Après dix ans sans avoir fait l’objet de modifications importantes, les procédures de cessation d’activités ICPE ont été revues par le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021, pris en application de l’article 57 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (loi « ASAP »). Ainsi, quel que soit le régime de l’installation (autorisation, enregistrement ou déclaration), de nouvelles exigences seront applicables pour les cessations d’activités déclarées après le 1er juin 2022.
La procédure de cessation d’activité ICPE clarifiée et enrichie de nouvelles définitions
Certaines notions et définitions applicables en matière de cessation d’activité ICPE sont clarifiées.
Ainsi, il faut désormais entendre la cessation d’activité comme un « ensemble d’opérations administratives et techniques effectuées par l’exploitant d’une ou plusieurs ICPE afin de continuer à garantir les intérêts protégés par la réglementation ICPE et, le cas échéant IOTA, lorsqu’il n’exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations au titre de la nomenclature ICPE sur une ou plusieurs parties d’un même site ».
La réglementation rappelle les quatre étapes obligatoires à suivre en cas de cessation d’activité, à savoir :
- Mettre à l’arrêt définitif son installation ;
- Mettre en sécurité cette dernière ;
- Si nécessaire, déterminer l’usage futur du site (pour les régimes d’autorisation et d’enregistrement) ;
- Réhabiliter ou remettre en état le site.
A noter les nouvelles précisions, non sans conséquence, suivantes :
- Mise à l’arrêt définitif = arrêt total ou réduction dans une mesure telle que ne relèvent plus de la nomenclature ICPE toutes les activités classées d’une ou plusieurs installations d’un même site, indépendamment de la poursuite d’autres activités sur le site et de la libération des terrains.
- Terrains voisins de ceux concernés par la cessation d’activité = ils sont désormais visés, l’exploitant devant placer son site dans un état qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts protégés sur les terrains voisins;
Enfin, si l’installation change de régime ICPE, il est précisé quelle procédure suivre en fonction de l’origine du changement :
- En cas de réduction d’activité – par exemple, une installation soumise à enregistrement passe sous le seuil du fait d’une modification de l’activité et relève alors du régime de la déclaration: les obligations restent celles applicables avant cette réduction d’activité – dans notre exemple, il faudra donc suivre la procédure de cessation applicable aux ICPE soumises à enregistrement alors même que l’installation relève du régime de la déclaration.
- En cas d’évolution de la nomenclature : les obligations sont, à l’inverse, celles du nouveau régime applicable – reprenant notre exemple, si une ICPE soumise à enregistrement passe à déclaration du fait, cette fois-ci, de l’évolution des seuils de la nomenclature, la procédure de cessation à suivre sera celle applicable aux ICPE soumise à déclaration.
Les modalités spécifiques de cessation d’activité des ICPE autorisées et enregistrées
Concernant la deuxième étape de mise en sécurité du site, il est désormais nécessaire de fournir une attestation de mise en œuvre des mesures de mise en sécurité, établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués.
Concernant les étapes de détermination de l’usage futur et de la réhabilitation ou remise en état du site, elles peuvent être reportées mais seulement (i) pour des terrains qui ne sont pas libérés et (ii) sur demande expresse et justifiée, par l’exploitant, au préfet. Cette demande doit être faite trois mois au moins avant la mise à l’arrêt définitif, comprendre un exposé des justifications associées à la demande de report et être acceptée par le préfet.
Nota : dans la réglementation antérieure (applicable jusqu’au 31 mai 2022), aucune demande expresse et justifiée n’était nécessaire ; les étapes de détermination de l’usage futur et de réhabilitation ou remise en état du terrain n’étaient obligatoires qu’à la libération des terrains.
Par ailleurs, le mémoire de réhabilitation devra être transmis au préfet dans un délai de 6 mois suivant l’arrêt définitif et accompagné d’une attestation de l’adéquation des mesures de réhabilitation proposées, laquelle doit également être établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués.
Les modalités spécifiques de cessation d’activité des ICPE déclarées
Pour les ICPE déclarées, la procédure consiste notamment à notifier la mise à l’arrêt définitif avec la date d’arrêt, la liste des terrains concernés ainsi que les mesures prises ou prévues et le calendrier associé pour assurer, dès l’arrêt, la mise en sécurité.
Pour certaines installations, une attestation de mise en œuvre des mesures de mise en sécurité du site doit être établie, là encore, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ; sont concernées les rubriques de la nomenclature listées à l’article R. 512-66-3 du code de l’environnement.
Enfin, deux obligations d’information de la part de l’exploitant à retenir :
- Une fois la mise en sécurité achevée : l’exploitant doit informer par écrit le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l’inspection des ICPE.
- Une fois la réhabilitation achevée : lorsque celle-ci n’est pas réalisée en même temps que la mise en sécurité, l’exploitant doit informer par écrit le préfet, le ou les propriétaires et l’autorité communale compétente.
Les modalités spécifiques aux installations IED et aux éoliennes
Pour les ICPE IED, il pourra être noté la mise à disposition, par voie électronique, des arrêtés préfectoraux déterminant :
- avant les travaux de réhabilitation, les travaux de réhabilitation, les mesures de surveillance des milieux et les restrictions d’usages nécessaires pendant la durée des travaux de réhabilitation ;
- une fois la réhabilitation achevée, les mesures de surveillance des milieux nécessaires ainsi que les modalités de conservation de la mémoire et les restrictions d’usages.
En ce qui concerne le démantèlement d’activité et la remise en état d’un site d’exploitation d’éoliennes, il est prévu une obligation de faire attester la mise en œuvre des opérations de démantèlement et de remise en état, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués.
Cette attestation est ensuite à transmettre au préfet, au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme ainsi qu’au propriétaire du terrain. La remise en état du site est réputée achevé si, dans les 2 mois qui suivent la transmission de l’attestation, le préfet n’a formulé aucune opposition ou demande complémentaire.
Remarque :
Le prochain mardi de la DGPR, prévu le 8 février, est consacré à ce sujet des “Evolutions réglementaires en matière de cessations d’activité des ICPE et de sites et sols pollués – Les suites de la loi d’Accélération et Simplification de l’Action Publique (ASAP)”.
Article rédigé par Thomas Forest