Veille réglementaire

Veille réglementaire spéciale Coronavirus

Face à la pandémie du coronavirus qui touche la France et le monde entier, que dit la loi ? La réglementation à ce sujet ne cesse d’évoluer de jours en jours. Voici la veille réglementaire dédiée à ce sujet, constamment mise à jour. Ces textes, qui concernent la lutte contre la propagation du coronavirus, ont été publiés au JORF et JOUE. Cette veille exclut les textes concernant la mobilisation de la réserve sanitaire. Pour toutes questions contactez-nous.

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Avis de l’Anses relatif à une demande en urgence d’appui scientifique et technique sur les risques éventuels liés à l’épandage de boues d’épuration urbaines durant l’épidémie de COVID-19

Les boues de stations d’épuration produites pendant l’épidémie ne peuvent être épandues qu’après hygiénisation

Accord particulier multilatéral RID 2/2020 conformément à la section 1.5.1 du RID concernant les contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes conformément aux 6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3, 6.8.3.4.6, 6.8.3.4.12, 6.9.5.2 et 6.10.4 du RID

Prolongation exceptionnelle de la durée de validité des contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes ferroviaires

Accord particulier multilatéral RID 1/2020 conformément à la section 1.5.1 du RID concernant les certificats de conseiller à la sécurité conformément au 1.8.3.7 du RID

Prolongation exceptionnelle de la durée de validité des certificats de formation des conseillers à la sécurité de transport de marchandises dangereuses par voie ferroviaire

Accord multilatéral ADN/M025 au titre de la section 1.5.1 de l’ADN concernant les attestations ADN relatives aux connaissances particulières de l’ADN conformément au 8.2.2.8 de l’ADN et les certificats de conseiller à la sécurité conformément au 1.8.3.7 de l’ADN

Prolongation exceptionnelle de la durée de validité des certificats de formation des conseillers à la sécurité de transport de marchandises dangereuses par voie navigable et des attestations ADN relatives aux connaissances particulières de l’ADN

– Accord Multilatéral M326 au titre de la section 1.5.1 de l’ADR, concernant les contrôles périodiques des récipients à pression pour le transport de gaz de la classe 2

Dérogation temporaire accordée pour le remplissage et le transport de certains gaz de la classe 2

Accord Multilatéral M325 au titre de la section 1.5.1 de l’ADR, concernant les contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes conformément aux 6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3, 6.8.3.4.6, 6.8.3.4.12, 6.9.5.2 et 6.10.4 de l’ADR, et les certificats d’agréments pour les véhicules conformément au 9.1.3.4 de l’ADR

Prolongation exceptionnelle de la durée de validité des contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes et des certificats d’agrément des véhicules transportant des marchandises dangereuses

Accord multilatéral M324 au titre de la section 1.5.1 de l’ADR concernant les certificats de formation des conducteurs conformément au 8.2.2.8.2 de l’ADR et les certificats de conseiller à la sécurité conformément au 1.8.3.7 de l’ADR.

Prolongation exceptionnelle de la durée de validité des certificats de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses et des certificats de conseiller à la sécurité

 

– Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction-Covid-19

Mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP

 

– Arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur

Application d’un coefficient correcteur au prix de vente maximum des produits hydro-alcooliques à Wallis-et-Futuna

– Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Réglementation des prix des gels hydro-alcooliques à Wallis-et-Futuna

 

– Décision du 2 avril 2020 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) non conforme aux spécifications

Autorisation des distributeurs à détenir et commercialiser un supercarburant sans plomb jusqu’au 30 juin 2020

– Décision du 2 avril 2020 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb non conforme aux spécifications

Autorisation des distributeurs à détenir et commercialiser un supercarburant sans plomb jusqu’au 30 juin 2020

 

– JO 1er avril 2020 : Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Champ d’application de l’ordonnance 2020-386

 

– JO 1er avril 2020 : Circulaire du 25 mars 2020 de présentation des dispositions applicables pendant l’état d’urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l’épidémie de Covid-19

Infractions spécifiques applicables pendant l’état d’urgence sanitaire
Traitement des infractions commises dans le contexte de l’épidémie de Covid-19

 

– JO 1er avril 2020 : Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l’article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative

Exonération de l’octroi de mer pour les livraisons et importations de certains produits et biens :
-Gels hydroalcooliques et produits destinés à entrer dans la composition de gels hydroalcooliques
-Équipements médicaux

 

Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19

Dispositions visant à assurer la continuité du fonctionnement des collectivités territoriales et établissements publics locaux

 

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

Suspension immédiate de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises

Obligation aux employeurs d’engager le processus électoral dans un délai de trois mois à compter de la cessation de l’état d’urgence

Garanties importantes concernant le statut et la protection des représentants du personnel dans l’exercice de leurs mandats

Possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques et des comités sociaux et économiques centraux

 

Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Report du scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

Prorogation des mandats des conseillers prud’hommes

 

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Dispositions en matière de formation professionnelle pour les employeurs, organismes de formation et opérateurs, afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales en la matière.

 

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle

Modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions (dont le suivi de l’état de santé des salariés)

 

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Report de la date limite de versement de la prime de pouvoir d’achat

Exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour la prime de pouvoir d’achat

 

Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

Dégel du cours des délais de réalisation des prescriptions pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l’environnement

 

– Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Définition des bénéficiaires et des modalités d’application du dispositif relatif aux factures d’eau, d’électricité et de gaz ainsi qu’aux loyers (ordonnance n° 2020-316)

 

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Conditions d’éligibilité et modalités du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317

 

Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19

Indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19.

 

Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes

Reprise du cours des délais pour les obligations de contrôle technique.

 

Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire

Fixation du montant des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe et extension de la procédure de l’amende forfaitaire à la contravention de la cinquième classe.

 

Avis du 27 mars 2020 aux opérateurs concernant les exportations d’équipements de protection individuelle tels que décrits dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/426 de la Commission du 19 mars 2020

Information des opérateurs concernant l’autorisation d’exportation prévue par le règlement 2020/402.
Modalités des demandes d’autorisation.

– Règlement d’exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation

Mise en place d’une autorisation afin de règlementer l’exportation de certains équipements de protection individuelle essentiels à la lutte contre la propagation du covid-19

 

Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur.
Examens et concours d’accès à la fonction publique.

 

Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire

Autorisation pour les organes collégiaux de recourir à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence.

Dérogation aux règles de répartition des compétences pour garantir la continuité de fonctionnement.

 

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle 

Salariés bénéficiant des allocations et indemnités d’activité partielle.
Cas des salariés employés par des particuliers employeurs.

 

Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale

Mesures concernant l’état de cessation de paiement.
Adaptation des procédures pour les plans de sauvegarde ou de redressement.
Assouplissement des formalités.

 

Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale

Prolongement de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2020

 

Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Mesures d’aides aux collectivités territoriales et établissements publics locaux

 

Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour

La durée de validité des documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 90 jours :
1° Visas de long séjour ;
2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
3° Autorisations provisoires de séjour ;
4° Récépissés de demandes de titres de séjour ;
5° Attestations de demande d’asile.

 

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

Modification des modalités du mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle.

 

Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail

Prolongation des droits des demandeurs d’emploi.

 

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Possibilité pour l’employeur d’imposer 6 jours de congés payés et de modifier les dates de prises de jours.

Possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de RTT et de modifier les dates de prises de jours.

Possibilité pour l’employeur d’imposer la prise et de modifier les dates de prises de jours de repos prévus par une convention de forfait.

Même possibilité pour les droits affectés sur le compte épargne-temps.

Fixation des durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail.

 

– Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

Indemnité complémentaire en cas d’absence pour maladie ou accident, ou pour les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail: suppression de la condition d’ancienneté et de l’exclusion de certaines catégories de salariés (salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires). Date de versement de l’intéressement ou de la participation reportée au 31 décembre 2020

 

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19

Adaptation des règles de convocation et d’information. Adaptation des règles de participation et de délibération.

 

– Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques

Suspension d’obligation de transmission d’informations. Réduction du délai de réponse aux permissions de voirie et dispenses de formalités.

 

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Prorogation de délais et des contrats arrivés à terme.

 

Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19

Prorogation de délais applicables aux sociétés commerciales.

 

Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Création d’un fonds de solidarité pour les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

Conditions d’éligibilité précisées dans un décret à venir.

 

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Maintien de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau en cas de non-paiement par les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique ET susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité (voir article 1 ordonnance 2020-317).

 

Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

Possibilité de proposer un avoir à la place d’un remboursement en cas de résolution d’un voyage
Obligation de proposer une nouvelle prestation répondant à certaines conditions, afin que le client puisse utiliser son avoir

 

Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux

Prolongation de divers droits sociaux

 

Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants

Augmentation de la capacité d’accueil des assistants maternels. Communication des disponibilités d’accueil des établissements accueillant des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise.

 

Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale

Garantie de financement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés. Prêts et avances de trésorerie.

 

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Prorogation de délais de procédures

 

Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

Adaptation de la composition des juridictions. Prorogation de délais.

 

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Prorogation de délais. Transfert de compétences entre juridictions.

 

Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Suspension des délais de prescription. Transfert de compétences entre juridictions de même nature et de même ressort. Adaptation de la composition des juridictions. Prolongation de délais relatifs à la détention provisoire. Dispositions relatives à l’affectation des détenus et à l’exécution des peines.

 

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Les sapeurs-pompiers

Arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de l’inscription sur les listes d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Ce texte prolonge l’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers pour une durée de 6 mois.

 

Arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de la durée de validité des visites périodiques d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Ce texte prolonge l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers pour une durée de 6 mois.

 

Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Complété par l’arrêté du 2 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Complété par l’arrêté du 1er avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Complété par l’arrêté du 31 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Ce texte traite d’une part des dispositions concernant les pharmacies d’officine, les pharmacies à usage intérieur, les prestataires de services et les distributeurs de matériels. D’autre part des établissements de santé et télésanté. Enfin des moyens relevant du ministère des armées. Poursuite de certains soins lors de l’expiration d’une ordonnance (jusqu’au 15 avril 2020).

 

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Complété par le décret n° 2020-393 du 2 avril 2020

Complété par le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Complété par le décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Complété par le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Complété par le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Ce texte clarifie les dispositions concernant les déplacements et les transports d’une part. Les interdictions des rassemblements, réunions ou activités. Décrète les fermetures des ERP jusqu’au 15/04. Enfin il traite du contrôle des prix des gels hydro-alcooliques.

Autorisation de prescription de l’hydroxychloroquine et lopinavir/ritonavir

Réquisition des établissements de santé ou établissements médico-sociaux, de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements

Dispense de paracétamol sous forme injectable possible par les pharmacies à usage intérieur

Interdiction des escales pour les navires de croisière
Nettoyage quotidien du navire

Prescription de médicaments vétérinaires en cas d’impossibilité d’approvisionnement en médicaments à usage humain

 

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Mise en place de l’état d’urgence sanitaire. Mesures d’urgence économique. Dispositions électorales.

 

 

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Le transport routier de marchandises

Arrêté du 20 mars 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises

Dérogation à l’article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 (exigence TXA118548)

 

Arrêté du 19 mars 2020 portant levée de l’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »

Ce texte lève l’interdiction de circuler des véhicules de plus de 7,5t jusqu’au 20 avril 2020 inclus.

 

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

Sanction en cas de violation des mesures de confinement

 

Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Le texte précise la restriction de déplacements.

Abrogé par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

 

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La continuité du service de santé au travail

Instruction relative au fonctionnement des services de santé pendant l’épidémie de Covid 19

Continuité de l’activité du service de santé au travail

 

Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels

Le texte précise la gestion des frontières et maintien du marché unique.

 

Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Le texte aborde les mesures générales de prévention, les mesures concernant les établissements recevant du public, les mesures concernant les rassemblements, réunions, activités et navires transportant des voyageurs, les mesures concernant les établissements d’accueil des enfants et les établissements d’enseignement scolaire et supérieur, concours et examens, les mesures concernant les pharmacies d’officine, les transports sanitaires.

Abrogé par arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

 

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L’interdiction des rassemblements

Arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes 

Abrogé par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

 

Avis de la douane aux entreprises concourant à la fabrication de gel hydro-alcoolique

Accompagnement des entreprises souhaitant fabriquer du gel hydro-alcoolique (GHA) à partir d’alcool nature ou d’alcool dénaturé.

 

Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

Mesures de réquisition des masques FFP2

Masques anti-projections conformes à la norme EN 14683

Abrogé par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

 

Arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Interdiction des rassemblements de plus de 1000 personnes.

Abrogé par l’arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

 

Arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Possibilité pour les pharmacies de préparer des solutions hydro-alcooliques

Abrogé par arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

 

Arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes

Abrogé par l’arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

 

Décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

Mesures de réquisition des masques FFP2

Abrogé par le décret n°2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

 

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Le rapatriement des Français

Arrêté du 20 février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l’épidémie de virus covid-19

Mesures de confinement dans le cadre d’un rapatriement dans le Calvados

Abrogé par l’arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

 

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