La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de novembre 2023.
ENVIRONNEMENT
Limitation de la surface maximale de certaines publicités et enseignes
Code de l’environnement Articles R. 581-1 à R. 581-88 : Publicité, enseignes et préenseignes MODIFIE PAR Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes [JORF du 1er novembre 2023]
Le décret du 30 octobre 2023 réduit la surface maximale des enseignes et publicités. Ainsi, la surface unitaire maximale autorisée passe de 12m² à 10,5m² pour un certain nombre de publicités, dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes :
- dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants ou dans certains cas dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants ;
- à l’intérieur de l’emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières.
Les enseignes et publicités mises en place avant le 2 novembre 2023 et qui ne sont pas conformes à ces nouvelles dispositions (sous réserve de respecter les dispositions antérieures) peuvent être maintenues pendant un délai maximal de 4 ans.
Contenu et format des plans de neutralité climatique
Règlement 2023/2441 du 31 octobre 2023 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu et le format des plans de neutralité climatique à établir aux fins de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit [JOUE du 3 novembre 2023]
Au 1er mai 2024, la quantité de quotas gratuits allouée est réduite de 20% pour les exploitants d’installations dont les niveaux d’émissions sont supérieurs à ceux de 80% des référentiels des produits concernés, sauf s’ils ont établi un plan de neutralité climatique.
Le règlement fixe le contenu de ce plan.
Usage des drones dans le cadre de la prévention des risques naturels et technologiques
Avis « doctrine d’usage portant sur l’usage des drones dans le cadre de la prévention des risques naturels et technologiques » [JORF du 17 octobre 2023]
Les agents nationaux et territoriaux ainsi que les inspecteurs des installations classées ont désormais la faculté, dans l’exercice de certaines de leurs missions, d’utiliser des drones. L’avis aborde ainsi l’utilisation des drones dans les domaines de la police des ICPE, de la police des ouvrages hydrauliques, de la connaissance et la prévention des risques naturels, du suivi de l’érosion du littoral ainsi la protection des données personnelles captées lors de ces interventions.
SÉCURITÉ
Modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants
Arrêté du 16 novembre 2023 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants [JORF du 25 novembre 2023]
Abrogeant l’arrêté du 1er septembre 2003 du même nom, cet arrêté remplace les modalités de calcul des doses efficaces et équivalentes dans le domaine des rayonnements ionisants (utilisation de sources radioactives, exposition au radon…) au 1er janvier 2024. La mise à jour de cette méthodologie fait suite à la publication de valeurs actualisées sur les effets des radionucléides sur les différents tissus et organes du corps par la Commission internationale de protection radiologique (CIPR).