01/01/2025 : Obligation de bornes de recharge pour véhicules électriques
Au 1er janvier, des bornes de recharge pour véhicules électriques doivent installés sur les parkings existants de plus de 20 places :
- 1 place avec un point de recharge, dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite ;
- 1 place avec un point de recharge par tranche de 20 places supplémentaires.
Des exemptions sont prévues pour :
- les bâtiments occupés ou possédés par des PME ;
- ou si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du TGBT desservant les points de charge, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l’installation des points de charge. Dans ce cas, le nombre de points de charge est limité de telle sorte que les travaux en amont du TGBT n’excèdent pas le coût total des travaux situés en aval de ce tableau.
Pour en savoir plus : Bornes de recharge des véhicules électriques en entreprise – https://hse-reglementaire.com/
01/01/2025 : Procédés de production d’énergies renouvelables et de systèmes de végétalisation en toiture des bâtiments
A partir du 1er janvier 2025, pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux, l’obligation d’intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation en toiture s’applique désormais aux constructions, extensions ou rénovations lourdes de plus de 500 m² (auparavant 1000 m²) d’emprise au sol.
A partir du 1er janvier 2025, les obligations d’intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation en toiture sont étendues aux constructions, extensions ou rénovations lourdes de :
- bâtiments à usage administratif ;
- hôpitaux, équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires ;
Lorsqu’elles créent plus de 500 m² d’emprise au sol.
01/01/2025 : Tri et valorisation des déchets 8 flux – intégration des déchets de textile
L’obligation de tri à la source et de valorisation est étendue aux déchets de textiles. Etaient déjà concerné les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre.
Pour en savoir plus sur les déchets non dangereux : Tri des déchets non dangereux, quelles sont vos obligations ? – HSE Réglementaire – https://hse-reglementaire.com/
01/01/2025 : Restriction d’utilisation des fluides frigorigènes avec un PRP > 2500
Il est interdit d’utiliser tout gaz à effet de serre fluoré dont le Potentiel de Réchauffement Planétaire est supérieur ou égal à 2 500 pour l’entretien ou la maintenance d’équipements de réfrigération ayant une charge supérieure ou égale à 40 tonnes équivalent CO2.
Pour en savoir plus : Règlement F-gaz III : les enjeux du nouveau règlement – https://hse-reglementaire.com/
01/01/2025 : Système d’automatisation et de contrôle pour les bâtiments à usage tertiaire
Les bâtiments existants comportant des activités tertiaires avec un système de chauffage ou de climatisation de puissance nominale supérieure à 290 kW :
- installer un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment (« BACS ») avant le 1er janvier 2025 ;
- ou réaliser une étude prouvant que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans.
De plus, dès lors que la puissance nominale utile du système de chauffage ou de climatisation est > 70 kW, la première inspection du système d’automatisation et de contrôle des bâtiments en place au 7 avril 2023 est effectuée au plus tard le 1er janvier 2025.
Pour en savoir plus : Décret BACS : point sur la réglementation – https://hse-reglementaire.com/
01/01/2025 : Prévention des nuisances lumineuses
Les installations lumineuses dont la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l’horizontale en condition d’installation est supérieure à 50 % sont remplacées par des luminaires conformes aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018 au plus tard le 1er janvier 2025.
Pour en savoir plus : Éclairage : Nouvelles obligations – HSE Réglementaire – https://hse-reglementaire.com/
01/01/2025 : Réforme des redevances des agences de l’eau
A compter du 1er janvier 2025, la réforme des redevances de l’eau entre en vigueur.
La redevance Modernisation des réseaux de collecte est supprimée.
Trois nouvelles redevances sont créées :
- la redevance Performance des réseaux d’eau potable ;
- la redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif ;
- la redevance Consommation d’eau potable.
De plus, la redevance Pollution de l’eau non domestique ne concerne que les industriels non raccordés au réseau de collecte des eaux usées (c’est-à-dire ceux rejetant au milieu naturel). Les industriels uniquement raccordés au réseau d’assainissement collectif ne sont plus redevables.
01/01/2025 : Adaptation de l’arrêté TMD aux nouveaux accords internationaux
L’arrêté TMD regroupe les règles applicables en matière de transport de marchandises dangereuses sur le territoire national pour les 3 modes terrestres : Route, Rail, Voie fluviale. Il a été adapté afin de prendre en compte les évolutions des réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (ADR 2025, RID 2025 et ADN 2025).
Les principales modifications concernent les points suivants :
- Epreuves de cuves mentionnées par la disposition AP11 du 7.3.3 du RID et de l’ADR ;
- Visites techniques des véhicules (appendice IV.7) ;
- Transport ferroviaire de marchandises dangereuses.
Ces modifications sont applicables au 1er janvier 2025. Cependant, les employeurs peuvent continuer d’appliquer les anciennes dispositions de l’arrêté TMD jusqu’au 30 juin 2025.
Pour en savoir plus sur l’ADR 2025 : Marchandises dangereuses : ADR 2025 et principales évolutions de l’arrêté TMD – HSE Réglementaire – https://hse-reglementaire.com/
01/01/2025 VLE des installations de combustion existantes de puissance >= 5 MW
Pour les installations de combustion classées sous la rubrique 2910 et de puissance supérieur ou égale à 5 MW, les valeurs limites d’émission (VLE) évoluent au 1er janvier 2025.
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