Modification de la rubrique 2910 : Les installations de combustion de puissance thermique nominale comprise entre 1 MW et 2 MW sont désormais soumises à la réglementation ICPE. Elles doivent se faire connaître auprès du préfet avant le 20 décembre 2019, pour faire jouer le bénéfice des droits acquis pour les installations mises en service avant la modification de la nomenclature ICPE.
Pensez à faire votre demande de droit d’antériorité avant le 20 décembre !
La Directive (UE) 2015/2193 du 25 novembre 2015, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, a fait l’objet d’une transposition en droit français par la publication de plusieurs textes, qui ont conduit à une modification de la rubrique ICPE. En raison de l’abaissement du seuil de déclaration pour la sous-rubrique 2910-A, les installations de combustion de puissance thermique nominale comprise entre 1 MW et 2 MW sont désormais soumises à la réglementation ICPE.
L’arrêté ministériel du 3 août 2018 prévoit que les installation, régulièrement mises en service, qui deviennent soumises à la réglementation ICPE peuvent continuer à fonctionner sans autorisation, enregistrement ou déclaration, à condition que l’exploitant se fasse connaître du préfet dans l’année suivant l’entrée en vigueur du décret, paru le 20 décembre 2018.
Suite à la modification de la rubrique 2910, vous avez donc jusqu’au 20 décembre pour effectuer votre demande de droits d’antériorité. Deux options s’offrent à vous :
- Demande en ligne, directement sur le site Service public.
- En remplissant le formulaire Cerfa n° 15274*02 et en l’envoyant à votre préfecture.
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