Veille réglementaire HSE

Veille réglementaire HSE et Energie de décembre 2021

La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de décembre 2021.

 

veille reglementaire

 

Nouveaux textes

Arrêté du 16 novembre 2021 fixant la liste des agents biologiques pathogènes [JORF du 9 décembre 2021]

Arrêté du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 3 décembre 2021]

Décision d’exécution 2021/2326 de la Commission du 30 novembre 2021 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion [JOUE du 30 décembre 2021]

Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel [JORF du 19 décembre 2021]

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine [JORF du 16 décembre 2021]

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine [JORF du 16 décembre 2021]

Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 MODIFIE ENSUITE PAR l’Arrêté du 14 décembre 2021 [JORF du 22 décembre 2021]

Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification [JORF du 30 décembre 2021]

Arrêté du 24 décembre 2021 fixant le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2022 [JORF du 28 décembre 2021]

Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2022 [JORF du 30 décembre 2021]

Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2022 [JORF du 30 décembre 2021]

Arrêté du 22 décembre 2021 fixant la liste des laboratoires d’analyses de terre agréés pour l’année 2022 [JORF du 29 décembre 2021]

Arrêté du 21 décembre 2021 portant agrément d’organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l’article R. 4544-11 [JORF du 26 décembre 2021]

Code de l’énergie Articles R. 283-1 à R. 283-9 : Dispositions générales  CREE PAR le Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies [JORF du 31 décembre 2021]

Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies [JORF du 31 décembre 2021] CREE :

  • Code de l’énergie Articles R. 281-1 à R. 281-2 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
  • Code de l’énergie Articles R. 283-10 à R. 283-16 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane
  • Code de l’énergie Articles R. 283-17 à R. 283-22 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé
  • Code de l’énergie Article R. 283-23 : Dispositions particulières applicables aux installations de production de chaleur ou de froid à partir de combustibles issus de la biomasse
  • Code de l’énergie Articles R. 715-1 à R. 715-6 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse
  • Code de l’énergie Articles R. 284-1 à R. 284-10 : Contrôles et sanctions administratives
  • Code de l’énergie Articles R. 314-93 à R. 314-107 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d’électricité à partir de biomasse
  • Code de l’énergie Articles R. 446-80 à R. 446-95 : Critères d’intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
  • Code de l’énrgie Articles R. 661-1 à R. 661-6 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l’obligation de transmission d’une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l’article R. 311-43 du code de l’énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative à la production d’électricité et à la vente de biogaz [JORF du 19 décembre 2021]

Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l’installation et à l’approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu’à leur exploitation, aux modalités d’accès aux services et à leur utilisation [JORF du 4 décembre 2021] CREE :

  • Code de l’énergie Articles D. 641-4 à R. 641-16 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs
  • Code de l’énergie Articles D. 641-17 à D. 641-31 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs (Livre VI, Titre IV, Chapitre Ier, Section 3)

Arrêté du 10 décembre 2021 portant création de programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 23 décembre 2021]

Arrêté du 17 décembre 2021 fixant pour l’année 2021 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement [JORF du 30 décembre 2021]

Code rural et de la pêche maritime Articles R. 717-85-11 à R. 717-85-25 : Travaux agricoles dans les parcs et jardins et autres travaux d’entretien de la végétation CREE PAR le décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021 relatif aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d’autres travaux d’entretien de la végétation [JORF du 28 décembre 2021]

Arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d’accréditation d’organismes et aux contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail [JORF du 23 décembre 2021]

Arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l’éclairage des lieux de travail et aux conditions d’accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail [JORF du 29 décembre 2021]

Arrêté du 21 décembre 2021 portant désignation temporaire d’organismes pouvant effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail [JORF du 29 décembre 2021]

Arrêté du 22 décembre 2021 portant désignation temporaire d’organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures en matière d’aération et d’assainissement des locaux de travail prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail [JORF du 30 décembre 2021]

Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement [JORF du 28 décembre 2021]

Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, pour les déchets contenant de l’amiante [JORF du 28 décembre 2021]

Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments » [JORF du 31 décembre 2021]

Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets [JORF du 31 décembre 2021]

Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » [JORF du 31 décembre 2021]

Code de l’environnement Articles R. 532-35 à R. 532-44 : Dispositions particulières applicables aux recherches impliquant la personne humaine CREE PAR le Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable [JORF du 31 décembre 2021]

Décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières [JORF du 29 décembre 2021]

Arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux registre et plans à établir et tenir à jour dans les mines et abrogeant plusieurs arrêtés relatifs aux règles générales dans les industries extractives [JORF du 29 décembre 2021]

Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés [JORF du 19 décembre 2021]

Communication de la Commission relative à l’application de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE, aux modifications et extensions des projets relevant de l’annexe I, point 24, et de l’annexe II, point 13 a), y compris aux principaux concepts et principes connexes [JOUE du 3 décembre 2021]

Arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l’article R. 214-112-1 du code de l’environnement [JORF du 31 décembre 2021]

Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’autotest [JORF du 19 décembre 2021]

Décision d’exécution (UE) 2021/2257 de la Commission du 10 décembre 2021 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 [JOUE du 20 décembre 2021]

Avis relatif à l’application de l’arrêté du 10 septembre 2021 portant sur la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau [JORF du 18 décembre 2021]

Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l’article R. 221-2 du code de l’environnement et à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales [JORF du 29 décembre 2021]

Arrêté du 17 décembre 2021 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère [JORF du 31 décembre 2021].

 

Textes modifiés

Code de l’environnement Articles R. 511-9 à R. 511-12 : Nomenclature des installations classées MODIFIE PAR le Décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 3 décembre 2021]

Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration MODIFIE PAR l’Arrêté du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 3 décembre 2021]

Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 MODIFIE PAR l’Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, pour les déchets contenant de l’amiante [JORF du 28 décembre 2021]

Code de l’environnement Articles R. 536-1 à R. 536-10 : Constatation des infractions – Utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés MODIFIE PAR le Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable [JORF du 31 décembre 2021]

Code de l’Environnement – Articles R536-11 à R536-12 : Sanctions  MODIFIE PAR le Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable  [JORF du 31 décembre 2021]

Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d’autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l’alimentation composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés ABROGE PAR le Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable  [JORF du 31 décembre 2021]

Décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives MODIFIE PAR le Décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières [JORF du 29 décembre 2021]

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains MODIFIE PAR le Décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières  [JORF du 29 décembre 2021]

Décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d’entreprises extérieures MODIFIE PAR le Décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières  [JORF du 29 décembre 2021]

Arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux registre et plans à établir et tenir à jour dans les mines et abrogeant plusieurs arrêtés relatifs aux règles générales dans les industries extractives [JORF du 29 décembre 2021] ABROGE :

  • Arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux registre et plans à établir et tenir à jour
  • Arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et de santé
  • Arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant la manutention manuelle de charges

Décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier ABROGE PAR le Décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières [JORF du 29 décembre 2021]

Décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement MODIFIE PAR le Décret n° 2021-1839 du 24 décembre 2021 modifiant le décret 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement [JORF du 29 décembre 2021]

Arrêté du 4 novembre 2013 relatif au contrôle de l’exposition aux poussières alvéolaires dans les mines et carrières MODIFIE PAR l’arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d’accréditation d’organismes et aux contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail à compter du 1er mars 2022 [JORF du 23 décembre 2021]

Décret n° 2013-797 du 30 août 2013 fixant certains compléments et adaptations spécifiques au code du travail pour les mines et carrières en matière de poussières alvéolaires MODIFIE PAR le décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique [JORF du 24 décembre 2021]

Code de l’environnement Articles R. 543-42 à R. 543-74 : Emballages MODIFIE PAR le Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l’incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons [JORF du 11 décembre 2021]

Code de l’environnement Articles L. 229-1 à L. 229-24-2 : Effet de serre MODIFIE PAR l’Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne [JORF du 29 décembre 2021]

Directive 2013/34/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises MODIFIEE PAR la Directive 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés [JOUE du 1er décembre 2021]

Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d’intervention, pris en application de l’article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 MODIFIE PAR l’Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d’intervention, pris en application de l’article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure [JORF du 5 décembre 2021]

Arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article 9 du décret no 2005-1158 du 13 septembre 2005 MODIFIE PAR l’Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l’arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure [JORF du 5 décembre 2021]

Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie MODIFIE PAR l’Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 29 décembre 2021]

Avis relatif à l’application de l’arrêté du 10 septembre 2021 portant sur la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau ANNULE PAR l’Avis relatif à l’application de l’arrêté du 10 septembre 2021 portant sur la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau [JORF du 18 décembre 2021]

Code de l’environnement Articles L. 541-1 à L. 541-50 : Prévention et gestion des déchets MODIFIE PAR Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne [JORF du 29 décembre 2021]

Arrêté du 18 décembre 2020 fixant la liste des laboratoires d’analyses de terre agréés pour l’année 2021 ABROGE PAR l’Arrêté du 22 décembre 2021 fixant la liste des laboratoires d’analyses de terre agréés pour l’année 2022 [JORF du 29 décembre 2021]

Code de l’environnement Articles R. 572-1 à R. 572-11 : Évaluation, prévention et réduction du bruit dans l’environnement MODIFIE PAR le Décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement [JORF du 15 décembre 2021]

Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement MODIFIE PAR les Arrêtés du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement [JORF du 31 décembre 2021]

Code de l’environnement Articles L. 571-1 à L. 571-26 : Lutte contre le bruit MODIFIE PAR l’Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne [JORF du 29 décembre 2021]

Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses MODIFIE PAR l’arrêté du 19 novembre 2021 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses [JORF du 26 décembre 2021]

Code des douanes Articles 266 sexies à 266 quindecies : Taxes – TGAP MODIFIE PAR :

  • la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 [JORF du 2 décembre 2021]
  • la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 [JORF du 31 décembre 2021]

Arrêté du 28 juin 2016 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants conformément à l’article R. 221-2 du code de l’environnement MODIFIE PAR l’Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l’article R. 221-2 du code de l’environnement et à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales [JORF du 29 décembre 2021]

Arrêté du 24 juin 2021 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère ABROGE PAR l’Arrêté du 17 décembre 2021 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère [JORF du 29 décembre 2021]

Arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives en application de l’article R. 232-5-5 du code du travail MODIFIE PAR l’Arrêté du 9 décembre 2021 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques [JORF du 11 décembre 2021]

Code du travail Articles R. 4412-1 à R. 4412-160 : Mesures de prévention des risques chimiques MODIFIE PAR :

  • le décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique [JORF du 24 décembre 2021]
  • le décret n° 2021-1849 du 28 décembre 2021 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques [JORF du 29 décembre 2021]

Code rural et de la pêche maritime Articles R. 751-23 à R. 751-25 : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture MODIFIE PAR le décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime [JORF du 22 décembre 2021]

Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection et l’arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l’évaluation des risques et aux vérifications de l’efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants [JORF du 12 décembre 2021] MODIFIE :

  • Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection
  • Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l’évaluation des risques et aux vérifications de l’efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l’obligation de transmission d’une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l’article R. 311-43 du code de l’énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative à la production d’électricité et à la vente de biogaz [JORF du 19 décembre 2021] MODIFIE :

  • Code de l’énergie Articles R. 311-28 à R. 311-32-1 : Constatation des manquements et sanctions administratives
  • Code de l’énergie Articles R. 314-1 à R. 314-52-11 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel
  • Code de l’énergie Articles R. 311-12 à D. 311-27-16 : Procédures de mise en concurrence
  • Code de l’énergie Articles R. 314-53 à R. 314-70 : Les garanties d’origine
  • Code de l’énergie Articles R. 446-12-20 à R. 446-12-67 : Le complément de rémunération
  • Code de l’énergie Articles R. 311-33 à R. 311-47 : Modalités de contrôle des installations de production d’électricité

Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 19 décembre 2021] MODIFIE :

  • Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
  • Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement

Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine [JORF du 1er décembre 2021] MODIFIE :

  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 122-1 à R. 122-4 : Études préalables
  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 122-22 à R. 122-35 : Attestations

Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments MODIFIE PAR l’Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine [JORF du 16 décembre 2021]

Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs MODIFIE PAR le Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l’obligation d’interopérabilité de l’infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public [JORF du 4 décembre 2021]

Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité MODIFIE PAR l’Arrêté du 17 décembre 2021 [JORF du 19 décembre 2021]

Code de l’urbanisme Articles R.* 431-4 à R.* 431-34-1 : Dossier de demande de permis de construire MODIFIE PAR le Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine [JORF du 1er décembre 2021]

Code de l’énergie, Articles D. 141-3 à D. 141-12-6 : Dispositions spécifiques à l’électricité MODIFIE PAR le Décret n° 2021-1781 du 23 décembre 2021 relatif au critère de sécurité d’approvisionnement électrique mentionné à l’article L. 141-7 du code de l’énergie [JORF du 26 décembre 2021]

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie MODIFIE PAR :

  • Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 17 décembre 2021]
  • Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 23 décembre 2021]

Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l’énergie [JORF du 17 décembre 2021] MODIFIE :

  • Code de l’énergie Articles R. 221-1 à R. 221-13 : Obligations individuelles d’économies d’énergie
  • Code de l’énergie Articles R. 221-14 à R. 221-25 : Délivrance des certificats d’économies d’énergie

Code de l’environnement Articles R. 229-45 à R. 229-56 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial MODIFIE PAR le Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial [JORF du 26 décembre 2021]

Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d’électricité MODIFIE PAR l’Arrêté du 29 novembre 2021 [JORF du 12 décembre 2021]

Code du travail Articles R. 4222-1 à R. 4222-26 : Aération, assainissement MODIFIE PAR le décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique [JORF du 24 décembre 2021]

Règlement n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) MODIFIE PAR le Règlement 2021/2204 de la Commission du 13 décembre 2021 [JOUE du 14 décembre 2021]

Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle [JORF du 26 décembre 2021] MODIFIE :

  • Code du travail Articles L. 1222-9 à L. 1222-11 : Télétravail
  • Code du travail Articles L. 2312-5 à L. 2312-60 : Attributions du Comité social et économique

Code du travail Articles R. 4641-1 à R. 4641-22 : Conseil d’orientation des conditions de travail et comités régionaux d’orientation des conditions de travail MODIFIE PAR le décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d’orientation des conditions de travail et des comités régionaux [JORF du 26 décembre 2021]

Code rural et de la pêche maritime Articles R. 717-85-1 à R. 717-85-10 : Prescriptions applicables aux travaux en hauteur dans les arbres MODIFIE PAR le décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021 relatif aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d’autres travaux d’entretien de la végétation [JORF du 28 décembre 2021]

Arrêté du 8 octobre 1987 relatif au contrôle périodique des installations d’aération et d’assainissement des locaux de travail MODIFIE PAR l’arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d’accréditation d’organismes et aux contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail [JORF du 23 décembre 2021]

Arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les lieux de travail et aux conditions d’agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles MODIFIE PAR l’arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l’éclairage des lieux de travail et aux conditions d’accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail [JORF du 23 décembre 2021]

Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis ABROGE PAR l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification [JORF du 30 décembre 2021]

Code des transports Articles L. 3314-1 à L. 3314-3 Formation professionnelle des conducteurs MODIFIE PAR l’Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne [JORF du 29 décembre 2021]

Code de l’Environnement Article R. 557-6-1 à R. 557-6-15 : Conformité et utilisation des produits explosifs MODIFIE PAR  le Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement [JORF du 19 décembre 2021]

Code de la sécurité sociale Articles D. 242-6 à D. 242-6-24 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles MODIFIE PAR le Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général [JORF du 11 décembre 2021]

Arrêté du 21 décembre 2020 portant agrément d’organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l’article R. 4544-11 ABROGE PAR l’arrêté du 21 décembre 2021 portant agrément d’organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l’article R. 4544-11 [JORF du 26 décembre 2021]

Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification ABROGE PAR l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification [JORF du 30 décembre 2021]

Arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes ABROGE PAR l’Arrêté du 16 novembre 2021 fixant la liste des agents biologiques pathogènes [JORF du 9 décembre 2021]

Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ABROGE PAR l’Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel [JORF du 19 décembre 2021]

Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critères d’accréditation des organismes de certification ABROGE PAR l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification [JORF du 12 décembre 2021]

Décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ABROGE PAR le Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l’installation et à l’approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu’à leur exploitation, aux modalités d’accès aux services et à leur utilisation [JORF du 4 décembre 2021]

Arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail pouvant être prescrit par l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du code du travail ABROGE PAR l’arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d’accréditation d’organismes et aux contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail [JORF du 28 décembre 2021]

 

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