La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail d’octobre 2022.
Nouveaux textes
Arrêté du 3 octobre 2022 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel prévu à l’article L. 431-6-2 du code de l’énergie [JORF du 7 octobre 2022]
Règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie [JOUE du 7 octobre 2022]
Code de l’énergie Articles R. 143-1 à D. 143-2 : Les mesures de sauvegarde en cas de crise CREE PAR Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique [JORF du 18 octobre]
Directive (UE) 2022/1999 du Parlement Européen et du Conseil du 19 octobre 2022 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route [JOUE du 24 octobre 2022]
Arrêté du 16 septembre 2022 portant désignation temporaire d’organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures en matière d’aération et d’assainissement des locaux de travail prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail [JORF du 9 octobre 2022]
Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports [JORF du 18 octobre 2022]
Arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français [JORF du 15 octobre 2022]
Arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d’informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets [JORF du 15 octobre 2022]
Textes modifiés
Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l’interruptibilité de la consommation de gaz naturel MODIFIE PAR Arrêté du 3 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l’interruptibilité de la consommation de gaz naturel [JORF du 7 octobre 2022]
Code de l’environnement Articles R. 581-1 à R. 581-88 : Publicité, enseignes et pré-enseignes MODIFIE PAR Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses [JORF du 6 octobre 2022]
Code de la construction et de l’habitation Articles R. 175-1 à R. 175-9 : Systèmes techniques des bâtiments MODIFIE PAR Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis [JORF 6 octobre 2022]
Code de la route Articles R. 323-1 à R. 323-26 : Contrôle technique MODIFIE PAR Décision du Conseil d’Etat n°466125 du 31 octobre 2022 annulant le décret n°2022-1044 du 25 juillet 2022 [JORF du 5 novembre 2022]
Code de l’énergie Articles D. 641-4 à R. 641-16 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs MODIFIE PAR Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l’application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports [JORF du 2 octobre 2022]
Code de l’environnement Articles R. 125-1 à R. 125-28 et articles D. 125-29 à D. 125-34 : Autres modes d’information MODIFIE PAR Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques [JORF du 5 octobre 2022]
Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 28 octobre 2022] MODIFIE :
- Code de l’énergie Articles R. 221-1 à R. 221-13 : Obligations individuelles d’économies d’énergie
- Code de l’énergie Articles R. 221-14 à R. 221-25 : Délivrance des certificats d’économies d’énergie
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie MODIFIE PAR :
- Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et créant une bonification pour une fiche d’opération standardisée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 28 octobre 2022]
- Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 28 octobre 2022]
Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie MODIFIE PAR Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 13 octobre 2022]
Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages MODIFIE PAR l’arrêté du 25 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante [JORF du 13 octobre 2022]
Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante [JORF du 13 octobre 2022] MODIFIE :
- Arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétences du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses
- Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d’empoussièrement dans l’air des immeubles bâtis ;
- Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante ;
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale MODIFIE PAR Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale [JORF du 19 octobre 2022]
Code de la Défense Articles R. 2353-2 à R. 2353-21 : Sanctions pénales MODIFIE PAR le décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l’emploi de produits explosifs [JORF du 18 octobre 2022]
Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement MODIFIE PAR Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement [JORF du 28 octobre 2022]