Nous vous proposons de faire un point sur les principales dispositions réglementaires entrées en vigueur au 1er janvier de cette nouvelle année en matière de sécurité, d’environnement et d’énergie.
Nouvelles dispositions règlementaires en environnement
Dématérialisation des BSD Fluides frigorigènes & version 3 de la fiche d’intervention
(Arrêté du 26 juillet 2022 et arrêté du 29 février 2016)
Les bordereaux de suivi des déchets dangereux concernant des fluides frigorigènes doivent être émis depuis la plateforme Trackdéchets.
En conséquence, la fiche d’intervention qui faisait office de BSD évolue. Il faut désormais utiliser la version 3 du cerfa 15497.
Remarque : jusqu’au 31 mars 2023, la traçabilité au format papier est tolérée.
Post-Lubrizol : Stockage de liquides inflammables en contenants fusibles
(Arrêté du 24 septembre 2020 & arrêté du 11 avril 2017)
Le stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) est interdit en contenants fusibles (c’est-à-dire susceptibles de fondre sous l’effet d’un incendie) de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L pour les sites :
- classés sous la rubrique 1510 (Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts)
- OU soumis à l’arrêté du 24 septembre 2020 « stockage en récipients mobiles de liquides inflammables ».
Post-Lubrizol : Produits de décomposition
(Arrêté du 11 avril 2017 & Arrêté du 26 mai 2014)
Pour les installations autorisées au titre de la rubrique 1510 (*) ainsi que les établissements SEVESO, l’étude de dangers ou sa mise à jour postérieure au 1er janvier 2023 doit mentionner les types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie important.
(*) : ne concerne pas les installations dont le volume d’entrepôt inférieur à 900 000 m3 et dont le dossier de demande d’autorisation a été déposé avant le 16 mai 2017 OU dont le dossier a été déposé après le 16 mai 2017 mais qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale au titre de la rubrique 39 de la nomenclature évaluation environnementale.
Post-Lubrizol : Etude de flux thermiques des installations 1510
(Arrêté du 11 avril 2017)
L’exploitant d’une installation 1510 à autorisation ou enregistrement doit élaborer avant le 1er janvier 2023 une étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d’incendie de 8 kW/m2.
Post-Lubrizol : Mise en place d’un POI dans les établissements SEVESO seuil bas
(Arrêté du 26 mai 2014)
Les établissements SEVESO seuil bas doivent avoir élaboré leur plan d’opération interne (POI). Ce plan définit les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens nécessaires que l’exploitant doit mettre en œuvre pour faire face à un sinistre et contenir dans la mesure du possible ses conséquences à l’intérieur du site.
Il doit être testé à des intervalles ne dépassant pas trois ans.
Son contenu est défini à l’annexe V de l’arrêté du 26 mai 2014.
Emissions indirectes à prendre en compte pour le bilan GES (scope 3)
(Code de l’environnement Article R. 229-97)
Le bilan de gaz à effet de serre (bilan GES / bilan carbone) des entreprises soumises à ce bilan (*) et à déclaration de performance extra-financière (DPEF) doit intégrer les émissions indirectes significatives qui découlent de ses opérations et activités ainsi que le cas échéant de l’usage des biens et services qu’elle produit.
(*) entreprises de plus de 500 salariés en métropole (250 salariés dans les DOM-TOM)
Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement
(Code de l’environnement Article D. 541-361)
Sont concernés les sites de production, de manipulation et de transport au sein desquels la quantité totale de granulés de plastiques industriels susceptible d’être présente est supérieure à 5 tonnes.
Nota : les granulés étant des matières plastiques dont les dimensions externes sont supérieures à 0,01 mm et inférieures à 1 cm.
Les exploitants sont tenus de mettre en place des équipements de prévention des rejets et des dispositifs de récupération des granulés à compter du 1er janvier 2023 pour les sites dont l’exploitation a démarré avant le 1er janvier 2021.
ICPE : nouvelles substances RSDE
(Arrêté du 2février 1998 et arrêtés ministériels modifiés par l’arrêté du 24 août 2007)
L’arrêté ministériel du 24 août 2017, dit arrêté “RSDE”, avait imposé l’autosurveillance de nouvelles substances dangereuses susceptibles d’être présentes dans les rejets des effluents pour les sites ICPE à autorisation soumis à l’arrêté du 2 février 1998 ou aux arrêtés sectoriels modifiés (traitement et revêtement de surface, papeteries, verreries, abattage d’animaux, blanchisseries, activité vinicole, agroalimentaire…).
Le respect des valeurs limites d’émissions pour 27 de ces substances est entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
Sont par exemple concernées les dioxines, le mercure et l’acide perfluororooctanesulfonique (PFOS).
Protection des réseaux d’eau potable
(Arrêté du 10 septembre 2021)
Des exigences minimales en matière de protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau sont entrées en vigueur : séparation des réseaux d’eau non potable, disconnecteurs, vérification et entretien, …
Sont concernés les lieux de travail, les lieux ouverts au public et les établissements recevant du public dont les réseaux de distribution d’eau à compter du 1er janvier 2023 :
- sont mis en place
- ou rénovés totalement
ET qui sont raccordés de façon permanente ou temporaire aux réseaux de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
Nouvelles dispositions règlementaires en sécurité
Repérage amiante avant travaux
(Arrêté du 22 juillet 2021 & arrêté du 24 décembre 2020)
Tout donneur d’ordre, propriétaires d’installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité doit faire rechercher la présence d’amiante avant toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.
Ce repérage est désormais obligatoire à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante sur :
- des installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité (ex : équipements ou machines fabriqués ou construits avant le 1er janvier 1997),
- des aéronefs (ex : avion, hélicoptère, …).
Nota : pour les bâtiments, ce repérage est déjà obligatoire depuis juillet 2019.
Vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire générant des effluents ou déchets contaminés par des radionucléides
(Arrêté du 24 octobre 2022)
Le code de la santé publique impose au responsable d’une activité nucléaire de faire vérifier par l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) ou par un organisme agréé par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) certaines règles mises en place.
Les nouvelles modalités et les fréquences de ces vérifications sont définies par l’arrêté du 24 octobre 2022.
Les activités nucléaires concernées par ces vérifications sont celles qui :
- relèvent du régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration au titre du code de la santé publique auprès de l’ASN
- ET génèrent des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être, y compris par activation (ex : utilisation de sources non scellées).
Adaptation de l’arrêté TMD aux nouveaux accords internationaux
(Arrêté du 29 mai 2009)
L’arrêté TMD regroupe les règles applicables en matière de transport de marchandises dangereuses sur le territoire national pour les 3 modes terrestres : Route, Rail, Voie fluviale. Il a été adapté afin de prendre en compte les évolutions des réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (ADR 2023, RID 2023 et ADN 2023).
Les principales modifications concernent les points suivants :
- l’interdiction d’utilisation des flexibles construits avant le 1er janvier 2014,
- des précisions sur les informations et documents à tenir à disposition des autorités compétentes,
- des nouveaux éléments du rapport d’activité annuel,
- l’agrément des organismes organisant les formations et examens ou accordant les certificats, agréments, ou homologations,
- des évolutions impactant les agréments, contrôles et épreuves des citernes, des CGEM, des flexibles, des récipients à pression et des conteneurs pour le transport en vrac,
- suppression de mesures transitoires concernant les citernes.
Les employeurs peuvent continuer d’appliquer les anciennes dispositions de l’arrêté TMD jusqu’au 30 juin 2023.
Pour plus d’informations, voir notre article.
Conclusion
Dans ce contexte de fortes évolutions, nous vous invitons à bien vérifier si certaines de ces dispositions réglementaires vous concernent et, si tel est le cas et si ce n’est déjà fait, les étudier de façon précise et les mettre en place.
Article rédigé par Marie Faucon