Veille réglementaire HSE

Veille réglementaire HSE et Energie d’avril 2021

La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail d’avril 2021.

veille reglementaire hse

 

Nouveaux textes

Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes [JORF du 24 avril 2021].

Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine [JORF du 13 avril 2021].

Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant [JORF du 13 avril 2021].

Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 [JORF du 30 avril 2021].

Arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière [JORF DU 11 avril 2021].

Code de l’environnement Articles D. 565-8 à D. 565-13 : Le conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs CREE PAR le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs [JORF du 30 avril 2021].

Lignes directrices permettant une compréhension commune du terme « dommage environnemental » tel que défini à l’article 2 de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux [JORF du 7 avril 2021].

Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 [JOUE du 15 avril 2021].

Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant [JORF du 18 avril 2021].

 

Textes modifiés

Code du travail Articles D. 1237-1 à D. 1237-2-3 : Retraite MODIFIE PAR le décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent [JORF du 20 avril 2021].

Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux [JORF du 30 avril 2021] MODIFIE :

  • Code de la Sécurité Sociale Articles D. 441-1 à D. 441-4 : Dispositions générales ;
  • Code rural et de la pêche maritime Articles D. 751-85 à R. 751-143-1 : Formalités, procédure et contentieux.

Code du travail Articles R. 4412-1 à R. 4412-164 : Mesures de prévention des risques chimiques MODIFIE PAR le décret n° 2021-434 du 12 avril 2021 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques [JORF du 14 avril 2021].

Règlement n° 1272/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges MODIFIE PAR le règlement délégué 2021/643 de la Commission du 3 février 2021 [JOUE du 20 avril 2021].

Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques MODIFIEE PAR la directive déléguée 2021/647 de la Commission du 15 janvier 2021 [JOUE du 20 avril 2021].

Code de l’environnement Articles R. 122-1 à R. 122-15 : Études d’impact des travaux et projets d’aménagement MODIFIE PAR la décision n° 425424 du 15 avril 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux [JORF du 25 avril 2021].

Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes MODIFIE PAR le Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 [JORF du 18 avril 2021].

Code de l’environnement Articles D. 541-310 à R. 541-351 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage MODIFIE PAR le décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement [JORF du 18 avril 2021].

Code de l’environnement Articles D. 541-1 à R. 541-12-18 : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets MODIFIE PAR le décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet [JORF du 3 avril 2021].

Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l’article D. 541-12-14 du code de l’environnement MODIFIE PAR l’arrêté du 1er avril 2021 [JORF du 3 avril 2021].

Code des transports Articles L. 1214-1 à L. 1214-8-2 : Plan de déplacement urbain – Objectifs et portée juridique MODIFIE PAR l’ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais [JORF du 9 avril 2021].

Code des transports Articles L. 5336-1 à L. 5336-17 : Sanctions administratives et dispositions pénales MODIFIE PAR l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire [JORF du 16 avril 2021].

Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité [JORF du 11 avril 2021] MODIFIE :

  • Code de l’énergie Articles D. 341-8-1 à D. 341-12-1 : Réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité ;
  • Code de l’énergie Articles D. 351-1 à D. 351-7 : Consommateurs électro-intensifs.

Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant [JORF du 13 avril 2021] ABROGE :

  • Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
  • Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine ;
  • Arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l’approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine.

Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique [JORF du 13 avril 2021] MODIFIE :

  • Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
  • Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine.

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie MODIFIE PAR l’arrêté du 13 avril 2021 [JORF du 16 avril 2021].

Code de l’environnement Articles R. 224-15 à D. 224-15-13 : Achat et utilisation des véhicules automobiles routiers à faibles émissions MODIFIE PAR le décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises [JORF du 30 avril 2021].

Code de l’Environnement Articles R.561-1 à R. 561-5 : Procédure d’expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur MODIFIE PAR le décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs [JORF du 30 avril 2021].

Code de l’environnement Articles R. 561-6 à R. 561-17 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs MODIFIE PAR :

  • Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs [JORF du 30 avril 2021] ;
  • Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs [JORF du 30 avril 2021].

Code de l’environnement Articles R. 565-8 à R. 565-13 : Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ABROGE PAR le décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs [JORF du 30 avril 2021].

Code des transports Articles L. 5332-1 A à L. 5332-8 : Sûreté portuaire MODIFIE PAR l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire [JORF du 1er avril 2021].

Arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ABROGE PAR l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes [JORF du 24 avril 2021].