A, art. 39)
  • Arrêté du 25 octobre 1991 relatif aux emplacements présentant des risques d’explosion (EL-1.A, art. 41, § 2)
  • Arrêté du 25 octobre 1991 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications (EL-1.A, art. 49, § 2)
  • Arrêté du 25 octobre 1991 relatif au calcul du courant de court-circuit (EL-1.A, art. 58, § 5)
  • Arrêté du 12 mai 1993 relatif à la formation requise pour administrer les premiers soins à donner aux victimes d’accidents électriques dans les industries extractives (EL-1-A, art. 5)

Code de la santé publique Articles R. 1334-1 à R. 1334-13 : Lutte contre la présence de plomb MODIFIE PAR le Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations [JORF du 27 décembre 2020]

Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante MODIFIE PAR l’Arrêté du 23 décembre 2020 relatif au contenu et aux modalités de transmission des rapports annuels d’activité prévus aux articles R. 1334-23 et R. 1334-25 du code de la santé publique et à l’article R. 271-2-1 du code de la construction et de l’habitation [JORF du 29 décembre 2020]

Arrêté du 19 décembre 2019 portant agrément d’organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l’article R. 4544-11 ABROGE PAR l’Arrêté du 21 décembre 2020 portant agrément d’organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l’article R. 4544-11 [JORF du 26 décembre 2020]

Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments MODIFIE PAR l’Arrêté du 4 décembre 2020 [JORF du 10 décembre 2020]

Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses MODIFIE PAR l’Arrêté du 7 décembre 2020 [JORF du 13 décembre 2020]

Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes MODIFIE PAR l’Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes [JORF du 17 décembre 2020]

Code de la Construction et de l’Habitation Articles R.134-1 à R. 134-5-7 : Diagnostic de performance énergétique MODIFIE PAR :

  • Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique [JORF du 18 décembre 2020]
  • Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers [JORF du 18 décembre 2020]

Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur MODIFIE PAR l’Arrêté du 14 décembre 2020 [JORF du 20 décembre 2020]

Règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets MODIFIE PAR le Règlement 2020/2174 du 19 octobre 2020 [JOUE du 22 décembre 2020]

Arrêté du 8 décembre 2020 portant reconduction et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 23 décembre 2020] MODIFIE :

  • Arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction des programmes « Toits d’abord », « SMEn » et « Watty à l’école » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
  • Arrêté du 1er mars 2019 portant validation des programmes « Les jeunes s’engagent pour les économies d’énergie », « PEPZ’ », « EcoPro », « tRees », « Smart Reno », « CaSBâ », « Energie Sprong France », « Facilaréno », « ACTEE – Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique », « ECLER – Economie circulaire et Logistique écologique et responsable », « LICOV », « Espace Multimodal Augmenté (EMA) », « EcoSanté pour une mobilité durable et active », « FRED » et « Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
  • Arrêté du 15 mars 2019 portant validation des programmes « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière », « Eco Energie pour les pros », « Kits pour les rendez-vous de l’éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique », et « Pendaura+ » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte MODIFIE PAR l’Arrêté du 16 novembre 2020 [JORF du 26 décembre 2020]

Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables [JORF du 26 décembre 2020] MODIFIE :

  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 111-1-1 à R. 111-17 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d’habitation
  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 136-1 à R. 136-4 : Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélos

Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l’application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l’habitation [JORF du 29 décembre 2020] MODIFIE :

  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 136-1 à R. 136-4 : Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélos
  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 111-1 à R. 111-1-D : Dispositions applicables à tous bâtiments

Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation ABROGE PAR l’Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’application de l’article R. 111-14-2 du code de la construction et de l’habitation [JORF du 26 décembre 2020]

Code de l’énergie Articles D. 446-17 à D. 446-24 : Les garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel MODIFIE PAR :

  • le Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel [JORF du 27 décembre 2020]
  • le Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l’énergie en cas d’émission par le producteur d’une garantie d’origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel [JORF du 27 décembre 2020]

Arrêté du 5 décembre 2019 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère ABROGE PAR l’Arrêté du 7 décembre 2020 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère [JORF du 29 décembre 2020]

Code de l’environnement Articles R. 224-15 à R. 224-15-13 : Achat et utilisation des véhicules automobiles routiers à faibles émissions MODIFIE PAR le Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes [JORF du 30 décembre 2020]

Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence ABROGE PAR l’Arrêté du 17 décembre 2020 abrogeant l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence et modifiant une série d’arrêtés ministériels pour prendre en compte l’abrogation dudit arrêté [JORF du 30 décembre 2020]

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 [JORF du 30 décembre 2020] MODIFIE :

  • Code de l’environnement Articles L. 132-1 à. 132-3 : Dispositions communes à certaines institutions
  • Code général des impôts Articles 1010 à 1010 B : Taxe sur les véhicules des sociétés
  • Code des douanes Articles 266 sexies à 266 quindecies : Taxes – TGAP
  • Code de l’environnement Articles L. 131-1 à L. 131-17 : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l’environnement
  • Code de l’environnement Articles L. 213-1 à 22 : Structures administratives et financières
  • Code de l’environnement Articles L. 561-1 à L. 566-13 : Prévention des risques naturels
  • Code de l’environnement Articles L. 515-1 à L. 515-26 : Dispositions particulières à certaines installations
  • Code de l’environnement Articles L. 132-1 à. 132-3 : Dispositions communes à certaines institutions
  • Code général des impôts Articles 1520 à 1526 : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
  • Code de l’environnement Articles L. 224-1 à L. 224-12 : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d’utilisation rationnelle de l’énergie
  • Code de l’énergie Article L. 122-8 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité
  • Code général des collectivités territoriales Articles L. 2333-76 à L. 2333-80 : Redevance pour l’enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale

Code de l’environnement Articles D. 213-17 à R. 213-48-52 : Comités de bassin et agences de l’eau MODIFIE PAR le Décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020 désignant les agences de l’eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l’eau d’origine non domestique liée aux activités d’élevage, pour stockage d’eau en période d’étiage et désignant l’agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé [JORF du 31 décembre 2020]

Décret n° 2011-1852 du 9 décembre 2011 désignant l’agence de l’eau chargée de l’établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique par les activités d’élevage ABROGE PAR le Décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020 désignant les agences de l’eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l’eau d’origine non domestique liée aux activités d’élevage, pour stockage d’eau en période d’étiage et désignant l’agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé [JORF du 31 décembre 2020]

Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau [JORF du 31 décembre 2020] MODIFIE :

  • Code de l’Environnement Articles R. 211-109 à R.211-110 : Eaux potables
  • Code Général des Collectivités Territoriales Art. D.2224-5-1 Art. R. 2224-6 à R. 2224-22-6 : Dispositions relatives à l’assainissement des eaux usées (Section 2, Chapitre IV, Livre II)

Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » MODIFIE PAR l’Arrêté du 30 décembre 2020 [JORF du 31 décembre 2020]

Code de l’environnement Articles L. 170-1 à L. 174- 1 : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions MODIFIE PAR la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée [JORF du 26 décembre 2020]

Code de commerce Articles R. 225-104 à R. 225-105-2 : Informations sociales et environnementales devant figurer dans les rapports annuels des sociétés MODIFIE PAR le Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation [JORF du 30 décembre 2020]

Arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d’analyses de la qualité de l’eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles MODIFIE PAR l’Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 15 avril 2019 modifié relatif au programme d’analyses de la qualité de l’eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles” [JORF du 10 décembre 2020]

Directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ABROGEE par la Directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) [JOUE du 23 décembre 2020]