La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail d’avril 2023.
ENVIRONNEMENT
Gestion des déchets issus de la démolition ou rénovation du bâtiment : Diagnostic PEMD (Produits-Equipements-Matériaux-Déchets) et formulaire de récolement
Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments [JORF du 29 avril 2023]
Pour rappel, le maître d’ouvrage d’une opération de démolition d’une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment ou de rénovation significative de certains bâtiments doit réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux.
Ce qui change :
- déclaration auprès du CSTB et non plus auprès de l’Ademe ;
- création du formulaire Cerfa du diagnostic PEMD ;
- le Cerfa du récolement du PEMD change de présentation.
ÉNERGIE
Systèmes d’automatisation et de contrôle du bâtiment (BACS) dans les bâtiments comportant des activités tertiaires
Code de la construction et de l’habitation Articles R. 175-1 à R. 175-9 : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments modifié par le Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires [JORF du 8 avril 2023]
L’évolution permet :
- d’élargir le champ d’application de l’obligation d’installer un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments à usage tertiaire ;
- d’introduire une obligation d’inspection périodique de ces systèmes ;
- de supprimer l’exemption d’entretien des systèmes techniques reliés au système d’automatisation et de contrôle.
Pour plus d’informations sur le sujet : Décret BACS : point sur la réglementation – https://hse-reglementaire.com/
Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires [JORF du 8 avril 2023]
Cet arrêté précise les modalités d’inspection des systèmes d’automatisation et de contrôle.
SÉCURITÉ
Dérogation temporaire à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau chaude sanitaire
Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu’au 30 juin 2024 à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail [JORF du 27 avril 2023]
Cette disposition s’inscrit dans l’objectif de sobriété énergétique. La dérogation est applicable sous certaines conditions.
Pénibilité : Evolutions relatives au compte professionnel de prévention
Code du travail Articles L. 4161-1 à L. 4163-22 : Dispositions relatives à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention modifié par la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 [JORF du 15 avril 2023]
Cette loi prévoit désormais que, dans le cadre d’accords, les branches professionnelles peuvent établir des listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées
Elle ajoute une nouvelle utilisation des points inscrits sur le Compte Professionnel de Prévention (C2P).