Nous vous proposons de faire un point sur les évolutions réglementaires entrées en vigueur au 1er janvier de cette nouvelle année en matière de sécurité et d’environnement.
Évolutions réglementaires en matière de Sécurité
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Comité Social et Économique (CSE) : la nouvelle instance de représentation du personnel
(Code du travail Articles L. 2312-5 à L. 2312-60, L. 2313-1 à L. 2315-94, R. 2312-1 à R. 2312-28 et R. 2315-9 à R. 2315-23)
Dans les évolutions réglementaires récemment parues, au 1er janvier 2020, toutes les entreprises de plus de 10 salariés (sauf établissements public de santé) doivent avoir élu leur CSE en remplacement de leurs délégués du personnel DP, de leurs comités d’entreprise (CE) et leurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Nous vous invitons à lire nos articles sur le fonctionnement, les attributions et la mise en place de cette instance.
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Règlement intérieur obligatoire à partir de 50 salariés
(Code du travail Article L. 1311-2)
Le règlement intérieur est désormais obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés, au lieu de 20 salariés auparavant.
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Obligation d’un DAE dans les ERP de catégories 1 à 3
(Code de la construction et de l’habitation Articles R. 123-57 à R. 123-60 & Arrêtés du 29 octobre 2019)
Un défibrillateur automatisé externe (DAE) est désormais obligatoire dans les Établissements Recevant du Public (ERP) de catégories 1 à 3.
Pour rappel, les ERP de catégorie 1 à 3 sont ceux pouvant accueillir plus de 300 personnes (public + personnel).
Ce DAE doit être installé dans un emplacement facilement accessible et permettant son utilisation permanente par toute personne présente dans l’enceinte de l’établissement. Sa signalisation doit respecter celle de l’arrêté du 29 octobre 2019.
De plus, l’exploitant doit déclarer les informations relatives aux lieux d’implantation, à l’accessibilité et aux caractéristiques techniques de son DAE dans la base de données nationale.
Remarque : cette obligation d’installation d’un DAE sera obligatoire au 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 et au 1er janvier 2022 pour certains ERP de catégorie 5 à savoir les gares, les hôtels-restaurants d’altitude, les refuges de montagne, les établissements sportifs clos et couverts, les structures d’accueil pour personnes âgées, les structures d’accueil pour personnes handicapées, les établissements de soins, ainsi que les salles polyvalentes sportives.
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Repérage amiante avant travaux pour les matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports et pour les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes
(Arrêté du 13 novembre 2019, arrêté du 19 juin 2019)
Tout propriétaire, donneur d’ordre ou maître d’ouvrage de navires, bateaux et autres constructions flottantes et de matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports doit dorénavant faire rechercher la présence d’amiante avant toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.
Le repérage amiante avant travaux consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante susceptibles d’être affectés directement ou indirectement par les travaux et interventions.
Cette mission de repérage amiante est à réaliser par un opérateur suivant :
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La norme NF X 46-101 – Janvier 2019 – « Repérage amiante – repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes – Mission et méthodologie » pour les navires, bateaux et autres constructions flottantes.
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La norme NF F 01-020 – Octobre 2019 – « Identification des matériaux et produits contenant de l’amiante dans le matériel roulant ferroviaire – Mission et méthodologie » pour les matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports.
Pour rappel, concernant les immeubles bâtis, ce repérage est obligatoire depuis le 19 juillet 2019. Voir notre article à ce sujet : https://hse-reglementaire.com/reperage-amiante-avant-travaux-immeubles-batis/
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Nouveau modèle du rapport CSTMD
(Arrêté du 29 mai 2009)
Les rapports des conseillers à la sécurité (CSTMD) pour l’année 2019 devront prendre en compte les évolutions réglementaires de son contenu introduites par la modification du 11 décembre 2018 de l’arrêté TMD. Les principales évolutions réglementaires portent sur les points suivants :
– l’ajout de la notion d’expéditeur ;
– l’obligation de préciser l’identité du ou des conseillers ayant effectué la ou les visites si ce n’est pas le rédacteur du rapport ;
– la possibilité de regrouper dans un seul tableau, des informations actuellement demandées dans plusieurs tableaux, reprenant les éléments exigés pour chacune des opérations, sous réserve de préciser les activités concernées ;
– dans la partie 2 du rapport, la création d’un tableau spécifique relatif au relevé des activités d’expédition de marchandises dangereuses nouvellement concernées par l’obligation d’avoir un CSTMD ;
– l’apparition d’une question relative aux parcs de stationnement soumis aux exigences du 2.3.2 ;
– la suppression de la conclusion générale du rapport annuel qui doit à présent être reprise dans la synthèse du rapport en introduction ;
– un descriptif plus précis et complet des actions et vérifications réalisées par le conseiller à la sécurité durant l’année détaillé dans 6 thèmes.
Évolutions réglementaires en matière d’environnement
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RSDE : respect des valeurs limites d’émission (VLE)
(Arrêté modificatif du 24 août 2017)
Les sites ICPE existants et les sites nouveaux ayant déposé un dossier avant le 1er janvier 2018, concernés par RSDE (*), doivent respecter les VLE introduites par l’arrêté du 24 août 2017 (dit arrêté RSDE) pour leurs rejets aqueux.
(*) ce sont toutes les installations classées soumises à autorisation ainsi que les installations soumises à enregistrement susceptibles de présenter des rejets importants de substances dangereuses.
Il est à noter les VLE fixées pour les substances PFOS, Trifluraline, quinoxyfène, dioxines, aclonifène, bifénox, cybutryne, cyperméthrine, HBCDD et heptachlore s’appliquent au 1er janvier 2023.
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Recouvrement et déclaration de la TGAP (sauf TGAP déchets) auprès la DGFIP
(Code des douanes Articles 266 sexies à 266 quindecies)
Le recouvrement des TGAP autres que la TGAP déchets est désormais géré par la DGFIP (direction générale des finances publiques) et non plus par les douanes.
Pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal d’imposition : la déclaration de la TGAP à faire en même temps que celle de la TVA et déposée dans le mois suivant le premier trimestre civil de l’année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d’imposition : la déclaration de la TGAP est à faire en même temps que celle de la TVA et déposée au titre de l’exercice au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Dans les autres cas : la déclaration doit être faite au service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Des dispositions transitoires sont ainsi prévues pour la campagne déclarative 2020. Ces dispositions sont détaillées par la Circulaire du 27 juin 2019 – Taxe générale sur les activités polluantes.
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Interdictions de certains gaz à effet de serre fluorés (GES)
(Règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014)
Les interdictions suivantes concernant les HFC (hydrofluorocarbones), gaz à effet de serre, sont entrées en vigueur :
– interdiction de produire des HCFC (ex : R22 ou le R408A) ;
– interdiction de mettre sur le marché d’équipements contenant des HFC dont le PRG (Pouvoir de Réchauffement Global) est supérieur ou égal à 2500 (ex : R404a) ;
– interdiction de recharger pour l’entretien ou la maintenance des équipements ayant une charge supérieure à 40 teq CO2 avec des GES fluorés* vierges ayant un PRG >= 2500.
(*) GES fluorés => Exemples : HFC (ex : R134a ou R143), hydrocarbures perfluorés (PFC), hexafluorure de soufre (SF6).
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Interdiction de certains produits en plastique
(Code de l’environnement Articles L. 541-10- et D. 543-294 à D. 543-296)
La mise à disposition des produits plastique à usage unique (sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées) suivants est interdite : gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique.
A noter que cette interdiction ne concernera ces produits en tant qu’emballage qu’à partir du 3 juillet 2021.
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Prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous l’une des rubriques 4440, 4441 ou 4442
(Arrêté du 1er août 2019)
Les installations classées soumises à déclaration sous les rubriques 4440, 4441, ou 4442 doivent désormais appliquer l’arrêté du 1er août 2019 à la place de l’arrêté du 5 décembre 2016. Sont concernées les installations d’emploi et de stockage de substances et mélanges solides comburants de catégorie 1, 2 ou 3, liquides comburants de catégorie 1, 2 ou 3 ou gaz comburants de catégorie 1 lorsque la quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation est supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t.
L’arrêté fixe des prescriptions relatives à l’implantation (ventilation, installations électriques, , locaux chaufferie et charge de batteries, cuvettes de rétention, …), l’exploitation (surveillance de l’exploitation, contrôle de l’accès, connaissance des produits – étiquetage, état des stocks de produits comburants, aménagement du stockage, réserves de produits ou matières consommables), les risques (protection individuelle, moyens de lutte contre l’incendie, permis de travaux, consignes de sécurité, consignes d’exploitation, formation du personnel), l’eau (prélèvements, consommation, réseau de collecte et eaux pluviales) et les bruits et vibrations (valeurs limites de bruit, véhicules – engins de chantier, surveillance par l’exploitant des émissions sonores). Les installations déclarées avant le 1er janvier 2020 sont considérées comme existantes et sont exemptées de certaines obligations.
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AIPR obligatoire pour les conducteurs de camion à benne basculante
(Arrêté du 15 février 2012)
Dans le cadre de travaux à proximité de réseaux et canalisations, une Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) doit être délivrée par leur employeur :
– aux personnes assurant pour le maître d’ouvrage la conduite ou la surveillance de travaux,
– aux personnes intervenant pour le compte de l’exécutant des travaux comme encadrant de ces travaux,
– et aux conducteurs d’engins figurant sur la liste de l’annexe 4 de l’arrêté du 15 février 2012.
Les conducteurs de camion à benne basculante ont été rajoutées à cette liste.
Conclusion
Pour conclure, dans un contexte de fortes évolutions réglementaires, nous vous invitons à bien vérifier si certaines de ces mesures vous concernent et, si tel est le cas et si ce n’est déjà fait, les étudier de façon précise et les mettre en place. Consultez le récapitulatif réglementaire des sujets HSE incontournables ou la liste des dispositions réglementaires applicables au 1er janvier 2021.