Veille réglementaire HSE

Veille réglementaire HSE et Energie de juillet et août 2022

La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de juillet et août 2022.

 

Veille réglementaire HSE

 

Nouveaux textes

Sécurité / Sûreté

Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l’ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture [JORF du 20 août 2022]

Décret n° 2022-1045 du 25 juillet 2022 relatif à l’expérimentation relevant à 46 tonnes le poids total roulant autorisé des véhicules réalisant la part routière d’opérations de transport combiné [JORF du 26 juillet 2022]

Code de la construction et de l’habitation Articles L. 181-11 à L. 181-14 : Sanctions administratives – Procédure de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent, attestations et respect des objectifs généraux de constructions CREE PAR l’Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction [JORF du 30 juillet 2022] :

Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables [JORF du 5 août 2022]

Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant et les conditions d’accréditation des organismes certificateurs [JORF du 14 août 2022]

Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 [JORF du 31 juillet 2022]

 

Environnement / Energie

Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine [JORF du 2 juillet 2022]

Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments [JORF du 3 juillet 2022]

Décision d’exécution 2022/1307 du 22 juillet 2022 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil [JOUE du 26 juillet 2022]

Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels [JORF du 30 juillet 2022] CREE :

  • Code de l’environnement Articles R. 563-30 à R. 563-34 : Prévention des atteintes aux réseaux liées à des risques naturels

Code de la sécurité intérieure Article R. 732-4-1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population

 

Textes modifiés

Sécurité / Sûreté

Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction [JORF du 30 juillet 2022] :

MODIFIE :

  • Code de la construction et de l’habitation Articles L. 111-1 à L. 112-13 : Définitions et Principes généraux de respect des règles de construction
  • Code de la construction et de l’habitation Articles L. 122-7 à L. 122-14 : Attestations

ABROGE :

  • Code de la construction et de l’habitation Articles L. 182-1 à L. 182-3 : Contrôles et sanctions – Procédure de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent

Arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l’importation, l’exportation et le transfert des produits explosifs MODIFIE PAR l’Arrêté du 15 juillet 2022 [JORF du 30 juillet 2022]

Code de la sécurité intérieure Articles R. 251-1 à R. 253-4 : Vidéoprotection MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l’extension des destinataires d’images de vidéoprotection [JORF du 14 août 2022]

Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues MODIFIE PAR Arrêté du 10 août 2022 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues [JORF du 24 août 2022]

Code du travail Articles D. 4622-1 à D. 4622-57 : Missions et organisation des services de santé au travail MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises [JORF du 22 juillet 2022]

Directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses MODIFIEE PAR la Décision d’exécution 2022/1095 du 29 juin 2022 [JOUE du 1er juillet 2022]

Code de la route Articles R. 323-1 à R. 323-27 : Contrôle technique MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur [JORF du 26 juillet 2022]

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire MODIFIEE PAR la Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 [JORF du 31 juillet 2022]

Code de la route Articles R. 221-1 à R. 221-21 : Vérification d’aptitude, délivrance et catégories MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l’article R. 221-11 du code de la route [JORF du 26 août 2022]

Code des transports Articles R. 3313-1 à R. 3313-21 : Temps de conduite et de repos des conducteurs MODIFIE PAR :

  • le Décret n°2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée [JORF du 31 juillet 2022]
  • le Décret n° 2022-147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier [JORF du 12 août 2022]

Arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l’article L. 5139-1 du code de la santé publique MODIFIE PAR l’Arrêté du 26 juillet 2022 [JORF du 27 juillet 2022]

Décret n° 82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d’origine électrique lors des travaux de construction, d’exploitation et d’entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises [JORF du 20 juillet 2022]

Code rural et de la pêche maritime Articles D. 256-1 à R. 256-32 : Règles relatives aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises [JORF du 20 juillet 2022]

Code de la construction et de l’habitation Articles R. 125-1 à R. 125-21 : Contrôle technique MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » [JORF du 21 juillet 2022]

Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant et les conditions d’accréditation des organismes certificateurs [JORF du 14 août 2022] ABROGE :

  • Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant
  • Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante
  • Arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l’amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux

 

Environnement / Energie

Code de l’environnement Articles R. 229-45 à R. 229-56 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial MODIFIE PAR le Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre [JORF du 3 juillet 2022]

Code de l’environnement Articles R. 515-113 à R. 515-116 : Installations de combustion moyennes MODIFIE PAR le Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes [JORF du 2 juillet 2022]

Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés MODIFIE PAR Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés [JORF du 3 août 2022]

Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression [JORF du 4 août 2022]

Code de l’environnement Articles R. 122-1 à R. 122-15 : Études d’impact des travaux et projets d’aménagement MODIFIE PAR :

  • le Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes [JORF du 2 juillet 2022]
  • le Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l’article R. 122-14 du code de l’environnement, autorisant le ministre de l’intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d’urgence à caractère civil [JORF du 5 juillet 2022]
  • le Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » [JORF du 21 juillet 2022]

Code de l’environnement Articles R. 214-1 à R. 214-60 : Procédures d’autorisation ou de déclaration (Eau et milieux aquatiques et marins) MODIFIE PAR le Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau [JORF du 5 juillet 2022]

Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation ABROGE PAR l’Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments [JORF du 3 juillet 2022]

Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » MODIFIE PAR l’Arrêté du 17 juin 2022 [JORF du 2 juillet 2022]

Arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés [JORF du 13/08/2022]

Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l’extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets [JORF du 3 juillet 2022] MODIFIE :

  • Code de l’environnement Articles R. 543-240 à R. 543-256-1 : Éléments d’ameublement
  • Code de l’environnement Articles D. 541-1 à R. 541-12-24 : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
  • Code de l’environnement Articles R. 541-76 à R. 541-85-3 : Déchets – dispositions pénales
  • Code de l’environnement Articles R. 541-86 à R. 541-179 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs
  • Code de l’environnement Articles R. 543-171-1 à R. 543-206-4 : Équipements électriques et électroniques
  • Code de l’Environnement Articles R. 543-288 à R. 543-290-12 : Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 [JORF du 17 août 2022] MODIFIE :

  • Code de l’environnement Articles L. 541-1 à L. 541-50 : Prévention et gestion des déchets
  • Code des douanes Articles 266 sexies à 266 quindecies : Taxes – TGAP
  • Code de l’environnement Articles L. 571-1 à L. 571-26 : Lutte contre le bruit

Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 MODIFIE PAR l’Arrêté du 24 juin 2022 [JORF du 10 juillet 2022]

Code de l’environnement Articles R. 211-1 à R. 211-21-3 : Gestion de la ressource (Eau et milieux aquatiques et marins) MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux [JORF du 30 juillet 2022]

Code de l’Environnement Articles R. 213-13 à R. 213-16 : Coordination administrative dans le domaine de l’eau MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux [JORF du 30 juillet 2022]

Code de l’environnement Articles R. 181-1 à D. 181-57 : Autorisation environnementale MODIFIE PAR :

  • le Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » [JORF du 21 juillet 2022]
  • le Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux [JORF du 30 juillet 2022]

Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable [JORF du 21 juillet 2022] MODIFIE :

  • Code de l’environnement Articles R. 541-13 à R. 541-41-28 : Plans de prévention et de gestion des déchets
  • Code de l’environnement Articles R. 122-25 à R. 122-27 : Procédures communes et coordonnées d’évaluation environnementale
  • Code de l’environnement Articles R. 501-1 à D. 510-7 : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat [JORF du 17 août 2022] MODIFIE :

  • Code de l’énergie Articles 143-4 à L. 143-6-2 : Dispositions particulières à l’électricité et au gaz
  • Code de l’énergie Articles L. 431-3 à L. 431-6-5 : Les missions des gestionnaires de réseaux de transport
  • Code de l’énergie Articles L. 434-1 à L. 434-4 : Le délestage de la consommation de gaz naturel
  • Code de l’énergie Articles L. 321-6 à L. 321-17-2 : Les missions du gestionnaire du réseau de transport
  • Code de l’énergie Articles L. 311-1 à L. 311-27 : Dispositions générales relatives à la production d’électricité
  • Code de l’environnement Articles L. 222-1 A à L. 222-9 : Planification
  • Code de l’énergie Articles L. 453-1 à L. 453-10 : Le raccordement aux réseaux de gaz

Code de l’environnement Articles D. 543-291 à D. 543-293 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants [JORF du 5 août 2022]

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie MODIFIE PAR :

  • l’Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie [JORF du 3 août 2022]
  • l’Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 25 juillet 2022]

Arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie MODIFIE PAR l’Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et la fiche d’opération standardisée BAR-TH-159 [JORF du 4 août 2022]

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées [JORF du 4 août 2022]

Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission MODIFIE PAR règlement d’exécution (UE) 2022/1371 de la Commission du 5 août 2022 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [JOUE du 8 août 2022]

Décision d’exécution 2020/1161 du 4 août 2020 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil ABROGEE PAR la Décision d’exécution 2022/1307 du 22 juillet 2022 [JOUE du 26 juillet 2022].

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