Certaines personnes morales de droit privé (entreprises, associations, …) bénéficiant (ou ayant bénéficié) de crédits du plan de relance 2020-2022 doivent, en contrepartie, répondre à certaines obligations.
Parmi ces obligations, figure notamment celle de la réalisation d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre (GES) dit Bilan Climat Simplifié.
Attention : cette obligation est différente de l’obligation prévue par le code de l’environnement et qui impose aux entreprises de plus de 500 salariés en métropole (250 salariés dans les régions et départements d’outre-mer) de réaliser un bilan GES et le mettre à jour tous les 4 ans.
Qui est concerné par le Bilan Climat Simplifié ?
Les personnes morales de droit privé (entreprises, associations, …) :
- Employant entre 51 et 500 salariés ;
- ET bénéficiant (ou ayant bénéficié) de crédits du plan de relance 2020-2022 mis en place par le gouvernement dans le but de relancer l’économie française à la suite de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19.
Comment le réaliser ?
Le Bilan Climat Simplifié porte sur les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entité (scope 1)
Le Bilan Climat Simplifié est calculé à partir d’informations transmises par les entités concernées sur la plateforme informatique https://www.bilans-climat-simplifies.ademe.fr
Le calculateur de cette plateforme proposera selon une approche de contrôle opérationnel d’identifier et de quantifier ces émissions de façon cohérente avec la méthodologie réglementaire des bilan GES.
Quelles données sont rendues publiques ?
Le public a accès :
- à l’ensemble des résultats des bilans simplifiés ;
- aux autres informations déclarées (raison sociale, nombre d’employés, …) à l’exception des coordonnées des responsables du suivi des bilans simplifiés.
Quels sont les délais ?
La transmissions des données sur la plateforme doit être faite :
- au plus tard au 31 décembre 2022 pour les entreprises de plus de 250 salariés ;
- au plus tard au 31 décembre 2023 pour les entreprises qui emploient entre 51 et 250 salariés
Le Bilan Climat Simplifié doit être mis à jour tous les 3 ans (même au-delà du plan de relance).
Article rédigé par Marie Faucon