11/03/2024 : Contrôles d’étanchéité et détection de fuite pour les fluides frigorigènes HFO
Les HFO (hydro(chloro)fluorocarbones insaturés) sont des fluides frigorigènes à faible potentiel de réchauffement climatique et sont souvent utilisés en remplacement des HCFC et des HFC. Parmi les HFO, on retrouve le R-1234yf et le R-1234ze.
Le nouveau règlement F-GAS III prévoit des obligations de contrôle d’étanchéité pour les équipements suivants qui contiennent plus de 1 kg ou plus de HFO insaturés non contenus dans des mousses :
- équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur fixes ;
- équipements fixes de protection contre l’incendie ;
- cycles organiques de Rankine ;
- appareils de commutation électrique ;
- les camions et remorques frigorifiques.
La fréquence de ces contrôles est en fonction de la charge en HFO.
De plus, les équipements de réfrigération, climatisation, pompe à chaleur et protection incendie fixes doivent avoir un système de détection de fuite dès lors que la charge en HFO dépasse 100 kg.
28/03/2024 : Date limite de la première campagne d’analyse des substances PFAS pour les ICPE à autorisation sous l’une des rubriques 2791, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560 ou rubriques non mentionnées
Les substances per- et polyfluoroalkylées, également connues sous le nom de PFAS, se dégradent très peu après utilisation ou rejet dans l’environnement.
Les ICPE soumises à autorisation pour les rubriques 2791, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560 ou rubriques non mentionnées dans l’arrêté du 20 juin 2023 doivent réaliser une campagne d’analyses des substances PFAS chaque mois, pendant 3 mois consécutifs.
Pour en savoir plus : https://hse-reglementaire.com/substances-pfas-zoom-sur-les-obligations-dinventaire-et-danalyses-des-substances-presentes-dans-les-icpe-soumises-a-autorisation/
31/03/2024 : Déclaration GEREP sur l’année 2023
La déclaration GEREP pour l’année de référence N est à renseigner sur le site internet dédié au plus tard le 31 mars N+1 pour les établissements soumis à la déclaration GEREP (et non visés par le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) de gaz à effet de serre).
Pour en savoir plus sur la déclaration GEREP : Les modalités de la déclaration GEREP annuelle des émissions polluantes – https://hse-reglementaire.com/
31/03/2024 : Date limite pour l’attestation de valorisation des biodéchets
Les prestataires de collecte ou de valorisation doivent transmettre chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de biodéchets leur ayant confié des déchets l’année précédente, une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qu’ils ont collectés séparément l’année précédente en vue de leur valorisation et leur destination de valorisation finale.
Pour en savoir plus sur les obligations de tri et de collecte des biodéchets : Tri à la source des biodéchets : tous concernés – HSE Réglementaire – https://hse-reglementaire.com/
31/03/2024 : Date limite pour l’attestation déchets 7 flux
Les exploitants d’installation de valorisation de déchets et les intermédiaires assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets doivent transmettre une attestation chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre (déchets « 7 flux »).
Cette attestation doit mentionner les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qui leur ont été confiés l’année précédente en vue de leur valorisation ou élimination et leurs destinations de valorisation finale (type d’installation et nouvellement localisation géographique).
31/03/2024 : Obligation de certification technique pour les agents exerçant une activité de cyno-détection des explosifs
La fin de la période transitoire pendant laquelle les missions de cyno-détection peuvent être exercées par des agents détenant uniquement une carte professionnelle permettant l’exercice de l’activité de surveillance humaine et de gardiennage avait été décalé au 31 mars 2024 (contre le 31 décembre 2023 initialement)
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