Réglementation HSE

L’utilisation des solvants organiques est impactée par la nouvelle rubrique ICPE

Les solvants organiques (*) (hydrocarbures aromatiques, alcools, esters, cétones, …) sont utilisés dans de nombreuses industries (peinture, revêtement, chimie, plasturgie, …) notamment comme dégraissant, décapant, nettoyant ou adjuvant. Très volatils, ils contribuent à la destruction de la couche d’ozone et accélèrent l’effet de serre.

La nomenclature ICPE a été modifiée par le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 [1] qui a notamment créé la rubrique 1978 « Installations et activités utilisant des solvants organiques ». Cette rubrique vise 20 activités (impression sur rotative, nettoyage de surface, fabrication de produits pharmaceutiques, …) qui doivent intégrer cette évolution réglementaire à leurs activités.

Utilisation des solvants organiques

 

Vous utilisez des solvants organiques : êtes-vous concernés par la Rubrique 1978 ?

La rubrique 1978 permet la transposition du chapitre V relatif aux solvants organiques de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) dite directive IED. Cette rubrique est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Elle est prévue sous le régime de la déclaration pour les activités suivantes :

solvants organiques activités

Pour calculer la quantité de solvant, nous vous invitons à :

  • Bien définir votre consommation de solvant ; celle-ci est la quantité totale de solvants organiques utilisée dans une installation par année, moins les composés organiques volatils récupérés en vue de leur réutilisation.
  • Faire le calcul par activité. Ne prenez pas en compte les solvants utilisés dans d’autres activités non listées.
  • Prenez en compte le nettoyage de l’équipement, mais pas le nettoyage du produit fini, sauf indication contraire.

 

Les dispositions applicables aux installations classées concernées

Un arrêté du 13 décembre 2019 [2] encadre les prescriptions applicables aux installations soumises à la rubrique 1978.

Il est applicable aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou au régime de l’enregistrement, dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation ou par l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables.

Il fixe des dispositions concernant l’augmentation de la quantité de solvant, les valeurs limites d’émission dans l’air, la surveillance des rejets atmosphériques et le plan de gestion des solvants.

 

Augmentation de la quantité de solvant

Une augmentation de la consommation de solvants est considérée comme importante si elle entraine une augmentation des émissions de COV supérieure à :

  • 25 % pour :
      • Les installations exerçant les activités et ne dépassant pas les seuils de consommation listés dans le tableau de l’article 7 de l’arrêté ;
      • Les installations exerçant d’autres activités soumises au présent arrêté et dont la consommation est inférieure à 10 tonnes par an.
  • 10 % pour toutes les autres installations.

Le préfet doit être informé en cas d’augmentation importante.

 

Respect des valeurs limites d’émissions (VLE)

Nota : ces dispositions sont identiques à celles prévues dans l’arrêté du 2 février 1998 [3].

Des VLE sont fixées pour les émissions de COV concerné par les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D, H341 ou H351.

Les VLE dans les gaz résiduaires, les VLE diffuses et les VLE totales sont énoncées :

  • À l’annexe I pour chaque activité
  • À l’annexe II pour les installations de l’industrie de revêtement de véhicules

Pour certaines activités (exemple : héliogravure, fabrication de produits pharmaceutiques, …), les VLE sont différentes selon que l’installation est nouvelle ou existante.

Une installation existante est définie comme une installation en service au 29 mars 1999 ou qui a obtenu une autorisation ou a été enregistrée ou déclarée avant le 1er avril 2001, ou dont l’exploitant a présenté une demande complète d’autorisation avant le 1er avril 2001 pour autant que cette installation ait été mise en service le 1er avril 2002 au plus tard.

Lorsque plusieurs activités sont concernées par la rubrique 1978, l’installation doit :

  • Respecter les VLE définies en annexe I et II pour chacune des activités ;
  • OU atteindre un niveau total d’émission ne dépassant pas celui qui aurait été atteint en application de chaque VLE listées en annexe I et II.

Des dérogations au respect des VLE fixées en annexe I et II sont accordées sous conditions pour :

  • Les exploitants ne pouvant pas respecter la valeur limite d’émission diffuse ;
  • Les exploitants d’activités de revêtement concernés par le point 8 de la rubrique 1978 (autres revêtements) ne pouvant pas respecter les VLE.

Lorsqu’une augmentation importante a été réalisée sur une installation existante, les valeurs limites applicables à la partie de l’installation modifiée sont celles applicables aux installations nouvelles. Si l’exploitant démontre que les émissions totales de l’ensemble de l’installation ne dépassent pas le niveau qui aurait été atteint si la partie qui a subi l’augmentation importante avait été traitée comme une installation nouvelle, le préfet peut l’autoriser à appliquer, pour cette partie modifiée, les VLE applicables aux installations existantes.

 

Surveillance de la pollution atmosphérique

L’exploitant doit mettre en place un programme de surveillance dès que les limites d’émissions sont OU risquent d’être dépassées.

solvants organiques surveillance pollution

 

 

Plan de gestion des solvants

Vous devez mettre en place un plan de gestion de solvants (PGS), mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de chaque installation. Ce plan doit être transmis à l’inspection des installations classées tous les ans si la consommation annuelle de solvants de l’installation est supérieure à 30 tonnes par an.

 

Conclusion

En cas d’utilisation de solvants organiques, nous vous conseillons d’une part, de vérifier si cette utilisation est concernée par l’une des activités ou installations listées à la rubrique 1978. D’autre part, de calculer votre consommation annuelle par activité afin de déterminer votre classement.

Si vous êtes concernés par cette rubrique :

  • Effectuez la demande de droit d’antériorité auprès de l’administration au plus tard le 1er janvier 2021,
  • Appliquez les dispositions de l’arrêté de prescriptions générales sauf si votre arrêté préfectoral ou d’arrêtés de prescriptions générales encadrent les activités concernées.

Remarque : les solvants organiques sont également à prendre en compte dans votre évaluation des risques aux produits chimiques.

 

 

(*) Les solvants organiques sont définis comme tout COV utilisés seuls ou en association avec d’autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisés comme un agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur.

Un Composé organique volatil (COV) est tout composé organique ainsi que la fraction de créosote ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans les conditions d’utilisation particulières.

 

[1] Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 30 octobre 2019]

[2] Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 17 janvier 2020]

[3] L’arrêté du 2 février 1998 encadre les installations industrielles soumises à autorisation sauf pour certaines activités (cimenteries, papeteries, verreries, cristalleries, établissements d’élevage……sauf renvoi spécifique de certains arrêtés ministériels applicables à ces installations).

 

Un article rédigé par Marie Faucon, chargée de veille et consultante HSE chez Tennaxia

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