La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de février 2022.
Nouveaux textes
Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine [JORF du 1er février 2022]
Arrêté du 26 janvier 2022 sur certains délais de dépôt de demandes de certificats d’économies d’énergie [JORF du 1er février 2022]
Arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages [JORF du 3 février 2022]
Code de l’énergie Articles L. 446-56 : Les sanctions administratives CREE PAR la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale [JORF du 22 février 2022]
Code de l’énergie Articles L. 432-16 à L. 432-22 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage CREE PAR la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale [JORF du 22 février 2022]
Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes certificateurs et les conditions d’équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l’environnement, ainsi que les modèles d’attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l’environnement [JORF du 25 février 2022]
Arrêté du 14 février 2022 fixant le contenu du dossier prévu à l’article R. 1333-6-1 du code de la santé publique [JORF du 15 février 2022]
Textes modifiés
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie MODIFIE PAR l’Arrêté du 26 janvier 2022 sur certains délais de dépôt de demandes de certificats d’économies d’énergie [JORF du 1er février 2022]
Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et en précisant le contenu MODIFIE PAR l’Arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages [JORF du 3 février 2022]
Code de l’énergie Articles R. 311-1 à R. 311-11-1 : L’autorisation d’exploiter MODIFIE PAR le Décret n° 2022-123 du 5 février 2022 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles [JORF du 6 février 2022]
Code de l’environnement Articles D. 213-17 à R. 213-48-52 : Comités de bassin et agences de l’eau MODIFIE PAR le Décret n° 2022-152 du 8 février 2022 relatif aux conseils d’administration des agences de l’eau [JORF du 10 février 2022]
Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles MODIFIEE PAR le rectificatif à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) [JORF du 10 février 2022]
Arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement n° 1069/2009 et du règlement n° 142/2011 MODIFIE PAR l’Arrêté du 3 février 2022 portant suppression de l’obligation de fourniture d’un extrait K bis dans plusieurs arrêtés relatifs à l’agrément ou l’autorisation d’activités de production animale et d’échange d’animaux [JORF du 11 février 2022]
Code de l’environnement Articles L. 541-1 à L. 541-50 : Prévention et gestion des déchets MODIFIE PAR la Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022 [JORF du 12 février 2022]
Code de l’environnement Articles R. 125-1 à R. 125-28 et articles D. 125-29 à D. 125-34 : Autres modes d’information MODIFIE PAR le Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d’opérations de valorisation de substances faiblement radioactives [JORF du 15 février 2022]
Code de l’environnement Articles R. 515-110 à R. 515-112 : Installations industrielles susceptibles de mettre en œuvre ou de générer des substances radioactives d’origine naturelle MODIFIE PAR le Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d’opérations de valorisation de substances faiblement radioactives [JORF du 15 février 2022]
Code de l’environnement Articles R. 556-1 à R. 556-5 : Sites et sols pollués MODIFIE PAR le Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d’opérations de valorisation de substances faiblement radioactives [JORF du 15 février 2022]
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale [JORF du 22 février 2022] MODIFIE :
- Code de l’environnement Articles L. 210-1 à L. 211-14 : Régime général et gestion de la ressource
- Code de l’environnement Articles L. 213-1 à L. 213-22 : Structures administratives et financières
- Code des transports Articles L. 1214-1 à L. 1214-8-3 : Plan de déplacement urbain – Objectifs et portée juridique
- Code de l’environnement Articles L. 131-1 à L.131-17 : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l’environnement
- Code de l’environnement Articles L. 414-1 à L. 414-7 : Sites Natura 2000
- Code de l’environnement Articles L. 132-1 à. 132-3 : Dispositions communes à certaines institutions
- Code de l’environnement Articles L. 181-1 à L. 181-32 : Autorisation environnementale
- Code de l’environnement Articles L. 554-1 à L. 554-4 : Travaux à proximité des ouvrages
- Code de l’environnement Articles L. 554-10 à L. 554-11 : Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement de la nature du gaz acheminé
- Code de l’énergie Articles L. 431-3 à L. 431-6-4 : Les missions des gestionnaires de réseaux de transport
- Code de l’énergie Articles L. 446-2 à L. 446-17 : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Code de l’énergie Articles L. 446-24 à L. 446-26 : Le contrat d’expérimentation
- Code de l’environnement Articles L. 122-1 à L. 122-14 : Évaluation environnementale
- Code de la santé publique Articles L.1331-1 à L.1331-24 : Prévention des risques sanitaires liés à l’environnement et au travail – Salubrité des immeubles et des agglomérations
Arrêté du 3 janvier 2020 portant validation de 10 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie MODIFIE PAR l’Arrêté du 11 février 2022 relatif à la prolongation de plusieurs programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 22 février 2022]
Arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie MODIFIE PAR l’Arrêté du 11 février 2022 relatif à la prolongation de plusieurs programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 22 février 2022]
Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement ANNULE ET REMPLACE PAR l’Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 22 février 2022]
Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables MODIFIEE PAR le Rectificatif du 22 février 2022 [JOUE du 22 février 2022]
Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public MODIFIE PAR l’Arrêté du 7 février 2022 [JORF du 9 février 2022]
Code de la santé publique Articles R. 1333-1 à R. 1333-27 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants MODIFIE PAR :
- le Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l’article R. 1333-6-1 du code de la santé publique [JORF du 15 février 2022]
- le Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d’opérations de valorisation de substances faiblement radioactives [JORF du 15 février 2022]
Code de la Santé Publique Articles R. 1333-104 à R. 1333-146 : Régime administratif principal pour les activités nucléaires MODIFIE PAR le Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d’opérations de valorisation de substances faiblement radioactives [JORF du 15 février 2022]
Code de la sécurité intérieure Articles R. 611-1 à R. 612-42 : Activités privées de sécurité – Dispositions générales et conditions d’exercices MODIFIE PAR :
- le Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité [JORF du 20 février 2022]
- le Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l’exercice des activités privées de sécurité [JORF du 19 février 2022]
Code de la sécurité intérieure Articles R. 625-1 à R. 625-21 : Activités privées de sécurité – Formation aux activités privées de sécurité MODIFIE PAR le Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité [JORF du 20 février 2022]
Code de la sécurité intérieure Articles R. 631-1 à R. 635-1 : Activités privées de sécurité – Conseil national des activités privées de sécurité MODIFIE PAR le Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité [JORF du 20 février 2022]
Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques MODIFIEE PAR [JOUE du 24 février 2022] :
- Directive déléguée (UE) 2022/274 de la Commission du 13 décembre 2021
- Directive déléguée (UE) 2022/275 de la Commission du 13 décembre 2021
- Directive déléguée (UE) 2022/276 de la Commission du 13 décembre 2021
- Directive déléguée (UE) 2022/277 de la Commission du 13 décembre 2021
- Directive déléguée (UE) 2022/278 de la Commission du 13 décembre 2021
- Directive déléguée (UE) 2022/279 de la Commission du 13 décembre 2021
- Directive déléguée (UE) 2022/280 de la Commission du 13 décembre 2021
- Directive déléguée (UE) 2022/281 de la Commission du 13 décembre 2021
- Directive déléguée (UE) 2022/282 de la Commission du 13 décembre 2021
- Directive déléguée (UE) 2022/283 de la Commission du 13 décembre 2021
- Directive déléguée (UE) 2022/284 de la Commission du 16 décembre 2021
- Directive déléguée (UE) 2022/287 de la Commission du 13 décembre 2021
Arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes MODIFIE PAR :
- l’Arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes [JORF du 26 février 2022]
- l’Arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes [JORF du 20 février 2022]
Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes MODIFIE PAR l’Arrêté du 8 février 2022 [JORF du 27 février 2022]