Les règles du code du travail relatives aux jeunes travailleurs mineurs sont modifiées par deux décrets du 11 octobre 2013. Cela concerne :
I- La révision de la procédure de dérogation permettant d’affecter des jeunes âgés entre 15 et 18 ans à des travaux interdits ;
II- L’actualisation de la liste des travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés entre 15 et 18 ans (et la précision des conditions d’emploi des jeunes de 14 – 16 ans durant les vacances scolaires).
Ces deux points sont détaillés ci-après :
I- Révision de la procédure de dérogation permettant d’affecter des travailleurs mineurs, âgés entre 15 et 18 ans à des travaux interdits
Cas des jeunes en formation professionnelle
La réglementation prévoit des dérogations permettant à un apprenti ou à un élève mineur de réaliser certains travaux interdits. Pour cela, une demande de dérogation nominative via une procédure(*) définie doit être faite. Les autorisations de déroger accordées par l’inspecteur du travail sont renouvelables chaque année pour les élèves. Pour les apprentis, en l’absence de modification des équipements de travail, des conditions de sécurité et de l’environnement de travail, les autorisations sont valables pour toute la durée du contrat sous réserve de l’envoi chaque année, à l’inspecteur du travail, d’un nouvel avis favorable du médecin du travail.
(*) : Les autorisations de déroger sont délivrée après avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves et de l’autorisation du professeur ou du moniteur d’atelier.
La procédure de demande de dérogation actuelle étant jugée peu efficace en raison de sa complexité et de sa lourdeur, le décret n°2013-914 du 11 octobre 2013 vise à la simplifier.
Les points d’évolution sont les suivants :
– l’autorisation de déroger est maintenant délivrée pour 3 ans ;
– elle n’est plus spécifique à chaque jeune en formation mais concerne le lieu d’accueil sous réserve de respecter certaines conditions :
– avoir procédé à l’évaluation des risques et avoir mis en œuvre les actions de prévention nécessaires ;
– respecter les obligations en matières de santé et sécurité au travail ;
– assurer l’encadrement du jeune par une personne compétente.
– préalablement à l’affectation d’un apprenti ou d’un élève mineur à des travaux interdits susceptibles de dérogation, l’employeur doit s’assurer que ce dernier est médicalement apte ;
– l’employeur doit transmettre à l’inspecteur du travail, dans un délai de 8 jours à compter de l’affectation d’un apprenti ou d’un élève mineur à des travaux dont il a une autorisation de déroger, les informations relatives à l’identité du mineur, la formation professionnelle suivie, l’avis médical d’aptitude, l’information et la formation à la sécurité dispensée, l’identité de la personne qui encadre le jeune.
– la demande de renouvellement de l’autorisation de déroger doit être adressée 3 mois avant la date d’expiration de la décision de déroger en cours.
Cas des jeunes travailleurs mineurs
Pour les jeunes travailleurs, le décret n°2013-914 du 11 octobre 2013 permet de préciser que :
– les jeunes travailleurs diplômés ou titulaires d’un titre professionnel correspondant à l’activité qu’ils exercent, peuvent être affectés aux travaux susceptibles de dérogation s’ils sont médicalement aptes ;
– lorsqu’ils sont titulaires d’une habilitation électrique, les jeunes travailleurs peuvent notamment réaliser des opérations d’ordre électrique dans les limites fixées par l’habilitation.
– un jeune travailleur mineur peut par exemple conduire un engin de manutention s’il a reçu une formation adéquate (ex. : formation CACES) et s’il dispose d’une autorisation de conduite ;
– pour pouvoir être autorisés à porter des charges excédant 20% de leur poids, les jeunes travailleurs doivent être titulaires d’une autorisation médicale spécifique.
II- Actualisation de la liste des travaux interdits et réglementés pour les travailleurs mineurs âgés entre 15 et 18 ans.
Précision des conditions d’emploi des jeunes de 14 – 16 ans durant les vacances scolaires
Parallèlement à la révision de la procédure de dérogation permettant d’affecter des jeunes mineurs à des travaux interdits, le décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 actualise la liste des travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés entre 15 et 18 ans.
Cette actualisation permet…
a) l’ajout d’interdictions d’affecter des jeunes âgés entre 15 et 18 ans
– à des travaux impliquant la préparation, l’emploi, la manipulation ou l’exposition à des agents chimiques dangereux(*) ou à des agents cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, sauf dérogation;
– à des travaux exposant à un niveau de vibration supérieur à 2,5 m/s² pour les vibrations transmises aux mains et aux bras ou à 0,5 m/s² pour les vibrations transmises à l’ensemble du corps ;
– à des travaux susceptibles de les exposer à des rayonnements optiques artificiels pour lesquels il y a un risque de dépassement des valeurs limites d’exposition. Il est néanmoins possible de déroger à cette interdiction ;
– à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n’est pas assurée par des mesures de protection collective ;
– à des travaux exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 ;
– à des travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé ;
– à des travaux portant sur les arbres. Cette interdiction concernait précédemment les jeunes de moins de 16 ans des établissements et exploitations agricoles ;
– à des travaux de coulée des métaux en fusion sans demande de dérogation. Précédemment, seuls les jeunes âgés de moins de 17 ans étaient concernés par cette interdiction.
(*) : à l’exception des substances ou mélanges comburants et/ou dangereux pour l’environnement.
b) l’ajout de dérogations à l’affectation de jeunes âgés entre 15 et 18 ans
– au montage et démontage d’échafaudages ;
– à la réalisation de travaux impliquant des opérations de manipulation, surveillance, contrôle et intervention sur des appareils à pression ;
– à la réalisation d’opérations (ex. : nettoyage, entretien, etc.) dans un milieu confiné tels que des cuves, citernes, réservoirs, égouts, etc. ;
– à la conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage ;
– à des opérations susceptibles de générer une exposition à des niveaux d’empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 1 ou 2.
c) la suppression de certains points comme
– les limitations de poids par âge et par sexe dans le cas de la manutention des charges ;
– les interdictions pour les jeunes travailleurs mineurs d’être employés aux étalages extérieurs des commerces de détail ;
– la possibilité pour les apprentis en dernière année d’être affectés à des travaux d’abattage des animaux ;
– la possibilité de déroger à l’interdiction d’affecter des apprentis ou des élèves à des travaux au contact d’animaux (abattage, équarrissage, animaux féroces).
Le décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 précise également les conditions d’emploi des jeunes de 14 – 16 ans durant les vacances scolaires.
Il est désormais indiqué que les jeunes travailleurs mineurs de 14 – 16 ans ne peuvent être affectés qu’à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, leur santé ou à leur développement.
Par ailleurs, l’emploi d’un mineur âgé entre 14 et 16 ans ne peut désormais se faire que s’il dispose d’un repos continu d’au moins la moitié de ses jours de vacances.
Ces modifications du 11 octobre 2013 sont entrées en vigueur le 14 octobre 2013. Les autorisations individuelles accordées selon les dispositions antérieures, sont valables jusqu’à leur terme.