Priorités d’inspections des installations classées pour la protection de l‘environnement en 2022
Chaque année, une instruction du Ministère de la Transition Ecologique vient définir les actions nationales de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Pour l’année 2022, c’est donc l’instruction du 22 décembre 2021, publiée le 4 janvier 2022, qui est venue définir les priorités de l’inspection des ICPE.
En premier lieu, des actions « pérennes » :
- Mission de police des installations classées (visites d’inspection, instructions des demandes d’autorisation, examen des études remises par l’exploitant, lutte contre les exploitations illégales, notamment de gestion des déchets …) ;
- Autres missions de police, dans et hors installations classées (application de la règlementation minière et relative à l’après-mine ; contrôle des équipements et produits à risques);
- Intégration des risques technologiques et sanitaires (préparation des derniers PPRT, gestion des sites et sols pollués, information auprès des exploitants et des parties prenantes sur la réglementation et l’état de l’environnement, …).
En second lieu, des actions thématiques prioritaires :
- Traçabilité des terres excavées : Au 2ème semestre, l’inspection des installations classées vérifiera le respect des obligations relatives à la traçabilité des terres excavées en contrôlant la bonne déclaration des informations relatives aux terres excavées dans le registre national des terres excavées.
A côté de ces priorités d’inspection des ICPE, cette instruction fixe également des orientations thématiques des visites d’inspection :
- D’une part, des actions systématiques :
- Inspection des installations classées implantées à moins de 100 mètres des sites Seveso pour identifier d’éventuelles installations sensibles implantées à proximité des limites de sites, présentant des risques d’effets dominos ;
- Action de contrôle sur la transmission et la mise à jour des plans de gestion de déchets (PGD) pour les carrières soumises aux rubriques 2561-1 et 2720.
- Visite d’inspection ciblée sur le PGD et la biodiversité lorsque de nouvelles dispositions ont été introduites.
- Sur les sites SEVESO, des inspections ciblées sur la sous-traitance selon trois axes : la formation / sensibilisation aux risques des opérateurs ou entreprises extérieurs, la maîtrise des procédures d’exploitation et la maîtrise des procédures d’urgence ;
- Actions de contrôle de l’entrée en décharge des déchets admissibles : Vérification du respect de l’interdiction de l’élimination de déchets valorisables en installation de stockage de déchets non dangereux et de la transmission de documents justifiant du respect des obligations de tri à la source par le producteur du déchet pour éliminer des déchets non dangereux par incinération ou mise en décharge.
- D’autre part, des actions au choix (par région):
Article rédigé par Angie CURTY-MENEZ