La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de juillet et août 2023.
ENVIRONNEMENT
Procédure d’autorisation pour l’usage des eaux usées traitées et des eaux de pluie
Code de l’environnement Articles R. 211-123 à R. 211-137 : Usages et conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées CREE PAR le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées [JORF du 30 août 2023]
Ce décret introduit dans le code de l’environnement les dispositions relatives aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées (auparavant dans le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022) et définit les conditions pour l’utilisation, sans procédure d’autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques. Ce décret vise également à simplifier les démarches relatives aux eaux usées traitées afin de faciliter la réutilisation de la ressource.
Nouveau règlement Batteries
Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries [JOUE du 28 juillet 2023]
Ce nouveau règlement a pour objet de mettre à jour et renforcer le droit de l’Union européenne en matière de batteries et de gestion des déchets de batteries, notamment en fixant des exigences harmonisées en matière de durabilité, de sécurité, d’étiquetage, de marquage et d’information pour autoriser la mise sur le marché ou la mise en service de batteries au sein de l’Union ainsi que des exigences minimales relatives à la responsabilité élargie des producteurs, à la collecte et au traitement des déchets de batteries ainsi qu’à la communication d’informations.
Renforcement des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)
Dispositions du code de l’environnement et du code forestier MODIFIEES PAR la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie [JORF du 11 juillet 2023]
Cette loi vient renforcer les obligations existantes en matière de débroussaillement. Sont désormais mentionnés les ICPE classées SEVESO dont le terrain est situé à moins de 200 mètres des bois et forêts. Est également précisé le cas d’une cession ou location d’un terrain concerné par une OLD qui doit faire l’objet d’une information auprès du repreneur.
Modification de l’arrêté « intégré » du 2 février 1998
Arrêté du 2 juin 1998 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2680-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement MODIFIE PAR l’arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 [JORF du 14 juillet 2023]
Sont précisées ou modifiées un certain nombre de dispositions relatives aux valeurs limites d’émission applicables lors des prélèvements instantanés, aux concentrations en polluants et à la compatibilité avec le milieu récepteur ou encore aux eaux pluviales provenant des aires de stationnement des véhicules légers.
SÉCURITÉ
Abaissement des seuils associés à certains facteurs de risques professionnels
Code du travail Articles D. 4161-1 et Articles R. 4163-1 à R. 4163-7 : Facteurs de risques professionnels – Compte professionnel de prévention : déclarations des expositions MODIFIE PAR le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l’article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 [JORF du 11 août 2023]
Les seuils associés à certains risques professionnels sont abaissés. Ils concernent :
- Le travail de nuit : passe de 120 à 100 nuits par an ;
- Le travail en équipes successives alternantes : passe de 50 à 30 nuits par an.
Ajout de l’acide perfluorohexane sulfonique sur la liste des Polluants Organiques Persistants (POP)
Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants MODIFIE PAR le règlement délégué (UE) 2023/1608 de la Commission du 30 mai 2023 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil aux fins d’y inscrire l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés au PFHxS [JOUE du 8 août 2023]
Cette nouvelle substance est ajoutée à la liste des POP interdits (hors dérogations).