Veille réglementaire HSE

Veille réglementaire HSE et Energie de mars 2022

La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de mars 2022.

 

veille reglementaire

 

Nouveaux textes

Avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2023, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2023, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse [JORF du 4 mars 2022]

Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées [JORF du 11 mars 2022]

Arrêté du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l’aide de solvants organiques relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3670 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3670) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 15 mars 2022]

Arrêté du 11 février 2022 relatif à l’enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs [JORF du 23 mars 2022]

Arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l’objet d’une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source [JORF du 23 mars 2022]

 

Textes modifiés

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise [JORF du 17 mars 2022] MODIFIE :

  • Code de la Sécurité Sociale Articles R. 433-1 à R. 433-17 : Indemnisation de l’incapacité temporaire
  • Code du travail Articles R. 4624-1 à R. 4624-58 : Actions et moyens des membres de l’équipe pluridisciplinaires de santé au travail
  • Code rural et de la pêche maritime Articles R. 717 à R. 717-58 : Santé et sécurité au travail

Code de la sécurité sociale Articles D. 461-1 à D. 461-38 : Dispositions concernant les maladies professionnelles MODIFIE PAR le Décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles [JORF du 17 mars 2022]

Directive n° 2004/37/CE du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail MODIFIEE PAR la Directive 2022/431 du 9 mars 2022 [JOUE du 17 mars 2022]

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences [JORF du 20 mars 2022] MODIFIE :

  • Code du travail Articles R. 4121-1 à D. 4121-9 : Obligations de l’employeur (Principes généraux de prévention)
  • Code du travail Articles R. 4412-1 à R. 4412-160 : Mesures de prévention des risques chimiques

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets [JORF du 26 mars 2022] MODIFIE :

  • Code de l’environnement Articles R. 122-1 à R. 122-15 : Études d’impact des travaux et projets d’aménagement
  • Code de l’environnement Articles R. 181-1 à D. 181-57 : Autorisation environnementale
  • Code de l’environnement Articles R. 214-1 à R. 214-60 : Procédures d’autorisation ou de déclaration
  • Code de l’environnement Articles R. 512-47 à R. 512-66-3 : Installations soumises à déclaration
  • Code de l’urbanisme Articles R.* 431-4 à R.* 431-34-1 : Dossier de demande de permis de construire

Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement MODIFIE PAR l’arrêté du 14 janvier 2022 [JORF du 23 mars 2022]

Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale MODIFIE PAR l’arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale [JORF du 24 mars 2022]

Arrêté du 26 février 2019 pris pour l’application de l’article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport MODIFIE PAR l’Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire [JORF du 1er mars 2022]

Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l’application des articles 5, 6 et 8 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l’information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport MODIFIE PAR l’Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire [JORF du 1er mars 2022]

Arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone » MODIFIE PAR l’Arrêté du 11 février 2022 [JORF du 2 mars 2022]

Arrêté du 28 mars 2019 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés MODIFIE PAR l’Arrêté du 22 février 2022 modifiant l’arrêté du 28 mars 2019 [JORF du 2 mars 2022]

Code de commerce Articles L. 225-100 à L. 225-102-5 : Rapport annuel et plan de vigilance MODIFIE PAR la LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France [JORF du 2 mars 2022]

Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine [JORF du 3 mars 2022] MODIFIE :

  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 122-1 à R. 122-4 : Études préalables
  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 171-10 à R. 171-13 : Chauffage et refroidissement des bâtiments
  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 172-1 à R. 172-13 : Construction des bâtiments

Code de l’énergie Articles R. 342-3 à R. 342-4-13 : Indemnités en cas de retard de raccordement d’une installation de production d’énergie renouvelable MODIFIE PAR le Décret n° 2022-315 du 3 mars 2022 relatif aux indemnités dues par le gestionnaire de réseaux de transport d’électricité à raison du retard du raccordement à ce réseau d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer ou d’une avarie affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer [JORF du 5 mars 2022]

Arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement MODIFIE PAR l’Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement [JORF du 6 mars 2022]

Règlement d’exécution 2018/2066 du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil MODIFIE PAR le Règlement d’exécution 2022/388 du 8 mars 2022 [JOUE du 9 mars 2022]

Règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine MODIFIE PAR le Rectificatif au règlement 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements n°  1069/2009 et n°  1107/2009 et abrogeant le règlement n° 2003/2003 [JOUE du 10 mars 2022]

Code de l’environnement Articles R. 211-22 à R. 211-65 : Déversements susceptibles d’altérer la qualité de l’eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques MODIFIE PAR le Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées [JORF du 11 mars 2022]

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation MODIFIE PAR l’Arrêté du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l’aide de solvants organiques relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3670 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3670) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 15 mars 2022]

Arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie MODIFIE PAR l’arrêté du 4 mars 2022 relatif à la modification et à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 19 mars 2022]

Code de l’environnement Articles D. 510-1 à D. 510-7 : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques MODIFIE PAR le Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels [JORF du 27 mars 2022]

Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 MODIFIE PAR l’Arrêté du 18 mars 2022 [JORF du 27 mars 2022]

Code de l’énergie Articles L. 661-1 à L. 661-2 : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides MODIFIE PAR Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne (rectificatif) [JORF du 27 mars 2022]

Règlement n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive MODIFIE PAR le Règlement 2022/488 de la Commission du 25 mars 2022 [JOUE du 28 mars 2022]

Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur MODIFIE PAR l’Arrêté du 24 mars 2022 [JORF du 29 mars 2022]

Code de l’environnement Articles R. 222-13 à R. 222-36 : Plans de protection de l’atmosphère MODIFIE PAR le décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d’utilisation afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air [JORF du 31 mars 2022]

Décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés MODIFIE PAR le Décret n° 2022-273 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire [JORF du 1er mars 2022]

Arrêté du 15 mai 2020 relatif à la reconnaissance et au suivi des sociétés habilitées comme organismes de sûreté MODIFIE PAR l’Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire [JORF du 1er mars 2022]

Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») MODIFIE PAR l’Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire [JORF du 1er mars 2022]

Arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d’accès et de circulation en zone d’accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation MODIFIE PAR l’Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire [JORF du 1er mars 2022]

Arrêté du 22 décembre 2021 portant désignation temporaire d’organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures en matière d’aération et d’assainissement des locaux de travail prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail MODIFIE PAR l’Arrêté du 20 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2021 portant désignation temporaire d’organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures en matière d’aération et d’assainissement des locaux de travail prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail [JORF du 2 mars 2022]

Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité [JORF du 31 mars 2022] MODIFIE :

  • Code de la sécurité intérieure Articles L. 631-1 à L. 635-1 : Activités privées de sécurité – Conseil national des activités privées de sécurité
  • Code de la sécurité intérieure Articles L. 611-1 à L. 612-25 : Activités privées de sécurité – Dispositions générales et conditions d’exercices
  • Code de la sécurité intérieure Articles L. 625-1 à L. 625-7 : Activités privées de sécurité – Formation aux activités privées de sécurité
  • Code de la sécurité intérieure Articles L. 613-1 à L. 613-13 : Activités privées de sécurité – Modalités d’exercice
  • Code de la sécurité intérieure Articles R. 631-1 à R. 635-1 : Activités privées de sécurité – Conseil national des activités privées de sécurité
  • Code de la sécurité intérieure Articles R. 611-1 à R. 612-42 : Activités privées de sécurité – Dispositions générales et conditions d’exercices
  • Code de la sécurité intérieure Articles R. 613-1 à R. 613-92 : Activités privées de sécurité – Modalités d’exercice
  • Code de la sécurité intérieure Articles R. 625-1 à R. 625-21 : Activités privées de sécurité – Formation aux activités privées de sécurité

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte [JORF du 22 mars 2022] MODIFIE :

  • Code du travail Articles L. 1311-1 à L. 1321-6 : Règlement intérieur
  • Code du travail Articles L. 4133-1 à L. 4133-5 : Protection des lanceurs d’alerte

Arrêté du 24 décembre 2021 Relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2022 MODIFIE PAR l’arrêté du 14 mars 2022 [JORF du 22 mars 2022]

Règlement n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) MODIFIE PAR :

  • Règlement 2022/477 de la Commission du 24 mars 2022 [JOUE du 25 mars 2022]
  • le Rectificatif au règlement 2021/1297 de la Commission du 4 août 2021 [JOUE du 10 mars 2022]

Code de l’environnement Articles L. 521-1 à L. 521-24 : Contrôle des produits chimiques MODIFIE PAR Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne (rectificatif) [JORF du 27 mars 2022]

Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides MODIFIE PAR l’Arrêté du 22 mars 2022 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides [JORF du 29 mars 2022]

 

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