Veille réglementaire HSE

Veille réglementaire HSE et Energie de mars 2021

La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de mars 2021.

veille reglementaire hse

 

Nouveaux textes

Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l’ASN du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d’enregistrement [JORF du 24 mars 2021]

Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables [JORF du 4 mars 2021] CREE :

  • Code de l’énergie Articles L. 281-1 à L. 281-13 : Définition des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
  • Code de l’énergie Articles L. 282-1 à L. 282-3 : Définition des seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé
  • Code de l’énergie Articles L. 283-1 à L. 283-5 : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
  • Code de l’énergie Articles L. 284-1 à L. 285-1 : Contrôles et sanctions administratives et pénales
  • Code de l’énergie Articles L. 314-32 à L. 314-35 : Dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir de biomasse
  • Code de l’énergie Articles L. 446-27 à L. 446-30 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Code de l’énergie Articles L. 353-1 à L. 353-11 : Recharge des véhicules électriques CREE PAR l’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité [JORF du 4 mars 2021]

 

Textes modifiés

Code de l’environnement Articles R. 541-76 à R. 541-85 : Déchets – dispositions pénales MODIFIE PAR le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments [JORF du 27 mars 2021]

Code de l’environnement Articles R. 541-42 à R. 541-48 : Traitement des déchets MODIFIE PAR :

  • Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux [JORF du 31 mars 2021]
  • Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments [JORF du 27 mars 2021]

Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant MODIFIE PAR l’arrêté du 17 février 2021 [JORF du 7 mars 2021]

Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables [JORF du 4 mars 2021] MODIFIE :

  • Code de l’énergie Articles L. 661-1 à L. 663-1 : Biocarburants et bioliquides
  • Code de l’énergie Articles L. 711-1 à L. 714-2 : La production de chaleur et le classement des réseaux de chaleur et de froid

Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables [JORF du 4 mars 2021] MODIFIE :

  • Code de l’énergie Articles L. 211-1 à L. 211-7 : Maîtrise de la demande d’énergie et développement des énergies renouvelables – Dispositions générales
  • Code de l’énergie Articles L. 311-1 à L. 311-19 : Dispositions générales relatives à la production d’électricité
  • Code de l’énergie Articles L. 314-14 à L. 314-17 : Les garanties d’origine
  • Code de l’énergie Articles L. 446-18 à 446-22 : Les garanties d’origine
  • Code de l’énergie Articles L. 315-1 à L. 315-8 : L’autoconsommation

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité [JORF du 4 mars 2021] MODIFIE :

  • Code de l’énergie Articles L. 271-1 à L. 271-4 : L’effacement de consommation d’électricité
  • Code de l’énergie Articles L. 332-1 à L. 332-6 : Les contrats de vente d’électricité
  • Code de l’énergie Articles L. 141-1 à L. 141-12 : L’évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
  • Code de l’énergie Articles L. 344-1 à L. 344-13 : Les réseaux fermés de distribution d’électricité

Code de l’énergie Articles L. 347-1 à L. 347-4 : Infrastructures de recharge de véhicules électriques ABROGE PAR l’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 [JORF du 4 mars 2021]

Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations MODIFIE PAR l’arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 [JORF du 24 mars 2021]

Règlement d’exécution 2020/2151 du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique MODIFIE PAR le rectificatif du 5 mars 2021 [JOUE du 5 mars 2021]

Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement MODIFIE PAR l’arrêté du 3 mars 2021 [JORF du 11 mars 2021]

Code de l’énergie Article L. 122-8 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité MODIFIE PAR le rectificatif à la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 [JORF du 20 mars 2021]

Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur MODIFIE PAR l’arrêté du 25 mars 2021 [JORF du 27 mars 2021]

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie MODIFIE PAR :

  • Arrêté du 25 mars 2021 [JORF du 27 mars 2021]
  • Arrêté du 11 mars 2021 [JORF du 13 mars 2021]

Décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 portant simplification dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs dans les mines et carrières [JORF du 30 mars 2021] MODIFIE :

  • Décret n°55-318 du 22 mars 1955 portant réglementation de la sécurité des silos et trémies dans les mines, minières et carrières
  • Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 portant règlement général sur l’exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d’hydrocarbures exploitées par sondage
  • Décret n°73-404 du 26 mars 1973 portant réglementation de la sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières
  • Décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives