01/03/2025 : Nouvelle taxe incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions
Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement un parc de plus de cent véhicules légers ne sont plus soumises à l’obligation d’acquisition progressive croissante de véhicules à faibles niveaux d’émission lors du renouvellement de leur flotte prévue par le code de l’environnement mais assujettis dorénavant à une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions.
Cette taxe s’applique aux flottes comprenant au moins 100 véhicules en entreprise.
10/03/2025 : Date limite pour le plan de valorisation du foncier en faveur des énergies renouvelables
Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1er janvier 2023 doivent établir un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables.
Ce plan est assorti d’objectifs quantitatifs déclinés par type de production d’énergie.
Le plan doit être établi avant le 10 mars 2025.
31/03/2025 : Déclaration GEREP sur l’année 2024
La déclaration GEREP pour l’année de référence N est à renseigner sur le site internet dédié au plus tard le 31 mars N+1 pour les établissements soumis à la déclaration GEREP (hors déclaration des émissions pour les établissements visés par le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) de gaz à effet de serre).
Pour en savoir plus sur la déclaration GEREP : Les modalités de la déclaration GEREP annuelle des émissions polluantes – https://hse-reglementaire.com/
31/03/2025 : Date limite pour l’attestation de valorisation des biodéchets
Les prestataires de collecte ou de valorisation doivent transmettre chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de biodéchets leur ayant confié des déchets l’année précédente, une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qu’ils ont collectés séparément l’année précédente en vue de leur valorisation et leur destination de valorisation finale.
Pour en savoir plus sur les obligations de tri et de collecte des biodéchets : Tri à la source des biodéchets : tous concernés – HSE Réglementaire – https://hse-reglementaire.com/
31/03/2025 : Date limite pour l’attestation déchets 7 flux
Les exploitants d’installation de valorisation de déchets et les intermédiaires assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets doivent transmettre une attestation chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre (déchets « 7 flux »).
Cette attestation doit mentionner les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qui leur ont été confiés l’année précédente en vue de leur valorisation ou élimination et leurs destinations de valorisation finale (type d’installation et nouvellement localisation géographique).
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