01/01/2024 : Traçabilité des huiles usagées sur Trackdéchets
Toute collecte d’huiles usagées doit faire l’objet d’un bordereau dématérialisé sur la plateforme Trackdéchets.
Pour en savoir plus sur les évolutions de gestion des huiles usagées : https://hse-reglementaire.com/nouvelles-modalites-de-gestion-des-huiles-usagees/
01/01/2024 : Changement du seuil de détection gaz pour les installations de combustion déclarées 2910
La sensibilité de la détection de gaz des installations de combustion déclarées sous la rubrique 2910 doit être améliorée : son seuil de détection doit être réduit de 60 % à 30% de la LIE (Limite Inférieure d’Explosivité).
Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, cette détection doit être modifiée au 1er janvier 2024.
01/01/2024 : Evaluation du risque radon et autres rayonnements ionisants : nouvelles modalités de calcul des doses efficaces
1) Les coefficients de dose utilisés pour le calcul de la dose efficace de l’exposition au radon sont actualisés. Jusqu’à présent, le seuil d’une dose efficace de 6 mSv/an (*) pouvait être atteint autour de 950 Bq/m3.
En conséquence, ce seuil de 6 mSv/an peut désormais être atteint pour des concentrations d’activité du radon dans l’air de :
- 450 Bq/m3 pour une activité sédentaire
- entre 100 et 150 Bq/m3 pour une activité non sédentaire
(*) si ce seuil est dépassé, l’employeur doit mettre en place certaines mesures (ex : désignation d’un conseiller en radioprotection, dosimétrie, suivi individuel renforcé, …).
2) Pour les autres rayonnements ionisants (ex : utilisation de sources scellées, …), les règles de calcul des doses efficaces sont modifiées.
01/01/2024 : Verdissement des flottes automobiles
Les entreprises qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules légers (*) doivent désormais acquérir des véhicules à faibles émissions à hauteur d’au moins 20 % du renouvellement de leur flotte.
(*) sont pris en compte dans l’évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France ainsi que les véhicules gérés par ses établissements situés en France.
01/01/2024 : Interdiction d’élimination de certains déchets dans les installations de stockage de déchets non dangereux
L’interdiction d’élimination dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables s’applique à compter du 1er janvier 2024 au chargement des bennes ou autres contenants concernés constitué à plus de 30 %, en masse, de biodéchets.
01/01/2024 : Nouveaux certibiocides
Pour rappel, l’utilisation, la vente et l’achat de certains types de biocides à usage professionnel sont soumis à l’obtention d’un certificat individuel certibiocide.
Sont créés les certificats individuels suivants, en remplacement du certificat « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels » :
- Certibiocide désinfectants (produits type 2, 3 et 4 pour les personnes exerçant une activité de décideur, d’acquéreur ou de distributeur)
- Certibiocide nuisibles (produits type 14, 18 et 20 pour les personnes exerçant une activité de d’utilisateur professionnel ou de distributeur ou d’acquéreur & produits type 8, 15 et 21 pour les personnes exerçant une activité de d’utilisateur professionnel ou de distributeur ou d’acquéreur)
- Certibiocide autres produits (produits type 8, 15 et 21 pour les personnes exerçant une activité de d’utilisateur professionnel ou de distributeur ou d’acquéreur)
Les professionnels exerçant l’activité d’utilisateur professionnel ou de distributeur ou d’acquéreur du type de produits 21, et les professionnels exerçant l’activité de décideur, d’acquéreur ou de distributeur des types de produits 2, 3 et 4 disposent d’un délai d’un an pour obtenir leur certificat. Les certifications délivrées jusqu’au 31 décembre 2023 sont valides jusqu’à la date de fin de validité indiquée sur le certificat.
01/01/2024 : Installation en toiture des bâtiments neufs, rénovations lourdes ou extensions d’un système de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation
Des obligations d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation (ou dispositif équivalent) s’appliquent en cas de construction, extension et rénovation des bâtiments suivants :
- bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’elles créent plus de 500 m² d’emprise au sol ;
- bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu’elles créent plus de 1 000 m² d’emprise au sol.
Sont concernées les demandes d’autorisations d’urbanisme pour de tels projets, déposées à compter du 1er janvier 2024.
01/01/2024 : Prescriptions pour les installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan gouvernemental dit « post accident du 26 septembre 2019 », les installations existantes classés sous la rubrique 4331 ou 4734 sous le régime de l’enregistrement sont désormais concernés par les dispositions suivantes :
- Interdiction de stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L ;
- Plan défense incendie complété ;
- Réalisation d’une étude de flux thermique visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d’incendie de 8 kW/ m², à hauteur de cible ou à défaut à hauteur d’homme.
01/01/2024 : Radioprotection (ex : utilisation de sources scellées ou non scellées) – renforcement du suivi individuel renforcé (SIR) des travailleurs exposés
Pour rappel, sont suivi en SIR, les travailleurs classés en catégorie A et B ou exposés au radon
1) A compter du 1er janvier 2024, une obligation de formation spécifique sur les risques liés aux rayonnement ionisants et sur le dispositif de surveillance dosimétrique individuelle entre en vigueur pour le médecin du travail et les professionnels de santé au travail
Nota : A compter du 1er janvier 2026, les médecins du travail et les professionnels de santé qui n’ont pas bénéficié de la formation spécifique ne peuvent plus assurer le suivi individuel renforcé.
2) A compter du 1er janvier 2024, lorsque l’entreprise d’accueil dispose d’un service de prévention et de santé au travail (SPST) autonome détenant un agrément complémentaire, le SIR des travailleurs de l’entreprise extérieure est assuré, conjointement avec le SPST de l’entreprise extérieure, par le SPST autonome selon les modalités définies dans la convention conclue entre les entreprises.
Nota : auparavant une convention était réalisée lorsque le SPST de l’entreprise extérieure n’était pas agréé pour assurer le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
La convention doit être annexée au plan de prévention et transmise à la DREETS et l’inspection du travail. Par ailleurs, les CSE (entreprise extérieure et entreprise d’accueil) sont informés de la mise œuvre de celle-ci.
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