Nous vous proposons de faire un point sur les principales dispositions réglementaires entrées en vigueur au 1er janvier de cette nouvelle année en matière de sécurité, d’environnement et d’énergie.
Nouvelles dispositions réglementaires en Environnement
Etat des matières stockées
(Arrêté du 4 octobre 2010 – article 47 / Arrêté du 11 avril 2017 – article 1.4.I.)
A partir du 1er janvier 2022, ont l’obligation de tenir à jour un état des matières stockées détaillé :
- Les installations soumises à enregistrement ou autorisation classés 1510 (Entrepôts couverts) ;
- Les établissements Seveso,
- Les sites autorisés au titre de l’une des rubriques 1436, 2718, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748.
Emission des Bordereaux de Suivi de Déchets Dangereux via Trackdéchets
(Code de l’environnement – article R. 541-43)
A compter du 1er janvier 2022, tout Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD) doit être émis dans la base “système de gestion des bordereaux de suivi de déchets” (Trackdéchets) avec une période de tolérance de 6 mois (jusqu’au 1er juillet 2022).
De même, l’émission des Bordereaux de Suivi d’Amiante (BSDA) est obligatoire via TrackDéchets, à compter du 1er janvier 2022, avec cette même période de tolérance.
L’émission des Bordereaux Fluides Frigorigènes (BSFF) et de Déchets Infectieux (BSDASRI) via Trackdéchets sera obligatoire à compter du 1er juillet 2022, avec une période de tolérance de 6 mois également (jusqu’au 1er janvier 2023).
Contenu du registre déchets, terres excavées et sédiments
(Arrêté du 31 mai 2021)
L’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments, à partir du 1er janvier 2022, entre en vigueur. Il fixe le contenu règlementaire des registres déchets qui doivent être tenus à jour par :
- Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, des terres excavées et des sédiments ;
- Les collecteurs et les transporteurs des déchets, des terres excavées et des sédiments ;
- Les négociants et les courtiers des déchets, des terres excavées et des sédiments ;
- Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets, des terres excavées et des sédiments ;
- Les personnes valorisant des terres excavées et des sédiments ;
- Les personnes préparant les déchets en vue de leur réutilisation, recyclage ou d’autres opérations de valorisation de ces déchets, y compris lorsqu’ils cessent d’être des déchets.
Ces registres sont conservés pendant au moins 3 ans et peuvent être conservés en version papier ou informatique.
Pour rappel, sont exonérés de l’obligation de tenir un registre des déchets produits ou expédiés les ménages ainsi que les personnes ayant recours au service public de collecte des déchets pour les déchets concernés.
Extension du périmètre des diagnostics portant sur la gestion des produits, matériaux et déchets avant démolition / rénovation
(Code de la construction et de l’habitation – article R. 126-8)
Le périmètre réglementaire des diagnostics portant sur la gestion des produits, matériaux et déchets avant démolition / rénovation est étendu.
Désormais, cette obligation s’applique aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes :
- Celles dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m² ;
- Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.
Prévention des pertes de granulés plastiques
(Code de l’environnement – article D. 541-362)
Le décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 vient fixer les modalités de mise en œuvre de la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement.
C’est pourquoi, tout exploitant d’un site de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels doit, à partir du 1er janvier 2022, adopter des procédures prévenant la dispersion de granulés de plastiques industriels dans l’environnement.
Des audits des procédures doivent être mis en œuvre dans un délai d’un an à compter de la mise en œuvre des procédures, puis tous les trois ans au moins sous la responsabilité de l’exploitant.
Taxe sur les véhicules de société
(Code général des impôts – article 1010)
La loi de finances pour l’année 2021 modifie, au 1er janvier 2022, la réglementation relative à la taxe sur les véhicules de société. Dans ce cadre, les véhicules de tourisme utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques font l’objet de deux taxes indépendantes et non plus d’une seule :
- Une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone ;
- Une taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques.
Il est également imposé à toute entreprise redevable de chacune de ces taxes d’établir un état récapitulatif annuel des véhicules qu’elle utilise et qui sont dans le champ de la taxe.
Il doit être à jour au plus tard à la date de la déclaration et doit être tenu à la disposition de l’administration et lui être communiqué à la première demande.
Dispositions arrivant à échéance le 1er janvier 2022 en Environnement
Demande d’antériorité au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature ICPE
(Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020)
Les exploitants d’installations classées au titre de la rubrique 1510 (Entrepôts couverts) régulièrement mises en service avant le 1er janvier 2021 et dont le régime ou le périmètre a changé suite à la modification de la rubrique 1510 et la parution du décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 doivent se faire connaître avant le 1 er janvier 2022 du préfet notamment.
Obligation de déclaration pour les installations classées nouvellement visées par les arrêtés du 3 octobre 2010 modifié et du 24 septembre 2020
(Arrêté du 3 octobre 2010 – article 1. V. / Arrêté du 24 septembre 2020 – article I.1.V.)
Les exploitants d’installations classées sous le régime de l’autorisation au titre d’une ou plusieurs autres rubriques que les rubriques n°1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°4510 ou 4511 nouvellement concernées par l’arrêté du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables et l’arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, doivent se fait connaître du préfet et de l’inspection des installations classées au plus tard le 1er janvier 2022.
A cet effet, ils doivent fournir :
- Les informations relatives à la nature, aux volumes et aux configurations de stockage ou modalités de mise en œuvre des liquides inflammables, en particulier les propriétés, les quantités présentes, les caractéristiques des installations (réservoirs aériens, enterrés, récipients mobiles, contenants fusibles et contenants non fusibles, autres stockages, autres lieux d’emploi tels que réacteurs, colonnes …), les localisations sur le site ;
- Un bilan de conformité par rapport à ce texte ou ces textes.
Plus spécifiquement, cette déclaration concerne uniquement les installations nouvellement concernées par ces textes du fait de la présence d’une quantité susceptible d’être présentes de substances ou de mélanges dangereux avec une mention de danger H224, H225, H226 et de déchets liquides inflammables catégorisés HP3 au sein de l’ensemble des installations réglementées par l’arrêté préfectoral d’autorisation dépassent 1 000 tonnes, ou 100 tonnes en contenant fusibles.
Nouvelles dispositions réglementaires en Energie
Exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs
(Arrêté du 4 août 2021)
La Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Les exigences de performance énergétique et environnementale de la RE2020 s’appliquent, dès cette date, à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation et :
- A partir au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire ;
- A compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.
Dans ce cadre, l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation fixe les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments neufs situés en France métropolitaine dans le cadre de la RE2020.
Plafonnement des émissions annuelles de GES pour les installations à combustibles fossiles de production d’électricité
(Code de l’énergie – article D. 311-7-2)
Afin de tenir compte des objectifs de réductions des émissions de gaz à effets de serre et de réduction des consommations énergétiques primaires des énergies fossiles, un plafond d’émissions est rendu applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalent CO2/MWh de puissance électrique produite.
Le plafond est fixé à 0,7 kilotonne équivalent CO2 par an par MW de puissance installée.
Ce plafond ne concerne pas les installations de production d’électricité réputées autorisées, et notamment :
- Les installations utilisant, à titre principal, d’autres combustibles fossiles que le gaz naturel et le charbon, d’une puissance installée inférieure à 10 MW ;
- Les installations utilisant, à titre principal du gaz naturel, d’une puissance installée inférieure à 20 MW ;
- Les installations utilisant l’énergie radiative du soleil, d’une puissance installée inférieure à 50 MW ;
- Les installations utilisant l’énergie mécanique du vent, d’une puissance installée inférieure à 50 MW ;
- Les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l’exception des installations utilisant le biogaz, d’une puissance installée inférieure à 50 MW ;
- Les autres installations de production d’électricité utilisant des énergies renouvelables ayant fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence, d’une puissance installée inférieure à 300 MW.
Nouvelles dispositions réglementaires en Sécurité
Obligation faite à certains Etablissements Recevant du public (ERP) de détenir un défibrillateur automatisé externe
(Code de la construction et de l’habitation – article R. 157-1)
L’obligation de disposer de défibrillateur automatisé externe (DAE) s’étend au 1er janvier 2022, aux ERP de 5ème catégorie suivants :
- Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
- Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
- Les établissements de soins ;
- Les gares ;
- Les hôtels-restaurants d’altitude ;
- Les refuges de montagne ;
- Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
De plus, l’exploitant doit déclarer son DAE dans la base de données nationale Géo’DAE
Dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de cotisation AT/MP
(Code de la sécurité sociale – article L. 242-5)
A compter du 1er janvier 2022, l’employeur d’une entreprise comptant moins de 10 salariés doit adhérer au téléservice Compte AT/MP accessible sur le site www.net-entreprise.fr.
Alors que cette exigence est déjà effective depuis 2021 pour les entreprises employant entre 10 et 149 salariés et depuis 2020 pour les autres.
Délai supplémentaire pour la mise en place de la nouvelle organisation de la radioprotection
(Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 – article 3)
Fin, au 1er janvier 2022, de la période transitoire pour la mise en place de la nouvelle organisation de la radioprotection.
Dans ce cadre, à partir de cette date,
- Les missions du conseiller en radioprotection (CER) ne peuvent plus être confiées à une personne compétente en radioprotection (PCR) interne ou externe à l’établissement ;
- Les vérifications initiales doivent être réalisées en accord avec l’arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l’évaluation des risques et aux vérifications de l’efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;
- La vérification de la concentration d’activité du radon dans l’air, lorsque la zone est délimitée au titre du radon doit être réalisée par un organisme accrédité.
Conclusion
Enfin dans ce contexte, nous vous invitons à bien vérifier si certaines de ces dispositions réglementaires vous concernent et, si tel est le cas et si ce n’est déjà fait, les étudier de façon précise et les mettre en place.
Article rédigé par Geoffrey Ponthier