Réglementation HSE

Nouvelles obligations : prévention des sinistres dans les entrepôts couverts

La réglementation relative à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts a changée : pour les entrepôts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, il faut désormais se référer à l’arrêté du 17 août 2016. Nous vous proposons de faire un point sur ce changement.

Prévention des sinistres dans les entrepôts couverts

 

I. Classement des ICPE des entrepôts

Les entrepôts couverts stockant au minimum 500 tonnes de matières et de produits combustibles peuvent être classés au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en fonction de leur volume :

Volume de l’entrepôt

Régime ICPE de l’entrepôt

Supérieur ou égal à 300 000 m3 Autorisation (A)
Supérieur ou égal à 50 000 m3 mais inférieur à 300 000 m3 Enregistrement (E)
Supérieur ou égal à 5 000 m3 mais inférieur à 50 000 m3 Déclaration soumis au contrôle périodique (DC)

 

Les entrepôts suivants ne sont pas concernés par la rubrique 1510 :

  • les dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant de la nomenclature ICPE,
  • les bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque,
  • les établissements recevant du public (ERP),
  • et les entrepôts frigorifiques.

 

II. Prévention des sinistres dans les entrepôts couverts

L’arrêté du 17 août 2016 fixe les prescriptions applicables en matière de prévention des sinistres dans les entrepôts couverts :

  • soumis à autorisation sous la rubrique 1510 ;
  • soumis à autorisation sous la rubrique 1510 et relevant également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530 (Dépôts de papiers/cartons), 1532 (Stockage de bois), 2662 (Stockage de polymères) ou 2663 (Stockage de pneumatiques ou de produits à base de polymères).

A noter que lorsque l’ensemble des dispositions applicables aux installations nouvelles sont respectées, les arrêtés ministériels relatifs aux rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 ne s’appliquent pas.

L’arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 est abrogé et remplacé par l’arrêté du 17 août 2016.

Les obligations de l’arrêté du 17 août 2016 peuvent être regroupées selon 5 parties :

  • les généralités (conditions d’application, définitions, état des matières stockées) ;
  • les règles relatives à l’implantation et à l’accessibilité ;
  • les règles relatives au comportement au feu des entrepôts (classement au feu des matériaux, désenfumage, compartimentage, surface des cellules de stockage, incompatibilité des matières, conditions de stockage, rétention, confinement des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués) ;
  • les règles relatives aux moyens de lutte contre l’incendie (détection automatique, poteaux incendie, extincteurs, RIA) ;
  • les dispositions relatives à l’exploitation de l’entrepôt (issues de secours, installations électriques, éclairage, ventilation, chaufferie, propreté, règles relatives aux permis d’intervention et permis feu, consignes de sécurité, maintenance des équipements, plan de défense incendie si la surface au sol est supérieure à 50 000 m², surveillance et gardiennage).

Les dispositions applicables aux installations existantes, c’est-à-dire mises en service avant le 15 septembre 2016 ou dont la demande d’autorisation d’exploiter a été présentée jusqu’au 31 décembre 2016, sont définies à l’annexe I de l’arrêté.

 

Installations existantes mises en service avant le 1er janvier 2003 ou dont la demande d’autorisation a été présentée avant le 1er juillet 2003

Les dispositions qui leur sont applicables sont celles des articles 3, 5.I, 10, 14, 15, 22, 23,24 et 25. On peut noter comme principales nouveautés par rapport à l’arrêté du 5 août 2002 :

    • l’élaboration d’un plan d’opération interne (POI) n’est plus obligatoire pour les exploitants d’entrepôts de surface au sol supérieure à 50 000 m². Ces derniers doivent désormais établir un plan de défense incendie, en se basant sur un scenario d’incendie d’une cellule. Ce plan de défense incendie sera à inclure au POI “s’il existe”. L’état des matières stockées, les fiches de données de sécurité (FDS), les plans des locaux et des zones à risques, ainsi que les consignes pour l’accès des secours doivent être annexées au plan de défense incendie.
    • un document ou un dossier établi sur la base de l’analyse des risques liés aux travaux doit être élaboré pour les travaux de réparation et d’aménagement. Ce document ou dossier peut être le plan de prévention s’il est exigé par le code du travail.
    • les consignes de sécurité doivent indiquer l’obligation du document/dossier pour les travaux de réparation et d’aménagement, les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles, les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses et les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte.
    • les plans des locaux et les consignes pour l’accès des secours sont mis à disposition des services d’incendie et de secours.
    • les appareils d’incendie sont d’un diamètre nominal DN 100 ou DN 150. L’accès extérieur à chaque cellule est à moins de 100 mètres d’un appareil d’incendie et ceux-ci sont répartis judicieusement.
  • le système d’extinction automatique peut faire office de détection automatique d’incendie dans les cellules de stockage s’il répond aux conditions de l’arrêté du 17 août 2016

 

Installations existantes mises en service après le 1er janvier 2003 ou dont la demande d’autorisation a été présentée après le 1er juillet 2003

L’ensemble des dispositions de l’arrêté du 17 août 2016 sont applicables sauf les articles 4, 5, 6, 7, 13 et 15 qui sont applicables suivant les modalités définies dans le tableau de l’annexe I. On peut noter les évolutions suivantes par rapport à l’arrêté du 5 août 2002 :

  • l’élaboration d’un plan d’opération interne (POI) n’est plus obligatoire pour les exploitants d’entrepôts de surface au sol supérieure à 50 000 m² (voir ci-dessus au 1.)
  • la surface maximale des cantons de désenfumage peut être portée à 1 650 m² “pour des raisons techniques”, alors qu’elle doit, en principe, être limitée à 1 600 m² ;
  • le stockage en mezzanine de tout produit relevant de l’une au moins des rubriques 2662 ou 2663 est interdit ;
  • la hauteur de stockage des substances et mélanges dangereux visés par les rubriques 4xxx de la nomenclature ICPE n’est plus limitée à 5 m par rapport au sol intérieur, en présence d’un système d’extinction automatique compatible avec les produits entreposés ;
  • les systèmes de chauffage par aérothermes peuvent être autorisés dans les cellules de stockage sous certaines conditions (voir ci-dessous).

 

Installations nouvelles

L’arrêté du 17 août 2016 s’applique dans son ensemble aux installations nouvelles, autorisées à compter du 1er janvier 2017 et aux extensions ou modifications d’installations existantes nécessitant le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation au-delà du 1er janvier 2017.

 

III. Prévention des sinistres pour le système de chauffage par aérothermes à gaz dans les cellules de stockage

L’arrêté du 17 août 2016 modifie plusieurs arrêtés pour intégrer la possibilité d’utiliser un système de chauffage par aérothermes à gaz dans les cellules de stockage lorsque certaines conditions sont respectées dans les installations suivantes :

Installation Rubrique ICPE Régime ICPE Arrêté concerné
Entrepôts couverts 1510 Autorisation Arrêté du 17 août 2016
Enregistrement Arrêté du 15 avril 2010
Déclaration Arrêté du 23 décembre 2008
Dépôts de papier et carton 1530 Autorisation Arrêté du 29 septembre 2008
Enregistrement Arrêté du 15 avril 2010
Déclaration Arrêté du 30 septembre 2008
Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues 1532 Enregistrement Arrêté du 11 septembre 2013
Stockages de polymères 2662 Enregistrement Arrêté du 15 avril 2010
Stockage de pneumatiques et produits composés d’au moins 50% de polymères 2663 Enregistrement Arrêté du 11 septembre 2013

 

L’ensemble des conditions suivantes doit alors être respecté pour la prévention des sinistres :

  • les aérothermes doivent être de type C au sens de la norme FD CEN/TR 1749 (version de novembre 2015);
  • la tuyauterie alimentant en gaz un aérotherme doit être située à l’extérieur de l’entrepôt et pénétrer la paroi extérieure ou la toiture de l’entrepôt au droit de l’aérotherme afin de limiter au maximum la longueur de la tuyauterie présente à l’intérieur des cellules. La partie résiduelle de la tuyauterie interne à la cellule doit être située dans une gaine réalisée en matériau de classe A2 s1 d0 permettant d’évacuer toute fuite de gaz à l’extérieur de l’entrepôt;
  • la tuyauterie d’alimentation en gaz doit être en acier et assemblée par des soudures ayant fait l’objet d’un contrôle initial par un organisme compétent, avant mise en service de l’aérotherme;
  • les aérothermes et leurs tuyauteries d’alimentation en gaz doivent être protégés des chocs mécaniques (Ex.: engins de manutention);
  • toutes les parties des aérothermes doivent être à une distance minimale de 2 m de toute matière combustible;
  • une mesure de maîtrise des risques (MMR) doit être mise en place pour, en cas de détection de fuite de gaz (chute de pression dans la ligne gaz) ou détection d’absence de flamme au niveau d’un aérotherme, entraîner sa mise en sécurité par la fermeture automatique de 2 vannes d’isolement situées sur la tuyauterie d’alimentation en gaz, de part et d’autre de la paroi extérieure ou de la toiture de l’entrepôt;
  • toute partie de l’aérotherme en contact avec l’air ambiant doit présenter une température inférieure à 120°C. En cas d’atteinte de cette température, une MMR doit entraîner la mise en sécurité de l’aérotherme et la fermeture des deux vannes d’isolement ci-dessus.
  • les aérothermes, les tuyauteries d’alimentation en gaz et leurs gaines, ainsi que les MMR associés doivent faire l’objet d’une vérification initiale et de vérifications périodiques au minimum annuelles par un organisme compétent.

 

Conclusion

Concernant la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts, ceux-ci doivent désormais se conformer aux dispositions de l’arrêté du 17 août 2016. Cet arrêté leur est applicables en fonction de leur date de mise en service ou de leur date de demande d’autorisation.