Chaque année, une instruction du Ministère de la Transition Ecologique vient définir les actions nationales de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Pour l’année 2023, c’est donc l’instruction du 12 décembre 2022, publiée le 30 décembre 2022, qui est venue définir les priorités de l’inspection des ICPE.
En premier lieu, des actions « pérennes » :
- Mission de police des installations classées (visites d’inspection, instructions des demandes d’autorisation, examen des études remises par l’exploitant, examen des dossiers de cessation d’activité, lutte contre les activités illégales notamment de gestion des déchets …) ;
- Autres missions de police, dans et hors installations classées (application de la règlementation minière et relative à l’après-mine ; contrôle des équipements et produits à risques, inspections relatives à la mise en application de la loi anti-gaspillage, canalisations à risques …) ;
- Intégration des risques technologiques et sanitaires (PPRT, gestion des sites et sols pollués, information auprès des exploitants et des parties prenantes sur la réglementation et l’état de l’environnement, …).
En second lieu, des actions thématiques prioritaires :
- Gestion des épisodes de sécheresse : rédaction d’arrêtés préfectoraux complémentaires, vérification du respect des prescriptions “sécheresse”.
- Contrôle des dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales relatives à la surveillance des fuites de gaz dans et autour des méthaniseurs.
- Contrôle des rejets atmosphériques des installations soumises à autorisation : modalités de canalisation / captage des effluents, pertinence et représentativité des mesures, conformité aux normes des mesures réalisées
A côté de ces priorités d’inspection des ICPE, cette instruction fixe également des orientations thématiques des visites d’inspection :
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D’une part, des actions systématiques :
- Démarche post-Lubrizol : mise en œuvre des évolutions réglementaires pour les activités de stockage de liquides inflammables en récipients mobiles et/ou en réservoirs aériens (régime autorisation et déclaration) et les installations de stockage de matières combustibles en entrepôts couverts relevant de la rubrique 1510 (régime autorisation et enregistrement).
- Actions d’inspection des sites soumis à la directive sur les émissions industrielles (IED), y compris des démarches de régularisation des installations bénéficiant des droits acquis, via la publication d’arrêtés préfectoraux complémentaires pour se conformer aux règles européennes.
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D’autre part, des actions au choix (par région) :
Article rédigé par Laëtitia Evrard