Réglementation HSE

Dispositions réglementaires HSE et Énergie au 1er janvier 2021

Nous vous proposons de faire un point sur les principales dispositions réglementaires entrées en vigueur au 1er janvier de cette nouvelle année en matière de sécurité, d’environnement et d’énergie.

dispositions réglementaires

©Bruno Bergher

 

HSE janvier 2021 environnement

Nouvelles dispositions réglementaires en environnement

Plan d’action Lubrizol

Ce plan a pour objectif de renforcer les dispositions réglementaires en matière de gestion et prévention des accidents industriels.

Certaines évolutions introduites par ce plan sont entrées en vigueur au 1er janvier. Parmi celles-ci :

  • état des matières stockées obligatoire pour toutes les installations ICPE soumises à autorisation
  • nouvelle définition de la rubrique 1510 (entrepôts couverts) qui élargit son champ d’application.

 

 Interdiction des bouteilles en plastique

(Code de l’environnement Article L. 541-15-10)

La lutte contre le plastique à usage unique se renforce.

Il est interdit distribuer gratuitement des bouteilles de boissons en plastique et dans les locaux professionnels et dans les établissements recevant du public.

Cette interdiction ne s’applique pas :

    • aux établissements non desservis par un réseau d’eau potable,
    • en cas d’impératif de santé publique (exemple : canicule, crise sanitaire, …),
    • ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est en cours (exemple : eau du robinet impropre à la consommation).

 

Exportation de déchets plastiques depuis l’UE

(Règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006)

L’exportation de déchets plastiques de l’UE vers des pays non-membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est désormais interdite. Cette interdiction ne s’applique pas aux déchets propres envoyés pour recyclage.

 

Collecte des déchets dans les établissements recevant du public (ERP)

(Code de l’environnement Article R. 541-61-2)

Les exploitants des ERP (établissements recevant du public) doivent organiser la collecte séparée des déchets du public ainsi que des déchets générés par leur personnel.  Pour cela, ils mettent à disposition des dispositifs de collecte séparée :

  • des déchets d’emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton ainsi que des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d’une part,
  • et des biodéchets, d’autre part.

Cette obligation s’applique aux ERP produisant plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine.

 

Quotas GES : une nouvelle période

(Règlement 2018/2066 du 19 décembre 2018, Code de l’environnement Articles R. 229-5 à D. 229-37-11 & Arrêté du 21 décembre 2020)

Le système d’échange européen de quotas d’émissions (SEQE) de gaz à effet de serre (GES) a pour objectif de réduire les émissions de GES.

Il entre dans la 4ème période (2021-2030). Celle-ci restreint notamment l’allocation de quotas gratuits à certains secteurs.

 

Recouvrement et déclaration de la TGAP déchets auprès la DGFIP

(Code des douanes Articles 266 sexies à 266 quindecies)

La gestion et le recouvrement de la TGAP déchets est transférée de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Pour rappel, pour les autres composantes, ce transfert avait eu lieu au 1er janvier 2020.

 

dispositions réglementaires HSE janvier 2021 énergie

Nouvelles dispositions réglementaires en énergie

Tarifs réglementés de vente de l’électricité

(Code de l’énergie Articles L. 337-3 à L. 337-9)

Les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) concernent les consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kVA.

Ils ne sont dorénavant plus accessibles qu’à certains consommateurs non domestiques. Ceux-ci doivent employer moins de dix personnes et avoir un chiffre d’affaires, des recettes ou un total de bilan annuels n’excédant pas 2 millions d’euros.

Les autres consommateurs ont dû choisir une offre de marché.

 

dispositions réglementaires HSE janvier 2021 sécurité

Nouvelles dispositions réglementaires en sécurité

Plan d’inspection obligatoire en cas d’utilisation d’un CTP

(Arrêté du 20 novembre 2017)

Respecter un cahier technique professionnel (CTP) permet de bénéficier de périodicités adaptées pour le suivi en service de ses équipements sous pression (ESP) *.

Tout exploitant désirant suivre un CTP doit désormais mettre en œuvre un plan d’inspection.

Il doit pouvoir justifier de la conformité de ce plan au CTP.

Le plan d’inspection définit les actions de surveillance à réaliser pour qu’un équipement fasse l’objet d’un examen complet entre sa mise en service et sa première requalification périodique, puis entre 2 requalifications périodiques. Il doit être approuvé.

Exemple : Le CTP Systèmes frigorifiques permet notamment le suivi des groupes froids sous pression.

*Exemples d’ESP : compresseurs d’air, chaudières vapeur, groupes froids sous pression, …

 

Nouveaux travaux cancérogènes

(Arrêté du 26 octobre 2020)

Les travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail sont ajoutés à la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes.

En conséquence, les employeurs concernés devront mettre en œuvre les dispositions applicables aux agents chimiques CMR : contrôle annuel des VLEP, suivi individuel renforcé de l’état de santé des salariés, formation renforcée des salariés, …

 

Notification dématérialisée de la décision de taux AT/MP

(Code de la sécurité sociale Article L. 242-5)

La notification des taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 149 salariés.

Elle devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés à partir du 1er janvier 2021.

Ces notifications se font via le téléservice « Compte AT/MP » accessible sur le site www.net-entreprise.fr.

L’adhésion à ce téléservice devient donc obligatoire pour tous les employeurs redevables de cette cotisation, sous peine de se voir appliquer des pénalités. L’assurance maladie précise que cette adhésion doit avoir lieu avant le 1er décembre 2020 pour les entreprises entre 10 et 149 salariés.

 

Adaptation de l’arrêté TMD aux nouveaux accords internationaux

(Arrêté du 29 mai 2009)

L’arrêté TMD regroupe les règles applicables en matière de transport de marchandises dangereuses sur le territoire national pour les 3 modes terrestres : Route, Rail, Voie fluviale. Il a été adapté afin de prendre en compte les évolutions des réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (ADR 2021, RID 2021 et ADN 2021).

Les principales modifications concernent les points suivants : désignation en ligne du CSTMD, utilisation d’une remorque pour transporter les carburants sous conditions, exemptions pour les opérations de transport assurées par les grossistes-répartiteurs de médicaments, livraisons en GRV de matières dangereuses liquides, nouveau numéro ONU UN 3549 pour certains déchets médicaux infectieux, …

Les employeurs peuvent continuer d’appliquer les anciennes dispositions de l’arrêté TMD jusqu’au 30 juin 2021.

 

Signalisation des angles morts sur les véhicules de plus 3,5 tonnes

(Code de la route Article R. 313-32-1)

Une signalisation des angles morts devient obligatoire à compter du 1er janvier 2021 sur tous les véhicules dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur 3,5 tonnes. En cas de non-respect, une contravention de 4ème classe (135 €) est prévue.

Une exemption est prévue si un dispositif équivalent conforme à la règlementation d’un autre pays de l’Union européenne est présent.

De plus, les véhicules bénéficieront d’une période transitoire d’un an s’ils sont équipés sur les côtés et à l’arrière, avant le 31 mars 2021, d’un autre dispositif de signalisation des angles morts.

 

Obligation d’un DAE dans les ERP de catégories 1 à 3

(Code de la construction et de l’habitation Articles R. 123-57 à R. 123-60 & Arrêtés du 29 octobre 2019)

Un défibrillateur automatisé externe (DAE) est désormais obligatoire dans les Établissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 4.

Ce DAE doit être facilement accessible et pouvoir être utilisable par toute personne. Sa signalisation doit respecter celle de l’arrêté du 29 octobre 2019.

De plus, l’exploitant doit déclarer son DAE dans la base de données nationale Géo’DAE.

Remarque : l’installation d’un DAE est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 et au 1er janvier 2022 pour certains ERP de catégorie 5 (gares, hôtels-restaurants d’altitude, refuges de montagne, établissements sportifs clos et couverts, …).

 

Conclusion

Dans ce contexte de fortes évolutions, nous vous invitons à bien vérifier si certaines de ces dispositions réglementaires vous concernent et, si tel est le cas et si ce n’est déjà fait, les étudier de façon précise et les mettre en place.

Nous vous conseillons

Constat : une multiplication des téléprocédures HSE

Élise

Exposition au radon : toutes les entreprises sont concernées

Élise

Création des rubriques 4000 de la nomenclature ICPE

Élise

Bilan des émissions de gaz à effet de serre, le retour

Élise

Laisser un commentaire