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Fin d’année 2020 : bilan et perspectives des évolutions réglementaires marquantes

Cette année 2020 (à date de fin novembre) a été riche en évolutions réglementaires marquantes : plan d’action Lubrizol, évolutions des FDS, contrôle des systèmes thermodynamiques, contrôle des chaudières, obligations de réduction de la consommation d’énergie,…

Vous commencez à nous connaître, tous les ans, nous vous proposons de faire un tour d’horizon des sujets qui ont marqué cette année ! Nous espérons sincèrement que cette prise de hauteur à ce moment charnière de votre exercice, vous sera utile. Dites-le nous en commentaires 😉

Un webinar à ce sujet est disponible en replay ici.

Réglementation des substances et préparations chimiques : modifications du règlement REACH

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©[PublicDomainPictures] via Pixabay

 

Adaptation du contenu des fiches de données de sécurité

Le règlement n°2020/878 du 18 juin 2020 modifie et remplace l’annexe II du règlement REACH relative aux exigences concernant l’établissement de la fiche de données de sécurité (FDS). En particulier, la FDS doit maintenant mentionner dans chaque rubrique pertinente si elle concerne des nanoformes et, le cas échéant, préciser lesquelles.

Les fiches de données de sécurité non conformes à ce nouveau format peuvent continuer d’être fournies jusqu’au 31 décembre 2022.

Restriction à l’utilisation des diisocyanates

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©[ADDICTIVE CREATIVES/Stocksy]

 

Ces substances sont utilisées principalement dans des procédés de production de mousses (polyuréthane, …) et les agents d’étanchéité. On les retrouve dans certaines colles ou peintures. Elles ont été identifiées comme sensibilisants respiratoire de catégorie 1 et sensibilisants cutané de catégorie 1 (conséquence : asthme professionnel).

Une formation sera obligatoire pour pouvoir utiliser des diisocyanates tels quels, comme constituant d’autres substances ou dans des mélanges pour usage industriel et professionnel, en concentration, individuellement et en combinaison, supérieure à 0,1 % en poids. Cette formation est à faire avant le 24 août 2023, puis à renouveler tous les 5 ans.

 

Nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelles (VLEP)

Neuf VLEP contraignantes entreront en vigueur au 1er février 2021. Sont concernées les substances suivantes : l’acrylamide, le bromoéthylène, le 1,3-butadiène, le 1,2-époxypropane (oxyde de propylène), le formaldéhyde, l’hydrazine, le 2-nitropropane, l’oxyde d’éthylène et le o-toluidine.

Pour rappel, une VLEP contraignante constitue une référence à respecter.

 

Nouveaux travaux cancérogènes

Les travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail sont ajoutés à la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes.

En conséquence, les employeurs concernés devront mettre en œuvre les dispositions applicables aux agents chimiques CMR : contrôle annuel des VLEP, suivi individuel renforcé de l’état de santé des salariés, formation renforcée des salariés, …

 

Décret tertiaire : la réglementation se complète progressivement

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©[Pornpak Khunatorn] via Getty Images Pro

 
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Ce qu’il faut savoir sur le décret tertiaire c’est qu’il précise les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans certains bâtiments à usage tertiaire. Ces obligations sont réparties selon des échéances fixées à 2030, 2040 et 2050.

De plus, une déclaration concernant la consommation d’énergie est à faire chaque année. La première transmission de données est à faire avant le 30 septembre 2021.

Dans ce cadre, un premier arrêté est paru cette année.

Que contient cet arrêté ?

Il détermine la méthode de calcul et d’ajustement de la consommation d’énergie finale Crelat.

De plus, il précise les conditions de modulations des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale pour des raisons techniques, en fonction du volume d’activité, en cas de coûts disproportionnés. Il fixe le contenu du dossier technique nécessaire en cas de modulation des objectifs de réduction.

Il précise également le fonctionnement de la plateforme numérique OPERAT. Cette plateforme servira au recueil de la déclaration annuelle de la consommation d’énergie.

 

 

Évolutions réglementaires marquantes : le cas des équipements énergétiques

systèmes_thermodynamiques

©Phovoir

 

Le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 a transposé les articles relatifs à l’inspection des systèmes de chauffage et de climatisation, issus de la Directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments, modifiée en 2018.

En ce qui concerne les chaudières :

Le décret a notamment modifié les valeurs minimales de rendement et le contenu de l’entretien des chaudières d’une puissance nominale comprise entre 4 et 400 kW.

En ce qui concerne les systèmes thermodynamiques :

A la suite de ce décret, deux arrêtés du 24 juillet 2020 sont venus modifier les modalités d’inspection et d’entretien des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur. Ces systèmes sont à présent regroupés sous le terme de « systèmes thermodynamiques ». Des dispositions concernent également les systèmes de ventilation combiné à un chauffage par effet joule.

 

Évolution de la réglementation applicable aux installations classées : les suites de Lubrizol

établissements seveso

©[dimitry anikin atyawsn] via Unsplash

 

En février dernier, et suite à l’incendie survenu sur les sites de Lubrizol en 2019, le Gouvernement présentait son plan d’actions Lubrizol, impactant la prévention et la gestion des risques industriels. Revenons ici sur quelques évolutions réglementaires marquantes découlant de ce plan d’actions Lubrizol qui a modifié les dispositions relatives aux établissements Seveso mais aussi aux installations soumises à autorisation ou enregistrement sous la rubrique 1510 (entrepôts couverts).

Suite au décret n°2020-1168 ainsi qu’aux arrêtés du 24 septembre 2020 :

  • les exploitants des installations soumises à autorisation doivent maintenant tenir à jour un état des matières stockées ;
  • cet état doit être très détaillé pour certaines installations dont les sites SEVESO et les installations soumises à autorisation ou enregistrement sous la rubrique 1510 (entrepôts couverts),
  • pour les entrepôts classés 1510, les conditions des stockages sont modifiées (implantation, disposition, éloignement, etc.) et les obligations en matière de plan défense incendie sont renforcées ;
  • les prescriptions relatives au stockage de liquides inflammables et de liquides combustibles en récipients mobiles sont renforcées, tant en extérieur que dans les stockages couverts et font l’objet d’un arrêté spécifique ;
  • l’arrêté du 3 octobre 2010 est à présent dédié uniquement au stockage en réservoirs fixes aériens.

 

Radioprotection : Délimitations des zones & vérifications

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©[Panumat]

 

L’arrêté du 28 janvier 2020 a adapté les dispositions relatives à la délimitation et à la signalisation des zones surveillées et contrôlées. Ainsi, la dénomination de certaines zones est modifiée et les critères de leur délimitation évolue.

L’arrêté du 23 octobre 2020, dit arrêté “vérifications” encadre les mesurages réalisés dans le cadre de l’évaluation des risques. Il précise également les obligations de l’employeur en matière de vérifications pour la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. Les contrôles techniques interne et externe sont remplacés par :

  • des vérifications initiales, et leurs renouvellements, réalisés par des organismes accrédités ;
  • et des vérifications périodiques par ou sous la supervision du conseiller en radioprotection.

 

Signalisation des angles morts sur les véhicules de plus 3,5 tonnes

Une signalisation des angles morts devient obligatoire à compter du 1er janvier 2021 sur tous les véhicules dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur 3,5 tonnes. En cas de non-respect, une contravention de 4ème classe (135 €) est prévue.

Une exemption est prévue si un dispositif équivalent conforme à la règlementation d’un autre pays de l’Union européenne est présent.

De plus, les véhicules bénéficieront d’une période transitoire d’un an si ils sont équipés sur les côtés et à l’arrière, avant le 31 mars 2021, d’un autre dispositif de signalisation des angles morts.

 

 

Quelles évolutions réglementaires marquantes à venir ?

L’actualité réglementaire de cette fin d’année 2020 et de 2021 devrait être assez riche. Parmi les sujets attendus, nous pouvons en citer plusieurs.

En matière d’environnement, sont attendus :

Les textes finalisant les évolutions récentes en matière de gestion des déchets devraient bientôt paraître. Ils imposeront notamment la dématérialisation numérique des BSD des déchets via Trackdéchets.

La rubrique 2910 (installations de combustion) va de nouveau être modifiée. Cette évolution impactera fortement la manière de classer un site sous cette rubrique. En effet, elle permettra de mettre en cohérence la définition de cette rubrique avec les fiches techniques combustion.

Dans le domaine de la sécurité, on attend :

Les arrêtés encadrant le repérage avant travaux de l’amiante pour les immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport et pour les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.

Des nouvelles VLEP (valeurs limites d’exposition professionnelles) vont devoir être transposées par la France.

En radioprotection, la liste des activités nucléaires soumises à enregistrement ASN est attendue. Cette liste permettra également de définir les activités soumises à autorisation ASN.

La réglementation Energie devrait aussi s’étoffer avec :

Les derniers textes, finalisant la réglementation « décret tertiaire », sont attendus, en complément de l’arrêté sorti en 2020.

Les exigences applicables aux bâtiments en matière de consommation énergétique et bilan carbone vont se renforcer. Une nouvelle réglementation, la réglementation environnementale RE2020, remplacera la RT2012.

Conclusion

La réglementation HSE se densifie constamment. En 2020, que ce soit en environnement, énergie ou en sécurité, l’actualité a été dense en évolutions réglementaires marquantes. Il est à parier que ça sera également le cas en 2021.

Les entreprises doivent donc se montrer particulièrement vigilantes pour identifier dans leur veille les évolutions qui les concernent et pouvoir répondre à leurs obligations réglementaires.