Face à la pandémie du coronavirus qui touche la France et le monde entier, que dit la loi ? La réglementation à ce sujet ne cesse d’évoluer de jours en jours. Voici la veille réglementaire dédiée à ce sujet, constamment mise à jour. Ces textes, qui concernent la lutte contre la propagation du coronavirus, ont été publiés au JORF et JOUE. Cette veille exclut les textes concernant la mobilisation de la réserve sanitaire. Pour toutes questions contactez-nous.
– Règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698
Nouvelle prolongation de la validité de certificats, licences et agréments et nouveaux reports de vérifications et formations dans le domaine des transports et de la sûreté portuaire
–Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration
Aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration
Vous pouvez dès à présent retrouver la synthèse réglementaire “Évaluation des risques : intégrer le Covid-19” en téléchargement >> cliquez ici pour plus d’informations…
–Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire
Suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et fonctionnement des services de santé au travail.
–Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l’épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail
Conditions temporaires de prescription des arrêts de travail par le médecin du travail et modalités de détection du SARS-CoV-2 par les services de santé au travail.
–CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° CABINET/2020/229 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées
Précisions sur les dépistages collectifs en entreprise par des tests antigéniques Le protocole national prévoit que l’employeur peut organiser des dépistages collectifs par des tests antigéniques rapides en cas de cluster (suspect ou avéré) ou de circulation particulièrement active du virus dans le département où est située l’entreprise.
–Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la classification du coronavirus SARS-CoV-2 dans la liste des agents biologiques pathogènes modifiant l’arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes
Inscription du coronavirus du syndrome respiratoire aigu sévère 2 (SARS-CoV-2) dans la liste des agents biologiques pathogènes
–Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
Autorisation de création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19.
–Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur
modifié par arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur
Délai de dépôt de demande de certificats d’économies d’énergie (CEE) et renseignement obligatoire des coordonnées du bénéficiaire.
-Arrêté du 10 décembre 2020 dérogeant à certaines dispositions de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Dérogations à certaines dispositions de l’ADR, du RID et de l’ADN et de l’arrêté TMD concernant les tâches des conseillers à la sécurité et des organismes agréés en charge des contrôles relatifs à l’assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages.
-Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire
Missions des services de santé au travail dans le cadre de l’urgence sanitaire.
Modifiée par Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi
COVID-19 : Conseils et bonnes pratiques au travail pour le salarié
-Guide pratique rédigé par le ministère du Travail et l’Assurance Maladie, en complément du protocole national, visant à accompagner toute personne amenée à travailler ou intervenir au sein d’une entreprise (prestataire, intérimaire, stagiaire…) dans la lutte contre la propagation du Covid-19.
Mis à jour le 3 février 2021
COVID-19 : Conseils et bonnes pratiques au travail pour l’employeur
–Guide pratique rédigé par le ministère du Travail et l’Assurance Maladie, en complément du protocole national, visant à accompagner les employeurs dans la lutte contre la propagation du Covid-19.
Mis à jour le 3 février 2021
–Accord multilatéral M331 au titre de la section 1.5.1 de l’ADR, concernant les contrôles périodiques des récipients à pression pour le transport de gaz de classe 2
Autorise, jusqu’au 31 mars 2021, le remplissage et le transport des récipients mentionnés ci-dessous même lorsque la date de contrôle et la date de visite périodique a expiré. Cette dérogation est également limitée à certains gaz.
– Accord multilatéral ADN/M027 au titre de la section 1.5.1 de l’ADN concernant les attestations relatives aux connaissances particulières de l’ADN conformément au point 8.2.2.8 de l’ADN et les certificats de conseiller à la sécurité conformément à la sous-section 1.8.3.7 de l’ADN.
Les attestations relatives aux connaissances particulières de l’ADN dont la validité prend fin entre le 1er mars 2020 et le 1er février 2021 restent valables jusqu’au 28 février 2021. Ces attestations seront renouvelées pour cinq ans si le conducteur apporte les preuves visées au 8.2.2.8.4 a) de l’ADN et si nécessaire au 8.2.2.8.4 b), avant le 1er mars 2021.
– LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021.
– Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Liste des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2
– Guide COVID : Gestion des cas contacts au travail
Fiche d’aide à la gestion des cas contacts en entreprise.
– Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction-Covid-19
Mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP
– Accord multilatéral M330 au titre de la section 1.5.1 de l’ADR concernant les certificats de formation des conducteurs conformément au 8.2.2.8.2 de l’ADR et les certificats de conseiller à la sécurité conformément au 1.8.3.7 de l’ADR
Les certificats ADR des conducteurs de Véhicules Transport des Marchandises Dangereuses expirant entre le 1er mars 2020 et le 1er février 2021, resteront valables jusqu’au 28 février 2021 inclus
– Instruction relative aux orientations et aux modalités d’intervention du système d’inspection du travail dans le cadre du confinement entré en vigueur le 30 octobre 2020
– Arrêté du 2 novembre 2020 dérogeant à certaines dispositions de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD »
Cet arrêté permet de déroger à certaines dispositions de l’ADR et de l’arrêté du 29 mai 2009 concernant les transports de gels et solutions hydroalcooliques et de déchets médicaux affectés au n° ONU 3291.
– Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle
Adaptation des modalités relatives à l’activité partielle.
– Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
Modalités relatives à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.
Modifié par le décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021
– Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d’œuvre dans des conditions aménagées
Secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale dans lesquels les entreprises sont autorisées à bénéficier de prêts de main-d’œuvre dans des conditions aménagées jusqu’au 31 décembre 2020
– COVID-19 : Organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise
Publication d’une fiche dédiée aux restaurants d’entreprise sur le site du ministère du travail.
Mise à jour le 4 février 2021
– Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Modifié par :
– Modifié en dernier lieu par le Décret n° 2021-152 du 12 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
– le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021
– le décret n° 2021-57 du 23 janvier 2021
– le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021
– le décret n° 2021-16 du 9 janvier 2021
– le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021
Modifié en dernier lieu par le décret n°2021-248 du 4 mars 2021
– Décision du Conseil d’Etat : Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au Covid-19 ouvrant droit au chômage partiel
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Le juge estime que le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement.
– Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19
Les principales évolutions portent sur :
– La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent ;
– L’organisation des réunions par audio et visio-conférences ;
– L’utilisation de l’application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts ;
– La suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel.
Mis à jour le 29 janvier 2021
– Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. Liste des départements soumis au couvre-feu en Annexe 2
Modifié par :
-le décret n° 2021-152 du 12 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
– le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021
– le décret n° 2021-57 du 23 janvier 2021
– le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021
– le décret n° 2021-16 du 9 janvier 2021
– le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021
Abrogé par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, pour le territoire métropolitain.
Modifié en dernier lieu par le décret n°2021-248 du 4 mars 2021
– Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire
Etat d’urgence sanitaire déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République.
– Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant temporairement plusieurs arrêtés ministériels relatifs à l’enseignement de la conduite automobile et aux épreuves de l’examen du permis de conduire.
Exceptions à certaines dispositions de l’organisation des examens du permis de conduire en raison de la crise sanitaire.
– Décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane
Fin de l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane.
– Décision (UE) 2020/1282 de la Commission du 31 août 2020 autorisant la France à prolonger certaines périodes visées aux articles 11, 16 et 17 du règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil.
Renouvellement ou prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports.
– Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Fixation du terme du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable et nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.
– Décret n° 2020-1009 du 7 août 2020 reportant la vérification de l’aptitude physique des personnels mentionnés à l’article L. 2221-7-1 du code des transports en raison de l’épidémie de covid-19
Report de l’obligation de vérifier l’aptitude physique des personnels affectés à des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire.
-Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans.
Création d’une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans par une entreprise ou une association.
– Arrêté du 3 juillet 2020 fixant le format du questionnaire d’auto-évaluation mentionné au II de l’article 17 de l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Format du questionnaire d’auto-évaluation pour le dossier des recherches non interventionnelles.
– Note interministérielle du 23 juillet 2020 de recommandation aux employeurs (sur les masques).
Constitution de stocks de masques pour les entreprises
– Règlement (UE) 2020/1043 du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2020 relatif à la conduite d’essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant des organismes génétiquement modifiés ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou prévenir la maladie à coronavirus (COVID-19), ainsi qu’à la fourniture de ces médicaments
Dérogation temporaire à la législation de l’Union relative aux OGM afin d’éviter tout retard dans la conduite d’essais cliniques avec des médicaments expérimentaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou à prévenir la COVID-19.
– Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020
Prorogation jusqu’au 30 novembre 2020 de la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020.
– Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage
Mesures relatives au régime d’assurance chômage
– Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle au bénéfice des employeurs faisant face à une réduction d’activité durable
– Arrêté du 27 juillet 2020 étendant aux îles Wallis et Futuna l’arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19
L’arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 est étendu aux îles Wallis et Futuna.
– Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d’établissement recevant du public (ERP)
Possibilité de report des visites périodiques prévues en 2020 en application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
– Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l’exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain
Exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain
– Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Définition de la liste des tenues de protection éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA et de leurs caractéristiques techniques.
– Arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2
Identification des zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2
Modifié par :
– l’arrêté du 30 janvier 2021
– l’arrêté du 6 novembre 2020
– l’arrêté du 17 septembre 2020
– l’arrêté du 17 juillet 2020
– Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Modifié par
– l’arrêté du 10 août 2020
– l’arrêté du 24 juillet 2020
– Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Modifié par :
le décret n° 2020-1035 du 13 août 2020
le décret ° 2020-944 du 30 juillet 2020
le décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020
le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020
le rectificatif du 12 juillet 2020
Mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
– Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique
Règlementation des prix des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques à usage unique.
– LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Fin de l’état d’urgence et prérogatives du Premier Ministre relatives à la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19
– Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle
Modification de modalités relatives à l’activité partielle
– Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés
Cette version du 24 juin 2020 se substitue à la version mise en ligne le 3 mai 2020, mais également aux 90 guides et fiches métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.
– Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle
Modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité
– Arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19
Barème des taux d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19
– Arrêté du 15 juin 2020 portant adaptation des conditions de formation continue aux activités privées de sécurité
Organisation à distance du stage de formation pour certaines activités privées de sécurité jusqu’au 31 décembre 2020
– Arrêté du 17 juin 2020 portant adaptation des délais de suspension au contrôle en service de certains instruments de mesure pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19
Adaptation de la reprise des délais en matière de contrôle en service des instruments de mesure
– Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de covid-19
Prorogation de dispositions transitoires au titre de la formation obligatoire applicables aux agents privés de sécurité.
– Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19
Prorogation ou précision de l’application de certaines dispositions des ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
– Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l’organisation des élections organisées le 28 juin 2020
Mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l’organisation du second tour des élections municipales
– LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Dispositions diverses d’adaptation pour faire face à l’épidémie de covid-19
– Guide de bonnes pratiques Entreprises du bureau et du Numérique (EBEN)
Bonnes pratiques à adopter pour gérer au mieux la crise du coronavirus, préparer la reprise de votre activité, garantir la sécurité et la santé des collaborateurs et anticiper l’après.
– Guide de bonnes pratiques dans le secteur du caoutchouc
Mesures organisationnelles pour lutter contre le Covid-19
– Guide Hébergement d’entreprise (co-working)
Dispositions à prendre afin d’éviter et/ ou de limiter le contact du personnel avec la clientèle et les visiteurs.
– Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
Création d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l’État.
– Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé
Liste des catégories d’actes, de procédures et d’obligations, dans le domaine des solidarités et de la santé, dont les délais reprennent leur cours
– Instruction n° DS/DS2/2020/93 du 8 juin 2020 relative à la reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives
Cadre de mise en œuvre de la stratégie nationale de déconfinement pour la pratique des activités physiques et sportives et rappel des principes généraux d’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes et de respect des règles d’hygiène et de distanciation sociale.
– Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l’épidémie de covid-19
Adapter, de manière dérogatoire et limitée jusqu’au 31 décembre 2020, les modalités d’utilisation des titres-restaurant en autorisant leur utilisation le dimanche et jours fériés et en augmentant le montant maximal d’utilisation de dix-neuf euros à trente-huit euros par jour.
– Arrêté du 4 juin 2020 fixant la liste des établissements mentionnés au 4° de l’article 35 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Établissements autorisés à accueillir les stagiaires et élèves dans les conditions fixées par le décret du 31 mai 2020
– Instruction n° DGT/CT2/CT3/2020/70 du 15 mai 2020 relative à l’adaptation d’obligations périodiques en matière de santé et de sécurité au travail dans le contexte de la menace que représente le Covid-19
Adaptation des délais des obligations périodiques en matière de santé et sécurité au travail durant la période juridiquement protégée
– Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Abrogé par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020
Mesures concernant les transports.
Mise en quarantaine et isolement.
Établissements et activités.
Contrôle des prix.
Réquisitions.
Médicaments.
Soins funéraires.
Mesures de reconfinement.
– Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid »
Critères de distance et durée du contact entre les utilisateurs de l’application StopCovid
Modifié par l’arrêté du 27 novembre 2020
– Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »
Création d’une application mobile de suivi de contacts dénommée « StopCovid » dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19
– Protocole de déconfinement commun aux professions HCR (hôtels, cafés, restaurants), code de bonne conduite sanitaire
Consignes sanitaires nécessaires à l’exercice de leur activité dans le respect de la sécurité et de la santé de l’ensemble des salariés
– Guide de bonnes pratiques pour réaliser des travaux de maintenance sur les remontées mécaniques et dans les domaines skiables en période de Covid-19
Permettre aux entreprises de réaliser des travaux de maintenance sur les remontées mécaniques et/ou sur les autres installations et matériels destinés à l’exploitation des pistes dans le respect de la santé et la sécurité au travail des salariés et des obligations légales de l’employeur.
– Note AST de l’Anses relative à l’état des connaissances disponibles sur la présence, l’infectiosité et la persistance du virus SARS-CoV-2 dans le milieu aquatique
État de connaissances disponibles au 21 avril 2020 sur la présence, l’infectiosité et la persistance du virus SARS-CoV-2 dans le milieu aquatique (eaux usées, eaux de surface, eaux souterraines, eaux saumâtres, eaux de mer), en lien avec l’excrétion humaine
– Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports
Prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues en matière de transports
– Note d’information du 30 avril 2020 – Conditions d’évaluation de la conformité requises pour les visières de protection destinées à la lutte contre le COVID-19
Exigences techniques fixées par la norme applicable aux visières de protection.
Conditions de marquage et les informations devant être fournies par le fabricant.
– Instruction interministérielle DGT/DGS/DGCCRF/DGDDI/2020/63 du 23 avril 2020 relative à la mise en œuvre de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19
Déclinaison des préconisations de la Commission européenne visant à adapter les conditions de mise sur le marché des équipements de protection individuelle de type masques FFP1, FFP2 et FFP3, lunettes et visières de protection et des dispositifs médicaux de type masques chirurgicaux
– Décret n° 2020-625 du 22 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19
Reprise du cours des délais pour l’instruction des déclarations d’ouverture des établissements d’enseignement privés
– Arrêté du 22 mai 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2
Pour l’application du II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, l’ensemble du territoire national et des pays du monde sont des zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.
– Arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence
Modèle de déclaration de déplacement hors du département
– Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19
Dérogations à la suspension des délais de certaines catégories d’actes, de procédures ou d’obligations en matière d’habitat indigne.
– Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19
Règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19
– Guide de bonnes pratiques pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs de l’industrie cimentière
Mesures de prévention et de protection des salariés
– Arrêté du 18 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation pour certains types de véhicules, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 31 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »
Levée des interdictions de circulation pour certains types de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, hors-véhicules relevant du régime des transports exceptionnels, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 31 mai et lundi 1er juin 2020
– Décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19
Adaptation de dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives au fonctionnement des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs et aux conditions d’ouverture de la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19
– Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19
Reprise du cours des délais de prescriptions en matière de remises d’armes, de munitions, de dessaisissement d’armes et de remise du permis de conduire.
– Arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
Dérogations à l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
Abrogé par l’arrêté du 20 mai 2020
Accompagner les chefs d’entreprises (TPE/PME/associations) dans la reprise et/ou continuité d’activité en période de pandémie
– Arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence
Modèle de déclaration de déplacement hors du département
– Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Modalités relatives aux systèmes d’informations destinées à permettre l’identification des chaînes de contamination du virus covid-19
– Arrêté du 6 mai 2020 portant adaptation au certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur et aux modalités du stage de recyclage et de formation de mise à niveau des titulaires de diplômes d’Etat dans le champ du sport délivré au nom du ministère chargé des sports, pour faire face à l’épidémie de covid-19
Modalités de recyclage et de formation pour le certificat d’aptitude à l’exercice de maître-nageur-sauveteur
– Arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence
Modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100km du lieu de résidence
– Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail
Conditions temporaires de prescription des avis d’arrêt de travail par le médecin du travail
– Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Complété par :
-le décret n° 2020-630 du 26 mai 2020
-le décret n° 2020-618 du 22 mai 2020
-le décret n° 2020-617 du 22 mai 2020
-le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020
Déplacements et transports
– Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et création d’un système d’information
–Guide de bonnes pratiques pour les entreprises des services de l’automobile, du cycle et du motocycle en cas de crise sanitaire
Mesures de prévention et de protection des salariés
-Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Abrogé par le décret 2020-548 du 11 mai 2020
Déplacements et les transports, rassemblements, réunions ou activités, établissements recevant du public, établissements d’accueil des enfants, d’enseignement scolaire et supérieur, contrôle des prix (gels et masques), réquisitions, mise à disposition de médicaments.
-Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Définition des caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA.
-Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19
Reprise du cours de délais en matière de construction, d’installation, d’aménagement et de travaux concernant les infrastructures de communications électroniques et en matière de contrôle et de fabrication des précurseurs de drogue.
– Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Contrôle des prix (gels et masques).
–Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle.
-Guide des bonnes pratiques de sécurité sanitaire pour la continuité d’activité des agences des distributeurs de l’approvisionnement du bâtiment second œuvre et de l’industrie
Réquisitions.
-Guide de recommandations de sécurité sanitaire dans les professions de l’ingénierie, du numérique, du conseil, de l’événementiel et de la formation professionnelle
Mise à disposition de médicaments.
–Décision du 2 mai 2020 relative à l’organisation des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.
Adaptation de l’organisation des formations et des examens de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises en lien avec la situation d’état d’urgence.
–Avis aux importateurs de masques « grand public » réservés à des usages non sanitaires
Procédure de mise sur le marché applicable aux importateurs de masques grand public.
–Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
Conditions d’épandage des boues et surveillance.
-Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés
Doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place.
-Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d’application des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
Modalités d’application des délais temporaires applicables à la communication de l’ordre du jour des comités sociaux et économiques.
–Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19
Adaptation des délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique.
–Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
–Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, les dimanche 3 mai, jeudi 7 mai, vendredi 8 mai, samedi 9 mai et dimanche 10 mai 2020, pour les activités de transport de colis de messagerie dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »
Levée des interdictions de circulation pour certains types de transport de marchandises par des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (les activités de transport de colis de messagerie)
–Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 30 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »
Levée des interdictions de circulation pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, effectuant des déménagements
–Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, les jeudi 7 mai, vendredi 8 mai, mercredi 20 mai et jeudi 21 mai 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »
Levée des interdictions de circulation pour certains types de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge
–Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19
Arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie de covid-19
Modifié par :
– l’arrêté du 25 juin 2020
-l’arrêté du 4 juin 2020
-l’arrêté du 15 mai 2020
– Guide de bonnes pratiques santé et la sécurité des salariés béton recommandations du SNBPE et du SNPB pendant l’épidémie du coronavirus
Mesures de prévention et de protection des salariés
– Guide des précautions sanitaires et continuité activité mortiers industriels adjuvants agents de démoulage et produits de cure
Mesures de prévention et de protection des salariés
– Guide de bonnes pratiques sanitaires et continuité activité industries extraction et transformation gypse anhydrite minéraux industriels chaux plâtre
Mesures de prévention et de protection des salariés
– Guide des précautions sanitaires carrières transformation de pierre de taille
Mesures de prévention et de protection des salariés
– Guide de bonnes pratiques sanitaires et continuité de l’activité tuiles et briques
Mesures de prévention et de protection des salariés
– Note relative aux obligations en matière d’autosurveillance des systèmes d’assainissement pendant la crise Covid-19
Obligations en matière d’autosurveillance des systèmes d’assainissement
– Questions relatives à l’application de la circulaire du 2 avril 2020 relative à la gestion des boues des stations de traitement des eaux usées (STEU) dans le cadre de la continuité des services d’assainissement pendant la crise de covid-19 (FAQ)
Foire aux questions relative au traitement d’hygiénisation des boues
– Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique sur le littoral » pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu des zones de baignade situées en milieu naturel ouvertes gratuitement au public
Prorogation de la validité du certificat jusqu’au 31 décembre 2020
Prorogation de la validité des certificats médicaux de 6 mois.
– Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures » pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu de baignade d’accès gratuit
Prorogation de la validité du certificat jusqu’au 31 décembre 2020.
Prorogation de la validité des certificats médicaux de 6 mois.
– Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du brevet national de surveillance et de sauvetage aquatique pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu de baignade d’accès gratuit
Prorogation de la validité du brevet jusqu’au 31 décembre 2020.
Prorogation de la validité des certificats médicaux de 6 mois.
– Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud’hommes et des juges des tribunaux de commerce
Prorogation exceptionnelle des délais pour exécuter l’obligation de formation des juges des tribunaux de commerce et des conseillers prud’hommes.
– Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’encadrement des activités et professions maritimes
Prorogation de six mois après la fin d’état d’urgence des différents titres, certificats et attestations indispensables à la conduite des navires et à l’activité des marins
– Note de l’Anses relative à une demande d’appui scientifique et technique (AST) concernant les risques éventuels liés à l’épandage de boues compostées conformes à la norme NF U44-095 durant l’épidémie de COVID-19
Avis de l’Anses à propos des boues compostées conformes à la norme NF U44-095
– Note d’appui scientifique et technique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relative aux risques éventuels liés à l’épandage de boues d’épuration industrielles durant l’épidémie de COVID-19
Avis de l’ANSES à propos des stations d’épuration mixte et industrielles (rubriques 2572 et 2570)
– Avis complété de l’Anses relatif à une demande urgente sur certains risques liés au Covid-19
Avis de l’Anses sur le rôle potentiel des animaux domestiques et des aliments dans la transmission du virus Covid-19
– Avis de l’Anses relatif à l’évaluation des risques liés à la réduction du niveau d’activité physique et à l’augmentation du niveau de sédentarité en situation de confinement
Avis de l’Anses sur les risques liés à la sédentarité en situation de confinement
– Avis du 24 mars 2020 portant sur la place de masques alternatifs en tissus dans le contexte de l’épidémie COVID 19
Définition des performances requises et des modalités d’utilisation des masques alternatifs en tissus
– Avis du 25 mars 2020 révisé le 21 avril 2020 précisant le protocole de traitement permettant une réutilisation des masques en tissu à usage non sainaires prévus dans le cadre de l’épidémie COVID
Recommandations de l’ANSM sur le lavage des masques réutilisables
– Avis de l’Anses relatif à une demande urgente sur certains risques liés au Covid-19
Avis de l’Anses sur le rôle potentiel des animaux domestiques et des aliments dans la transmission du virus Covid-19
– Note d’appui scientifique et technique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relative à la proposition d’orientations utiles pour la prévention de l’exposition au virus SRASCoV-2 en milieu professionnel, dans des contextes autres que ceux des soins et de la santé
Cadre général d’orientations en matière de prévention du risque d’exposition au virus SRAS-CoV-2
– Arrêté du 25 avril 2020 modifiant l’arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine
Autorisation des pharmaciens à vendre des masques non sanitaires
– Arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d’urgence sanitaire covid-19
Mesures propres à garantir la santé et la sécurité au travail du personnel civil et du personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil
– Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi
Liste des catégories d’actes, de procédures et d’obligations, dans le domaine du travail, dont les délais reprennent leur cours en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
– Note d’information interministérielle du 29 mars 2020 : création de deux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires
Création de nouvelles catégories de masques « grand public »
– Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
Consultation du CSE pour la reprise partielle d’activité
- Prolongation de certains droits sociaux, de délais relatifs à la déclaration d’accident du travail, de maladies professionnelles
– Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19
Reprise du cours des délais de réalisation de prescriptions et de procédures (assainissement, épandages de boues, fédérations de chasseurs, opérateurs de l’énergie…)
– Guide Plan continuité activité – Entreprise et industrie de la filière bois
Mesures de prévention et de protection des salariés.
– Bonnes pratiques à destination des employeurs et salariés des entreprises de transport de fonds et traitement de valeurs pour prévenir la propagation du COVID 19
Mesures de prévention et de protection des salariés
Mesures de prévention et de protection des salariés
– Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19
Contrôle, maintien et suivi des règles de la navigabilité des aéronefs militaires.
-
- Prescriptions relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants.
– Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19
Adaptation des délais d’extension des accords de branche
– Accord Multilatéral M328 au titre de la section 1.5.1 de l’ADR, concernant le transport de gels et solutions hydro-alcooliques
Modalités de conditionnement et de transport des gels et solutions hydro-alcooliques
– Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
Prolongation de la durée des droits aux revenus de remplacement
– Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
Modalités de mise en œuvre des mesures d’urgence en matière d’activité partielle
– Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail
Modalités de versement de l’indemnité complémentaire en cas d’absence pour maladie ou accident
– Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire
Prise de jours de RTT ou congés dans la fonction publique
– Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19
Prolongation de l’activité des praticiens titulaires d’un diplôme hors UE
Prestations sociales
– Arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l’arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l’attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet
Dérogations aux conditions d’attribution de ristournes ou d’avances de subventions.
– Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
Mesures d’urgence relatives aux revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail (application de l’ordonnance 2020-324)
– Arrêté du 9 avril 2020 relatif aux modalités particulières de suivi en service des équipements sous pression pour répondre à des situations résultant de l’état d’urgence sanitaire
Conditions de prolongation des échéances des opérations de contrôle des équipements sous pression.
– Arrêté du 10 avril 2020 fixant pour la campagne 2020 les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique, de la demande de droits au paiement, et la date à laquelle est appréciée la qualité du demandeur, pour l’admissibilité des surfaces au régime de paiement de base
Report des dates limites de dépôt pour les demandes d’aides aux agriculteurs
– Arrêté du 31 mars 2020 relatif aux dispositions transitoires applicables aux redevances de navigation aérienne dans le cadre de l’épisode de covid-19
Report de paiement pour certaines redevances de navigation aérienne
– Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire
Modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période d’état d’urgence sanitaire
– Arrêté du 10 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques destinés à l’hygiène corporelle conditionnés dans des contenants spéciaux à destination de personnes morales
Application d’un coefficient correcteur aux prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques lorsqu’ils sont conditionnés dans des contenants spéciaux (Wallis-et-Futuna)
– Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
Mesures d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020
– Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire
Dispositions concernant les élections locales
– Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire
Conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé
– Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l’adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19
Mise sur le marché de denrées animales (viande, lait) et remise au consommateur final
Modifié par l’arrêté du 19 mai 2020
– Circulaire interministérielle du 2 avril relative à la gestion des boues de STEU dans le cadre de la continuité des services d’assainissement pendant la crise Covid-19
Modalités de gestion des boues produites en période d’épidémie Covid-19
–Avis de l’Anses relatif à une demande en urgence d’appui scientifique et technique sur les risques éventuels liés à l’épandage de boues d’épuration urbaines durant l’épidémie de COVID-19
Les boues de stations d’épuration produites pendant l’épidémie ne peuvent être épandues qu’après hygiénisation
– Accord particulier multilatéral RID 2/2020 conformément à la section 1.5.1 du RID concernant les contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes conformément aux 6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3, 6.8.3.4.6, 6.8.3.4.12, 6.9.5.2 et 6.10.4 du RID
Prolongation exceptionnelle de la durée de validité des contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes ferroviaires
–Accord particulier multilatéral RID 1/2020 conformément à la section 1.5.1 du RID concernant les certificats de conseiller à la sécurité conformément au 1.8.3.7 du RID
Prolongation exceptionnelle de la durée de validité des certificats de formation des conseillers à la sécurité de transport de marchandises dangereuses par voie ferroviaire
–Accord multilatéral ADN/M025 au titre de la section 1.5.1 de l’ADN concernant les attestations ADN relatives aux connaissances particulières de l’ADN conformément au 8.2.2.8 de l’ADN et les certificats de conseiller à la sécurité conformément au 1.8.3.7 de l’ADN
Prolongation exceptionnelle de la durée de validité des certificats de formation des conseillers à la sécurité de transport de marchandises dangereuses par voie navigable et des attestations ADN relatives aux connaissances particulières de l’ADN
– Accord Multilatéral M326 au titre de la section 1.5.1 de l’ADR, concernant les contrôles périodiques des récipients à pression pour le transport de gaz de la classe 2
Dérogation temporaire accordée pour le remplissage et le transport de certains gaz de la classe 2
– Accord Multilatéral M325 au titre de la section 1.5.1 de l’ADR, concernant les contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes conformément aux 6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3, 6.8.3.4.6, 6.8.3.4.12, 6.9.5.2 et 6.10.4 de l’ADR, et les certificats d’agréments pour les véhicules conformément au 9.1.3.4 de l’ADR
Prolongation exceptionnelle de la durée de validité des contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes et des certificats d’agrément des véhicules transportant des marchandises dangereuses
– Accord multilatéral M324 au titre de la section 1.5.1 de l’ADR concernant les certificats de formation des conducteurs conformément au 8.2.2.8.2 de l’ADR et les certificats de conseiller à la sécurité conformément au 1.8.3.7 de l’ADR.
Prolongation exceptionnelle de la durée de validité des certificats de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses et des certificats de conseiller à la sécurité
– Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction-Covid-19
Version mise à jour du 10 avril 2020
Mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP
– Arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur
Application d’un coefficient correcteur au prix de vente maximum des produits hydro-alcooliques à Wallis-et-Futuna
– Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Réglementation des prix des gels hydro-alcooliques à Wallis-et-Futuna
– Décision du 2 avril 2020 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) non conforme aux spécifications
Autorisation des distributeurs à détenir et commercialiser un supercarburant sans plomb jusqu’au 30 juin 2020
– Décision du 2 avril 2020 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb non conforme aux spécifications
Autorisation des distributeurs à détenir et commercialiser un supercarburant sans plomb jusqu’au 30 juin 2020
– JO 1er avril 2020 : Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
Champ d’application de l’ordonnance 2020-386
– JO 1er avril 2020 : Circulaire du 25 mars 2020 de présentation des dispositions applicables pendant l’état d’urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l’épidémie de Covid-19
Infractions spécifiques applicables pendant l’état d’urgence sanitaire
Traitement des infractions commises dans le contexte de l’épidémie de Covid-19
– JO 1er avril 2020 : Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l’article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative
Modifié par l’arrêté du 6 avril 2020
Exonération de l’octroi de mer pour les livraisons et importations de certains produits et biens :
-Gels hydroalcooliques et produits destinés à entrer dans la composition de gels hydroalcooliques
-Équipements médicaux
– Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19
Dispositions visant à assurer la continuité du fonctionnement des collectivités territoriales et établissements publics locaux
– Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel
Suspension immédiate de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises
Obligation aux employeurs d’engager le processus électoral dans un délai de trois mois à compter de la cessation de l’état d’urgence
Garanties importantes concernant le statut et la protection des représentants du personnel dans l’exercice de leurs mandats
Possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques et des comités sociaux et économiques centraux
– Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
Report du scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
Prorogation des mandats des conseillers prud’hommes
– Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
Modifiée par l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020
Dispositions en matière de formation professionnelle pour les employeurs, organismes de formation et opérateurs, afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales en la matière.
– Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle
Modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions (dont le suivi de l’état de santé des salariés)
– Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Report de la date limite de versement de la prime de pouvoir d’achat
Exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour la prime de pouvoir d’achat
– Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19
Dégel du cours des délais de réalisation des prescriptions pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l’environnement
– Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
Définition des bénéficiaires et des modalités d’application du dispositif relatif aux factures d’eau, d’électricité et de gaz ainsi qu’aux loyers (ordonnance n° 2020-316)
– Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Conditions d’éligibilité et modalités du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317
modifié par :
– le décret n°2020-1458 du 27 novembre 2020
– le décret n° 2020-1053 du 14 août 2020
– le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020
– le décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020
– le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020
– le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020
– le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020
– Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19
Indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19.
– Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes
Reprise du cours des délais pour les obligations de contrôle technique.
– Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire
Fixation du montant des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe et extension de la procédure de l’amende forfaitaire à la contravention de la cinquième classe.
– Avis du 27 mars 2020 aux opérateurs concernant les exportations d’équipements de protection individuelle tels que décrits dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/426 de la Commission du 19 mars 2020
Information des opérateurs concernant l’autorisation d’exportation prévue par le règlement 2020/402.
Modalités des demandes d’autorisation.
– Règlement d’exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation
Mise en place d’une autorisation afin de règlementer l’exportation de certains équipements de protection individuelle essentiels à la lutte contre la propagation du covid-19
– Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
Modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur.
Examens et concours d’accès à la fonction publique.
– Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire
Autorisation pour les organes collégiaux de recourir à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence.
Dérogation aux règles de répartition des compétences pour garantir la continuité de fonctionnement.
– Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
Modifiée par l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020
Salariés bénéficiant des allocations et indemnités d’activité partielle.
Cas des salariés employés par des particuliers employeurs.
– Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
Mesures concernant l’état de cessation de paiement.
Adaptation des procédures pour les plans de sauvegarde ou de redressement.
Assouplissement des formalités.
Modifiée par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020
– Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale
Prolongement de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2020
– Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
Mesures d’aides aux collectivités territoriales et établissements publics locaux
– Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour
La durée de validité des documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 90 jours :
1° Visas de long séjour ;
2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
3° Autorisations provisoires de séjour ;
4° Récépissés de demandes de titres de séjour ;
5° Attestations de demande d’asile.
– Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle
Modification des modalités du mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle.
– Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail
Prolongation des droits des demandeurs d’emploi.
– Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Possibilité pour l’employeur d’imposer 6 jours de congés payés et de modifier les dates de prises de jours.
Possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de RTT et de modifier les dates de prises de jours.
Possibilité pour l’employeur d’imposer la prise et de modifier les dates de prises de jours de repos prévus par une convention de forfait.
Même possibilité pour les droits affectés sur le compte épargne-temps.
Fixation des durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail.
– Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
Modifiée par l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020
Indemnité complémentaire en cas d’absence pour maladie ou accident, ou pour les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail: suppression de la condition d’ancienneté et de l’exclusion de certaines catégories de salariés (salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires). Date de versement de l’intéressement ou de la participation reportée au 31 décembre 2020
– Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
Adaptation des règles de convocation et d’information. Adaptation des règles de participation et de délibération.
– Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques
Suspension d’obligation de transmission d’informations. Réduction du délai de réponse aux permissions de voirie et dispenses de formalités.
– Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
Prorogation de délais et des contrats arrivés à terme.
– Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19
Prorogation de délais applicables aux sociétés commerciales.
– Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Création d’un fonds de solidarité pour les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
Conditions d’éligibilité précisées dans le décret n° 2020-371
Modifiée par :
– l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020
– l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020
– Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
Maintien de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau en cas de non-paiement par les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique ET susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité (voir article 1 ordonnance 2020-317).
–Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
Possibilité de proposer un avoir à la place d’un remboursement en cas de résolution d’un voyage
Obligation de proposer une nouvelle prestation répondant à certaines conditions, afin que le client puisse utiliser son avoir
– Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
Modifiée par l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020
Prolongation de divers droits sociaux
– Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants
Augmentation de la capacité d’accueil des assistants maternels. Communication des disponibilités d’accueil des établissements accueillant des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise.
– Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
Garantie de financement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés. Prêts et avances de trésorerie.
– Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
Modifiée par l’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020
Modifiée par l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020
Modifiée par l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020
Modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020
Prorogation de délais de procédures
– Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
Modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020
Modifiée par l’ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020
Adaptation de la composition des juridictions. Prorogation de délais.
– Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Prorogation de délais. Transfert de compétences entre juridictions.
– Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Suspension des délais de prescription. Transfert de compétences entre juridictions de même nature et de même ressort. Adaptation de la composition des juridictions. Prolongation de délais relatifs à la détention provisoire. Dispositions relatives à l’affectation des détenus et à l’exécution des peines.
Les sapeurs-pompiers
– Arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de l’inscription sur les listes d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Ce texte prolonge l’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers pour une durée de 6 mois.
– Arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de la durée de validité des visites périodiques d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Ce texte prolonge l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers pour une durée de 6 mois.
– Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Abrogé par l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Dispositions concernant les pharmacies d’officine, les pharmacies à usage intérieur, les prestataires de services et les distributeurs de matériels.
-Établissements de santé et télé-santé.
-Actes d’orthophonie pouvant être réalisés en télé soin.
-Autorisation pour les médecins de contrôle et ceux de la médecine préventive de réaliser des soins curatifs.
-Poursuite de certains soins lors de l’expiration d’une ordonnance
– Continuité du traitement antirejet pour les patients ayant subi une greffe de rein.
-Autorisation de certains laboratoires d’analyses à réaliser l’examen de détection du virus covid-19
-Mesures concernant les déchets d’activités de soins à risques infectieux
– Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Complété par le décret n° 2020-447 du 18 avril 2020
Complété par le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020
Complété par le décret n° 2020-400 du 5 avril 2020
Complété par le décret n° 2020-393 du 2 avril 2020
Complété par le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Complété par le décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Complété par le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Complété par le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Ce texte clarifie les dispositions concernant les déplacements et les transports d’une part. Les interdictions des rassemblements, réunions ou activités. Décrète les fermetures des ERP jusqu’au 15/04. Enfin il traite du contrôle des prix des gels hydro-alcooliques.
Autorisation de prescription de l’hydroxychloroquine et lopinavir/ritonavir
Réquisition des établissements de santé ou établissements médico-sociaux, de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements
Dispense de paracétamol sous forme injectable possible par les pharmacies à usage intérieur
Interdiction des escales pour les navires de croisière
Nettoyage quotidien du navire
Prescription de médicaments vétérinaires en cas d’impossibilité d’approvisionnement en médicaments à usage humain
– Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Mise en place de l’état d’urgence sanitaire. Mesures d’urgence économique. Dispositions électorales.
Le transport routier de marchandises
– Arrêté du 20 mars 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises
Dérogation à l’article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 (exigence TXA118548)
– Arrêté du 19 mars 2020 portant levée de l’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »
Ce texte lève l’interdiction de circuler des véhicules de plus de 7,5t jusqu’au 20 avril 2020 inclus.
– Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
Sanction en cas de violation des mesures de confinement
– Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
Le texte précise la restriction de déplacements.
Abrogé par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
La continuité du service de santé au travail
– Instruction relative au fonctionnement des services de santé pendant l’épidémie de Covid 19
Continuité de l’activité du service de santé au travail
– Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels
Le texte précise la gestion des frontières et maintien du marché unique.
– Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Le texte aborde les mesures générales de prévention, les mesures concernant les établissements recevant du public, les mesures concernant les rassemblements, réunions, activités et navires transportant des voyageurs, les mesures concernant les établissements d’accueil des enfants et les établissements d’enseignement scolaire et supérieur, concours et examens, les mesures concernant les pharmacies d’officine, les transports sanitaires.
Abrogé par arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
L’interdiction des rassemblements
– Arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes
Abrogé par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
– Avis de la douane aux entreprises concourant à la fabrication de gel hydro-alcoolique
Accompagnement des entreprises souhaitant fabriquer du gel hydro-alcoolique (GHA) à partir d’alcool nature ou d’alcool dénaturé.
– Arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine
Autorisation de préparation, formulation et utilisation des produits hydro-alcooliques pour certains établissements
Modifié par :
- l’arrêté du 29 juin 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine
- l’arrêté du 17 avril 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 -l’arrêté du 3 avril 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020
- l’arrêté du 27 mars 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine
- l’arrêté du 20 mars 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine
– Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
Mesures de réquisition des masques FFP2
Masques anti-projections conformes à la norme EN 14683
Abrogé par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
– Arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Interdiction des rassemblements de plus de 1000 personnes.
Abrogé par l’arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
– Arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine
Autorisation de mise sur le marché et d’utilisation de produits biocides hydro-alcooliques jusqu’au 10 juillet 2020. Pour les pharmacies d’officines et à usage intérieur.
Modifié par l’arrêté du 19 mai 2020
Modifié par l’arrêté du 7 avril 2020
Modifié par l’arrêté du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine
– Arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Possibilité pour les pharmacies de préparer des solutions hydro-alcooliques
Abrogé par arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
– Arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes
Abrogé par l’arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
– Décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
Mesures de réquisition des masques FFP2
Abrogé par le décret n°2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
Le rapatriement des Français
– Arrêté du 20 février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l’épidémie de virus covid-19
Mesures de confinement dans le cadre d’un rapatriement dans le Calvados
Abrogé par l’arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
– Arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l’épidémie de virus 2019-nCov
Mesures de confinement dans le cadre d’un rapatriement dans les Bouche-du-Rhône
Abrogé par l’arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Retrouvez également notre veille réglementaire mensuelle de mars 2020.