La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de juin 2022.
Nouveaux textes
Règlement d’exécution 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols [JOUE du 27 juin 2022]
Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment [JORF du 21 juin 2022]
Code de l’énergie Articles R. 353-13-1 à R. 353-13-3 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs CREE PAR le Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l’installation d’une infrastructure collective dans l’immeuble [JORF du 30 juin 2022]
Arrêté du 16 juin 2022 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère [JORF du 22 juin 2022]
Recommandation de la Commission du 10 juin 2022 relative à la définition des nanomatériaux [JOUE du 14 juin 2022].
Textes modifiés
Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l’Office national des forêts [JORF du 22 juin 2022] MODIFIE :
- Code de l’environnement Articles L. 216-1 à L. 216-13 : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions
- Code de l’environnement Articles L. 231-1 à L. 231-5 : Des atteintes générales aux milieux physiques
- Code de l’environnement Articles L. 541-1 à L. 541-50 : Prévention et gestion des déchets
Code de l’énergie Articles L. 141-1 à L. 141-12 : L’évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques MODIFIE PAR l’Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables [JORF du 15 juin 2022]
Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu’aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale [JORF du 18 juin 2022] MODIFIE :
- Code de l’environnement Articles R. 125-1 à R. 125-28 et articles D. 125-29 à D. 125-34 : Autres modes d’information
- Code de l’environnement Articles R. 181-1 à D. 181-57 : Autorisation environnementale
- Code de l’environnement Articles R. 515-39 à R. 515-51 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
- Code de l’environnement Articles R. 557-1-1 à R. 557-5-5 : Dispositions générales et communes à tous les équipements ou produits à risques
Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts MODIFIE PAR le Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts [JORF du 22 juin 2022]
Arrêté du 17 décembre 2021 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère ABROGE PAR l’Arrêté du 16 juin 2022 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère [JORF du 22 juin 2022]
Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle MODIFIE PAR le Décret n° 2022-922 du 22 juin 2022 [JORF du 23 juin 2022]
Code de la construction et de l’habitation Articles R. 113-6 à R. 113-17 : Stationnement des véhicules électriques et Infrastructures de stationnement des vélos MODIFIE PAR le Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments [JORF du 26 juin 2022]
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire MODIFIE PAR l’Arrêté du 2 juin 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs au permis de conduire [JORF du 12 juin 2022]
Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées MODIFIE PAR l’Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives [JORF du 22 juin 2022]
Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles MODIFIE PAR l’Arrêté du 21 juin 2022 portant dérogation à certaines dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles [JORF du 23 juin 2022].