Pour rappel, un arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) concerne les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement ou à déclaration. Il fixe, pour chaque rubrique de la nomenclature ICPE, des dispositions applicables aux installations classées soumises à ces rubriques.
L’arrêté du 5 décembre 2016 (*) définit les prescriptions générales applicables à l’ensemble des ICPE soumises à déclaration au titre de rubriques de la nomenclature des installations classées pour lesquelles il n’existait pas d’AMPG spécifique.
Sont ainsi concernées par les dispositions de cet AMPG transverse les 32 rubriques ICPE suivantes : 1414.2.c, 1450.2, 1532.3, 2113.2, 2130.2.b, 2171, 2175.2, 2180.2, 2230.2, 2240.2, 2252.2, 2311.2, 2321, 2355, 2410.B.2, 2420.2.b, 2445.2, 2630.3, 2631.2, 2640.2.b, 2690.2, 2915.b.2, 4310.2, 4320.2, 4321.2, 4440.2, 4441.2, 4442.2, 4705.2, 4706.2, 4716.2, et 4801.2 (**).
Les aspects essentiels de la prévention des pollutions et des risques de l’ensemble de ces installations y sont réglementés.
Applicabilité de l’arrêté pour les installations nouvelles et les installations existantes
L’arrêté est applicable entièrement pour les installations nouvelles déclarées à compter du 1er janvier 2017.
L’arrêté ne s’applique pas aux installations classées existantes (c’est-à-dire déclarées avant le 1er janvier 2017) soumises à un arrêté préfectoral de prescriptions générales ou de prescriptions spéciales.
Pour les installations existantes ne disposant pas d’un arrêté préfectoral, une partie des dispositions s’appliquent selon le calendrier suivant :
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A compter du 1er Janvier 2017 :
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A compter du 1er Janvier 2018:
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A compter du 1er Janvier 2019:
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A compter du 1er Janvier 2020:
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Ainsi, les articles de l’arrêté ne figurant pas dans le tableau ci-dessus, à savoir les articles 2.1, 2.3, 2.4, 2.5, 2.9, 2.10, 4.5, 5.1.2, 5.2, 5.3, 5.6, 6.1.2 et 10.3 ne sont pas applicables aux installations existantes.
Il est précisé que, pour les installations classées relevant de la rubrique 2130, une partie seulement de l’arrêté leur est applicable : les dispositions générales, les mesures concernant les installations électriques, l’exploitation et l’entretien, les déchets et la remise en état du site.
Les dispositions de l’arrêté sont également applicables aux installations soumises à déclaration (visées par l’une des rubriques concernées par cet AMPG) incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Installations classées : contenu de l’arrêté du 5 décembre 2016
L’arrêté définit tout d’abord les dispositions générales applicables : la conformité de l’installation, la notification du préfet en cas de modification importante, le contenu de la déclaration, le dossier Installation Classée, la déclaration d’accident ou de pollution accidentelle, le changement d’exploitant et la cessation d’activité.
L’arrêté fixe des dispositions en matière d’implantation et d’aménagement : des règles d’implantation, l’intégration dans le paysage, l’interdiction de locaux occupés ou habités par des tiers, le comportement au feu des locaux, l’accessibilité pour les services de secours et d’incendie, la ventilation, les installations électriques, la mise à la terre des équipements, le local chaufferie, la rétention des aires et locaux de travail et les cuvettes de rétention.
Des dispositions particulières s’appliquent pour certaines rubriques :
- pour les rubriques 2113, 2130 et 2420 en ce qui concerne la distance d’implantation de l’installation
- et pour les rubriques 1450, 1532, 2230, 2240, 2311, 2321, 2410, 2420 et 2640 en ce qui concerne le comportement au feu.
Concernant l’exploitation et l’entretien de l’installation, les installations doivent notamment respecter les dispositions suivantes : la désignation d’une personne compétente pour la surveillance de l’exploitation, l’interdiction de libre accès aux personnes étrangères à l’établissement, la connaissance des produits (notamment via les fiches de données de sécurité), l’étiquetage conformément au règlement CLP, la propreté des locaux et la tenue d’un registre de l’état des stocks de produits dangereux.
En matière de risques, des mesures relatives à la protection individuelle, aux moyens de lutte contre l’incendie, à la localisation des risques, aux matériels utilisables en atmosphères explosibles, aux permis de travaux et aux consignes de sécurité sont fixées.
L’arrêté détermine également des dispositions portant sur les points suivants relatifs à l’eau : la compatibilité avec le SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux), l’articulation avec la nomenclature eau (IOTA), les prélèvements, la consommation d’eau, le réseau de collecte, l’évacuation des eaux pluviales, les mesures des volumes rejetés, les valeurs limites de rejet, l’interdiction des rejets en nappe et la prévention des pollutions accidentelles. De plus, l’épandage est autorisé, sous conditions, uniquement pour les rubriques 2113, 2130, 2171, 2180, 2230, 2240, 2252, 4705 et 4706. Pour les autres rubriques concernées par l’arrêté, l’épandage des déchets, effluents et sous-produits est interdit. L’annexe II fixe les dispositions techniques à appliquer pour l’épandage. Elle détermine notamment les seuils en éléments-traces métalliques et en substances organiques au-delà desquels des déchets, effluents et sous-produits ne peuvent pas être épandus, ainsi que les éléments de caractérisation de la valeur agronomique des effluents ou déchets et des sols à prendre en compte dans le cadre d’une étude préalable d’épandage.
Les installations soumises aux rubriques 2230, 2240, 2252, 2311, 2630, 2631 et 2640 doivent, en outre, mettre en place les mesures relatives à la surveillance de la pollution rejetée.
Des dispositions en matière d’air et d’odeurs sont prévues par l’arrêté : points de rejets à l’atmosphère dont interdiction de diluer les effluents sans autorisation et hauteur du point de rejet, valeurs limites et conditions de rejet.
L’arrêté encadre également la thématique des déchets : gestion, contrôle des circuits (obligations de registre, de déclaration de production et de traitement des déchets et de traçabilité prévues au code de l’environnement), entreposage des déchets, déchets dangereux (notamment bordereau de suivi), et interdiction de brûler à l’air libre des déchets liquides, solides et gazeux.
L’arrêté fixe des valeurs limites de bruit et traite du bruit et des vibrations des véhicules et des engins de chantier ainsi que de la surveillance par l’exploitant des nuisances sonores.
Enfin, l’arrêté traite de la remise en état du site en fin d’exploitation avec comme objectif ne plus avoir de danger présent, notamment en ce qui concerne les produits dangereux, les déchets et les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux.
Des dispositions particulières relatives au refroidissement et au stockage du charbon de bois sont applicables aux installations soumises à la rubrique 2420.
Pour les installations nouvellement déclarées et soumises à la rubrique 2915, des dispositions particulières s’appliquent au générateur et aux échangeurs selon s’ils sont dans le même local ou non.
Conclusion
Les exploitants des installations existantes (déclarées avant le 1er janvier 2017) et relevant d’une rubrique concernée par cet AMPG doivent identifier et mettre en place, si ce n’est pas déjà fait, les dispositions qui leur sont applicables depuis le 1er janvier 2017. Ils devront ensuite se préparer aux trois prochaines échéances : 1er janvier 2018, 1er janvier 2019 et 1er janvier 2020.
(*) : Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration [JORF du 11 décembre 2016]
| Numéro de rubrique | Dénomination de la rubrique des Installations Classées |
| 1414 | Installations de remplissage ou de distribution des gaz inflammables liquéfiés |
| 1450 | Stockage ou emploi de solides facilement inflammables |
| 1532 | Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues |
| 2113 | Carnassiers à fourrure (Etablissements d’élevage, vente, transit, etc.) |
| 2130 | Piscicultures |
| 2171 | Dépôt de fumier, engrais et support de culture |
| 2175 | Dépôt d’engrais liquide en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 3000 l |
| 2180 | Fabrication et dépôt de tabac |
| 2230 | Réception, stockage, traitement, transformation etc. du lait |
| 2240 | Extraction et traitement des huiles végétales, huiles animales et corps gras |
| 2252 | Préparation, conditionnement de cidre |
| 2311 | Traitement par battage, cardage, lavage etc. de fibres d’origine végétale |
| 2321 | Fabrication de tissus, etc. |
| 2355 | Dépôts de peaux |
| 2410 | Travail du bois et matériaux combustibles analogues |
| 2420 | Fabrication de charbon de bois |
| 2445 | Transformation du papier, carton |
| 2630 | Fabrication de ou à base de détergents et savons |
| 2631 | Extraction par la vapeur des parfums, huiles essentielles |
| 2640 | Fabrication industrielle de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels |
| 2690 | Préparation de produits opothérapiques |
| 2915 | Procédés de chauffage |
| 4310 | Gaz inflammables catégorie 1 et 2. |
| 4320 | Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1 |
| 4321 | Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 ne contenant pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1. |
| 4440 | Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3. |
| 4441 | Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3. |
| 4442 | Gaz comburants catégorie 1 |
| 4705 | Nitrate de potassium et engrais composés à base de nitrate de potassium (sous forme de comprimés ou de granulés) qui présentent les mêmes propriétés dangereuses que le nitrate de potassium pur |
| 4706 | Nitrate de potassium et engrais composés à base de nitrate de potassium (sous forme de cristaux) qui présentent les mêmes propriétés dangereuses que le nitrate de potassium pur |
| 4716 | Chlorure d’hydrogène (gaz liquéfié) |
| 4801 |
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses |