Pour rappel, les procédures de cessation d’activités ICPE ont été revues par le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021, pris en application de l’article 57 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (loi « ASAP »).
Il est notamment prévu qu’à compter du 1er juin 2022, les exploitants des ICPE (autorisation, enregistrement et déclaration) attestent de la bonne mise en œuvre de la cessation d’activité en faisant appel à une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués.
Dans ce cadre, un arrêté du 9 février, publié au Journal Officiel du 25 février, définit les modalités de certification de ces entreprises et les attestations, notamment pour la cessation d’activité des ICPE.
Cet arrêté encadre les certifications des entreprises en précisant :
- Les référentiels de certification ;
- Le processus de certification composé de la certification initiale et de phases de renouvellement (étude de recevabilité, évaluation de conformité par audit, décision et certification) ;
- Le processus de certification pour les entreprises ayant plusieurs établissements ;
- Le transfert de certification ;
- Les équivalences à la certification.
De plus, l’arrêté fixe les exigences pour la réalisation des attestations liées notamment à la cessation d’activité d’une ICPE, ainsi que leurs modèles respectifs :
Si vous êtes concernés par ces obligations, vous devez prendre en compte ces dispositions dans le cadre de votre procédure de cessation d’activité :
Régimes de l’autorisation ou de l’enregistrement
Régime de la déclaration :
Article rédigé par Angie CURTY-MENEZ