Le CHSCT (*) est obligatoire dans les établissements d’au moins 50 salariés. Dans les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel (DP) ont les mêmes missions et obligations que les membres d’un CHSCT. [Articles L. 4611-1 à L. 4611-6 du code du travail (CdT)]
Composition et désignation du CHSCT
Le CHSCT comprend l’employeur (qui en est le président) et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. Le secrétaire du CHSCT doit être choisi parmi les représentants du personnel.
Le nombre des représentants du personnel le composant en fonction de l’effectif de l’établissement (Exemple : Pour les établissements de 199 salariés et moins, 3 représentants dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres).
Les représentants du personnel au CHSCT sont désignés pour une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable. Le remplacement d’un des membres en cours de mandat doit être effectué sous un mois sauf s’il ne reste que 3 mois de mandat. Dans ce cas le représentant au CHSCT ne sera pas remplacé.
La liste nominative des membres de chaque CHSCT est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique l’emplacement de travail habituel de chacun des membres.
Le médecin du travail est membre de droit. L’inspecteur du travail et le représentant du service prévention de la CARSAT sont invités à toutes les réunions. La personne chargée par l’employeur des questions de sécurité et de santé au travail (RH, responsable sécurité, etc.) assiste, à titre consultatif, aux réunions du CHSCT ;
[Articles. L. 4613-1 à L. 4613-4 et articles R. 4613-1 à R. 4613-12 du CdT]
Missions et attributions du CHSCT
Les missions du CHSCT sont les suivantes :
- contribuer à la protection de la santé et de la sécurité
- contribuer à l’amélioration des conditions de travail
- veiller à l’observation des prescriptions légales
- participer à l’évaluation des risques professionnels (document unique) auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’établissement ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail et des facteurs de pénibilité
- promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’établissement
- réaliser des inspections internes
- participer aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
Le CHSCT doit être consulté pour :
- un projet d’aménagement
- une transformation importante des postes de travail
- un projet d’introduction de nouvelles technologies
- un plan d’adaptation établi lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides
- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail
- les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur
- les documents établis à l’intention des autorités publiques chargées de la protection de l’environnement dans le cas d’un établissement comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation
Une fois par an, l’employeur présente au CHSCT le rapport annuel et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
[Articles L. 4612-1 à L. 4612-18 et articles R. 4612-1 à R. 4612-9 du CdT]
Fonctionnement
Les règles de fonctionnement sont les suivantes :
Concernant les heures de délégation :
Le nombre d’heures de délégation est variable selon l’effectif de l’établissement (exemple : cinq heures par mois par membre dans les établissements employant de 100 à 299 salariés). Les représentants du personnel peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent. Ils doivent en informer l’employeur. Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.
Concernant les réunions :
- une réunion du CHSCT est organisée au moins une fois tous les trimestres (et plus fréquemment en cas de besoin) ;
- l’ordre du jour de la réunion du CHSCT doit être transmis par son président 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence. Cet ordre du jour est communiqué aux membres du CHSCT, à l’inspecteur du travail et à l’agent de prévention de la CARSAT ;
- lorsque la réunion du CHSCT comporte l’examen de documents écrits, ceux-ci doivent être joints à l’ordre du jour;
- les procès-verbaux des réunions du CHSCT, ainsi que le rapport et le programme de prévention des risques professionnels présentés chaque année au CHSCT doivent être conservés (sans aucune limite de temps) ;
- les rapports de contrôles concernant les questions de sécurité et de santé au travail, ainsi que les observations adressées par l’inspecteur du travail ou l’agent de prévention de la CRAM, sont présentés au CHSCT lors de la première réunion suivant leur réception par l’employeur.
Concernant la formation :
- dans les établissements de moins de 300 salariés, la durée de la formation des représentants du personnel au CHSCT est fixée à 3 jours, à défaut de convention ou d’accord collectif (pour les établissements de 300 salariés et plus, la durée peut atteindre jusqu’à 5 jours ; voir article L. 4614-15) ;
- la formation des représentants du personnel au CHSCT est dispensée, soit par les organismes dont les stages ouvrent droit au congé pour formation économique et syndicale dont la liste est fixée par arrêté ministériel, soit par des organismes agréés par le préfet de région ;
- le congé de formation est pris en une seule fois, sauf accord entre l’employeur et le bénéficiaire pour le prendre en deux fois ;
- les frais de déplacements et de formation sont pris en charge par l’employeur dans la limite de montants plafonds (définis à l’Article R. 4614-33).
Concernant le recours à un expert :
Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave, un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. L’expertise, dont les frais sont à la charge de l’employeur, doit être réalisée dans un délai d’un mois.
Concernant la participation du CHSCT aux plans de prévention :
Le CHSCT doit notamment être informé de la date de l’inspection commune préalable à la rédaction du plan de prévention, des dates des inspections et réunions périodiques de coordination et de toute situation d’urgence. Les plans de prévention sont à tenir à disposition du CHSCT.
Il est aussi nécessaire d’afficher (aux lieux d’entrée et de sortie du personnel) la liste des membres des CHSCT de l’entreprise ainsi que celle(s) du/des prestataire(s) intervenant sur le site.
Concernant les modalités d’intervention lors d’un danger grave et imminent :
Le CHSCT a la possibilité de consigner sur le registre des dangers graves et imminents les situations pour lesquelles la sécurité et la santé des salariés sont menacées (ce registre est tenu à la disposition du CHSCT par l’employeur). Ce dernier est par ailleurs tenu de procéder immédiatement à une enquête avec le représentant du CHSCT qui lui a signalé le danger.
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à ce danger.
En cas de divergence entre le CHSCT et l’employeur (sur le danger réel et/ou sur les actions à entreprendre), une réunion extraordinaire du CHSCT est organisée sous 24 heures maximum ; dans ce cas l’inspecteur du travail et le contrôleur de la CRAM seront prévenus.
[Articles L. 4614-1 à L. 4614-16 et articles R. 4614-1 à R. 4614-36 du CdT]
[Articles R. 4514-1 à R. 4514-10 du CdT]
[Articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et D. 4132-1 & D. 4132-2 du CdT]
(*) CHSCT = Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail